Sabine Thillaye
Question N° 9308 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 27 juin 2023

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Mme Sabine Thillaye appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB), dite REP Bâtiment. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020 prévoyait notamment la mise en place d'une filière REP pour les déchets du bâtiment (un secteur qui, pour rappel, représente à lui seul 42 millions de tonnes de déchets annuels, soit l'équivalent de la production annuelle de l'ensemble des ménages français). L'on comprend donc l'importance que peut revêtir la mise en place de cette filière REP. Pour autant, elle se heurte à deux difficultés majeures. Il y a tout d'abord une question de calendrier : la mise en place effective de cette filière, initialement prévue au 1er janvier 2022, a été repoussée une première fois au 1er janvier 2023, puis une seconde fois au 1er mai 2023, en raison d'importants retards. Cela signifie que depuis plus d'un mois, cette filière est officiellement pleinement opérationnelle. Or dans les faits, il n'en est rien : les appels d'offres des éco-organismes sont loin d'être achevés et la collecte, dans les territoires, ne se fait globalement pas. Et bien que les professionnels concernés s'acquittent aujourd'hui de l'éco-contribution prévue par la REP, cette contribution, pour l'heure, ne correspond concrètement à rien. À cela s'ajoute un deuxième point d'attention, quant à la façon même dont cette filière a été pensée. En effet, les appels d'offres lancés par les éco-organismes visent à identifier deux acteurs seulement par département. On va donc au-devant (et le processus est déjà visible sur le terrain) d'une situation de monopole des grands groupes, au détriment des petites entreprises de collecte, de tri et de traitement, pourtant sources de valeur et d'emploi dans les territoires. De plus, alors que le business model de ces entreprises reposait jusqu'ici sur la valorisation des déchets, elles n'auront plus, sauf exception, la propriété de ces déchets. Leur mission se limitera dès lors à la collecte et au transport, ce qui (au-delà même de la question de la logique écologique qu'il peut y avoir à multiplier ainsi les kilomètres) mettra leur viabilité en péril. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si, sans perdre de vue les délais initiaux, déjà sensiblement rallongés, il ne conviendrait pas de consulter à nouveau les acteurs de cette filière, afin de s'assurer que la mise en place de cette filière REP soit en mesure d'atteindre les objectifs qu'elle s'était elle-même fixés.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)