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Question Écrite N° 276 du 26/07/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 20/09/22)
Mme Sabine Thillaye appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la revalorisation des salaires des agents travaillant au sein des chambres consulaires et du commissariat à l'énergie atomique. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2022, le Gouvernement propose une augmentation du budget de la mission « crédits non répartis » de 4 milliards d'euros, dont 2 milliards pour le programme 551 relatif aux rémunérations publiques. Ces nouveaux crédits sont destinés à revaloriser le point fonction publique à +3,5 %, comme annoncé le 28 juin 2022. Si les agents de la fonction publique ...
Question Écrite N° 1019 du 06/09/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/10/22)
Mme Sabine Thillaye appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'apprentissage de l'allemand dans l'enseignement secondaire. La problématique de l'apprentissage de cette langue est double. D'une part, un très faible pourcentage d'élèves la choisisse en tant que LV2 (15 % contre plus de 75 % pour l'espagnol), d'autre part le nombre de candidats aux concours de l'enseignement diminue aussi, l'allemand étant la discipline dans laquelle la proportion de postes non pourvus au CAPES est la plus élevée. En 2022, ce sont 72 % des postes qui n'ont pas été pourvus, soit 155 vacants. Cet état de fait, en plus des difficultés d'enseignements ...
Question Écrite N° 786 du 09/08/22 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé de l’Europe) (Réponse le 20/12/22)
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur l'accord de libre-échange conclu entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne en date du 30 juin 2022. Cet accord permettra une augmentation de 30% du commerce bilatéral entre ces deux zones et pourrait permettre à l'Union d'atteindre 4,5 milliards d'euros annuels d'exportations. En outre, il est présenté par la Commission européenne comme un modèle de durabilité, en incluant le respect de l'accord de Paris sur le climat. Pourtant, ce nouvel accord de libre-échange suscite quelques inquiétudes chez les professionnels ...
Question Écrite N° 8949 du 13/06/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 26/09/23)
Mme Sabine Thillaye appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur les conditions d'implantation des pharmacies et plus spécifiquement sur le seuil démographique qui conditionne ces implantations. En régulant l'implantation des pharmacies, l'intention du législateur était d'assurer un égal accès aux médicaments. Il s'agissait ainsi d'éviter d'une part la surdensité d'officines dans certaines communes de taille au détriment d'autres plus petites et de limiter d'autre part et par souci d'efficacité, l'installation de pharmacies dans des zones ...
Question Écrite N° 9522 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
Mme Sabine Thillaye interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la participation aux coûts au kilomètre qu'une association agissant dans le domaine des transports d'utilité sociale est en droit de demander. L'arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatifs aux services de transport d'utilité sociale dispose que le plafond de la participation aux coûts que l'association peut demander, pour chaque déplacement réalisé, est fixé à 0,32 euro par kilomètre parcouru. Pour autant et de façon plus générale, les ...
Question Écrite N° 9308 du 27/06/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Sabine Thillaye appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), dite REP Bâtiment. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 prévoyait notamment la mise en place d'une filière REP pour les déchets du bâtiment (un secteur qui, pour rappel, représente à lui seul 42 millions de tonnes de déchets annuels, soit l'équivalent de la production annuelle de l'ensemble des ménages français). L'on comprend donc l'importance que peut revêtir la mise en place de ...
