Sabine Thillaye
Question N° 9522 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 4 juillet 2023

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Mme Sabine Thillaye interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la participation aux coûts au kilomètre qu'une association agissant dans le domaine des transports d'utilité sociale est en droit de demander. L'arrêté du 17 octobre 2019 pris en application des articles R. 3133-3 et R. 3133-5 du code des transports relatifs aux services de transport d'utilité sociale dispose que le plafond de la participation aux coûts que l'association peut demander, pour chaque déplacement réalisé, est fixé à 0,32 euro par kilomètre parcouru. Pour autant et de façon plus générale, les bénévoles d'une association peuvent prétendre au remboursement de leurs frais kilométriques pour les trajets réalisés dans le cadre de leur engagement bénévole, au même titre et selon le même barème que les salariés (soit un montant allant, en 2023, de 0,529 euro/km pour un véhicule de 3 CV fiscaux à 0,697 euro/km pour un véhicule de 7 CV fiscaux et plus). Ils peuvent également choisir de renoncer à ce remboursement : ces sommes sont alors considérées comme des dons à l'association, que les bénévoles (imposables) peuvent déduire de leurs impôts à hauteur de 66 %. Ainsi, il semble que les bénévoles d'associations dédiées au transport d'utilité sociale ne puissent voir leurs frais kilométriques remboursés au-delà de 0,32 euro/km parcouru, soit environ la moitié du remboursement auxquels ils pourraient prétendre s'ils dépendaient d'une association portant d'autres missions. Il faut noter que ce montant de 0,32 euro/km parcouru semble avoir été calculé en fonction de la réduction d'impôts de 66 % à laquelle, en moyenne, ces frais au kilomètre auraient donné droit, d'après le barème 2019. Compte tenu de l'intérêt de la mission qu'effectuent les associations de transport d'utilité sociale (notamment dans les zones rurales, qui présentent d'importantes problématiques de mobilité), mais également de la difficulté systémique des associations à recruter de nouveaux bénévoles (difficulté encore accrue, en ce qui concerne les associations de mobilité solidaire, par ce plafond de 0,32 euro/km, très en-deçà du barème des frais kilométriques), elle souhaiterait savoir s'il ne serait pas pertinent d'aligner le plafond de la participation aux coûts au kilomètre que peuvent demander ces associations sur une moyenne des frais au kilomètre, d'après le barème 2023.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)