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Sabine Thillaye
Question N° 786 au Secrétariat d'état à l’Europe
Question soumise le 9 août 2022
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur l'accord de libre-échange conclu entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne en date du 30 juin 2022. Cet accord permettra une augmentation de 30% du commerce bilatéral entre ces deux zones et pourrait permettre à l'Union d'atteindre 4,5 milliards d'euros annuels d'exportations. En outre, il est présenté par la Commission européenne comme un modèle de durabilité, en incluant le respect de l'accord de Paris sur le climat. Pourtant, ce nouvel accord de libre-échange suscite quelques inquiétudes chez les professionnels de la filière ovine. En effet, il octroie un quota de 38 000 tonnes équivalents carcasses (téc) qui viennent s'ajouter aux contingents historiques déjà accordés à la Nouvelle-Zélande (228 254 téc pour l'UE à 28 et 114 184 téc depuis l'UE à 27 en 2021.) Les exportations néo-zélandaises, très largement surgelées dans les années 1990, se réalisent de plus en plus sur du frais et font peser des risques de concurrence déloyale envers les producteurs français, que ce soit en termes de prix ou de respect des normes sociales et environnementales. Les éleveurs et agriculteurs regrettent notamment l'absence de « clauses miroirs » sur le bien-être animal, la traçabilité, l'utilisation des médicaments vétérinaires et des produits phytosanitaires dans l'accord de libre-échange conclu. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour protéger les éleveurs et agriculteurs, et par la même la souveraineté alimentaire du pays.
Réponse émise le 20 décembre 2022
La France a soutenu les négociations conduites par l'Union européenne (UE) avec la Nouvelle-Zélande depuis leur lancement en 2018. La Nouvelle-Zélande est un partenaire stratégique important dans l'Indopacifique, qui partage notre ambition pour le développement durable et un commerce plus durable à l'échelle mondiale. Au plan économique, alors que la France a régulièrement un excédent commercial avec la Nouvelle-Zélande, cet accord devrait ouvrir de nouvelles opportunités pour les entreprises françaises et consolider nos parts de marché, notamment dans les secteurs exportateurs de biens et services, comme les véhicules, des vins et spiritueux, les produits pharmaceutiques et le luxe. Il devrait également améliorer notre accès aux marchés publics néozélandais. Nous avons par ailleurs obtenu que cet accord protège nos filières sensibles contre des ouvertures trop importantes en excluant des libéralisations complètes et en prévoyant des contingents au volume limité, ouverts progressivement, ainsi que la définition de règles d'origine strictes. S'agissant plus précisément de la filière ovine, le contingent additionnel de 38 000 tonnes a été séparé en deux sous-contingents de 24 700 tonnes pour les viandes congelées et de 13 500 tonnes pour les viandes fraiches (35 % du contingent total) pour limiter la concurrence avec nos produits. Sur le plan du développement durable, la Nouvelle-Zélande est un partenaire qui partage pleinement nos valeurs, en particulier sur le plan climatique. L'accord est le plus ambitieux jamais négocié par l'UE en la matière. Il met en œuvre l'alignement de notre politique commerciale avec notre action climatique, environnementale et sociale, reprenant le souhait émis par la France de faire de la politique commerciale un levier pour notre ambition en matière de développement durable. Il intègre l'Accord de Paris comme élément essentiel, prévoit des sanctions commerciales en dernier ressort en cas de violation des principaux engagements en matière de développement durable, et intègre des dispositions sur l'égalité des genres, les subventions aux énergies fossiles, l'économie circulaire ou la lutte contre la déforestation. Plus globalement, le Gouvernement est attaché à obtenir une meilleure application des normes liées aux procédés et aux modes de production afin de renforcer la protection de la santé ou de l'environnement à la plus grande échelle possible, dans le respect des règles de l'organisation mondiale du commerce (OMC). Il a ainsi fait de la thématique de la réciprocité des normes une priorité de la Présidence française du Conseil de l'UE. Un échange de vues a été organisé en février 2022 au conseil agriculture et pêche, sur la nécessité de renforcer la cohérence entre le pacte vert, la politique agricole commune (PAC) et la politique commerciale pour soutenir la transition vers des systèmes alimentaires durables. La Commission européenne a également publié le 3 juin dernier un rapport sur l'application des normes sanitaires et environnementales de l'UE aux produits agricoles et agroalimentaires importés. Ce rapport a confirmé la possibilité d'agir aux niveaux multilatéral et bilatéral, mais également unilatéralement, sous certaines conditions, via l'adoption de mesures miroirs visant à appliquer les normes de production européennes aux produits importés. D'ores et déjà, la Commission a décidé le 27 septembre 2022 d'interdire les importations de biens agricoles contenant des traces de deux néonicotinoïdes néfastes pour les pollinisateurs : le clothianidine et le thiaméthoxame. L'accord ambitieux obtenu le 6 décembre 2022 entre le Conseil et le Parlement sur le projet de règlement sur la lutte contre la déforestation représente également une avancée majeure. Le Gouvernement veillera à ce que les travaux de la Commission, du Conseil et du Parlement européens se poursuivent, notamment afin de mettre en place, à chaque fois que cela est nécessaire et pertinent, des mesures miroirs dans la législation sectorielle de l'UE. Ces mesures, qui doivent être légitimes, nécessaires, proportionnées et non discriminatoires pour être conformes aux règles de l'OMC s'appliquent à tous les flux commerciaux, qu'ils fassent l'objet ou non d'un accord de commerce.
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