Sarah Tanzilli
Question N° 8003 au Premier ministre

Question soumise le 16 mai 2023

Mme Sarah Tanzilli appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la nécessaire valorisation du supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique lors de la naissance du premier enfant. Le SFT est un élément de rémunération imposable et non une prestation sociale, versé aux agents publics qui ont au moins un enfant à charge. Il comprend un élément fixe, relativement faible (2,29 euros pour un enfant, 10,67 euros pour deux enfants, 15,24 euros pour trois enfants) et un élément proportionnel au traitement à compter du deuxième enfant (3 % pour deux enfants, 8 % pour 3 enfants). Dans un contexte d'inflation et de déficit d'attractivité de la fonction publique, la revalorisation de ces montants, encore jamais intervenue depuis la création du SFT, est d'autant plus utile. En outre, le montant de 2,29 euros pour un premier enfant apparaît comme extrêmement faible pour accompagner pleinement les parents dans le développement et le bien-être de leur enfant. Par ailleurs, le SFT ne semble pas adapter au modèle familial actuel car il ne prend pas en compte les situations nouvelles de plus en plus fréquentes, notamment des familles monoparentales. Valoriser cette indemnité permettrait la mise en place d'une politique de soutien familial ambitieuse pour la fonction publique. Ainsi, elle aimerait savoir s'il prévoit une revalorisation du supplément familial de traitement et si oui, quelles sont les modalités de réforme et de revalorisation de cette indemnité dans un objectif tendant à mieux accompagner les nouvelles réalités familiales et les parents de la fonction publique.

Réponse émise le 19 mars 2024

Prévu à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique et précisé par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985, le droit au supplément familial de traitement (SFT) est ouvert aux agents publics des trois versants de la fonction publique au titre des enfants de moins de 20 ans dont ils assument la charge effective et permanente (au sens des prestations familiales), à raison d'un seul droit par enfant. Le dispositif du SFT est composé d'un élément fixe en fonction du nombre d'enfants à charge et, à compter du deuxième enfant, d'un élément proportionnel au traitement avec un montant plancher et plafond. Ainsi, le SFT est calculé et évolue selon les conditions suivantes :

Dans le cadre des travaux sur l'accès, les parcours de carrière et les rémunérations de la fonction publique, lancés en début d'année 2023, une réflexion sur l'ensemble des déterminants de la rémunération des agents publics a été engagée. Cette réforme en cours vise à metre en place des outils de rémunération plus efficaces et lisibles, tout en procédant à une simplification des procédures de gestion des ressources humaines.