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Question Écrite N° 3905 du 13/12/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 20/12/22)
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur la situation des pêcheurs à l'anguille en mer Méditerranée. Depuis septembre 2007 et le règlement de la Commission européenne instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles, l'État français a mis en œuvre un plan de gestion sur cette espèce avec des déclinaisons par façade. Les pêcheurs français ont été les bons élèves de cette régulation et travaillent au quotidien avec les scientifiques spécialistes du sujet. Ils font aujourd'hui face à une nouvelle volonté de réglementation européenne qui étendrait de 3 à 6 mois consécutifs ...
Question Écrite N° 4256 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des patients atteints de « covid-long ». Selon Santé publique France, ces symptômes concerneraient plus de deux millions de personnes de plus de 18 ans dans la population française en avril 2022. Malgré ce nombre important de personnes concernées, il est récemment interpellé par des patients qui se retrouvent avec un défaut de prise en charge adaptée. Ils déplorent également un scepticisme de la part de certains professionnels quant à la nature physiologique de leurs symptômes. Il lui demande donc ce que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour renforcer la ...
Question Écrite N° 4262 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de désertification médicale à laquelle fait face le département de l'Hérault. Une récente étude montre qu'il est particulièrement difficile sur ce territoire de consulter aussi bien auprès d'un médecin généraliste que d'un médecin spécialiste (notamment concernant la gynécologie, la pédiatrie et l'ophtalmologie). Cette fracture s'accentue d'autant plus que très peu de médecins présents ne pratiquent pas de dépassements d'honoraires (33,7 % des habitants n'ont par exemple pas accès à un ophtalmologue de secteur 1). Si certaines mesures prises par le Gouvernement ou ...
Question Écrite N° 4079 du 13/12/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 24/01/23)
M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le vide juridique entourant les salaires impayés pour les assistants maternels. De nombreux assistants maternels sont victimes d'impayés par des parents employeurs et ce même en présence d'une décision favorable lors d'un procès en prud'homme. Ainsi, malgré le fait que des décisions de justice ont vocation à les rétablir dans leurs droits, ces derniers se heurtent à une impossibilité de recouvrement de leur salaire, faute de législation protetrice. Il existe en effet un vide juridique du droit actuel qui ne donne pas la possibilité aux assistants maternels de disposer de ...
Question Écrite N° 3909 du 13/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 31/01/23)
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports au sujet des répercussions de l'installation des zones à faibles émissions (ZFE) pour les forains. Leur activité est en effet entièrement conditionnée à l'utilisation de véhicules transportant les manèges et stands et une grande majorité d'entre eux n'auront pas les moyens de changer de véhicule pour des véhicules datant d'après 2014. Les fêtes foraines sont des évènements temporaires qui sont pour les habitants des territoires d'importants moments de partage et de loisirs, en plus de stimuler ...
Question Écrite N° 3947 du 13/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/04/23)
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation à laquelle fait face la filière aviaire due à la circulation du virus « influenza aviaire » qui touche la France actuellement dans un contexte de fragilité économique. D'après l'Anses, on fait actuellement face à une présence endémique du virus H5N1 dans la faune sauvage, ce qui implique une épizootie qui s'est maintenue tout au long de l'année. À l'automne, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a relevé le niveau de risque à « modéré » puis à « élevé ». Les professionnels mettent en place avec rigueur les ...
Question Écrite N° 3758 du 06/12/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/04/23)
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. Les premiers retours sont très positifs concernant la procédure simplifiée de changement de patronyme. Il semblerait cependant que, dans certains cas et notamment dans des communes de petite taille, le délai pour obtenir un rendez-vous après dépôt de la demande dépasse le délai de réflexion d'un mois et un jour prévu par la loi, parfois de plusieurs semaines. Cela est notamment lié au fait que les personnels administratifs de mairie n'ont pas tous été formés à cette nouvelle procédure. ...
Question Écrite N° 4429 du 27/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/04/23)
M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation salariale des enseignants du second degré affectés dans l'enseignement supérieur. Si la revalorisation des enseignants-chercheurs se met en place dans le cadre du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs, les professeurs du second degré affectés dans l'enseignement supérieur, que sont les professeurs agrégés, les professeurs certifiés ou encore les professeurs en lycée professionnel, ne bénéficieront pas de cette revalorisation. Ces derniers assument pourtant, au-delà de leurs missions statutaires et pédagogiques, des missions liées au ...
Question Écrite N° 4317 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/04/23)
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'impasse juridique dans laquelle se trouvent les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (dites SISA) quant au recrutement de médecins salariés. C'est notamment le cas de la SISA de la Maison de santé pluriprofessionnelle de Saint-Just dans l'Hérault, qui ne peut se voir inscrire au conseil de l'ordre des médecins, bloquant donc tout avancement avec la CPAM quant au recrutement d'un pédiatre salarié. En juin 2021, un décret avait pourtant autorisé les SISA à salarier des professionnels médicaux. Il semblerait que cette situation relève de l'absence d'un décret supplémentaire ...
Question Écrite N° 3950 du 13/12/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 02/05/23)
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'intérêt du cumul emploi-retraite total pour certains métiers en tension. Le cumul emploi-retraite permet au retraité du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec sa pension de retraite. Pour les retraités à taux plein, le cumul peut être total. Pour les autres, ce cumul est possible dans la limite d'un plafond correspondant à 160 % du SMIC. Certains métiers en forte tension peinent à recruter partout en France. C'est le cas des entreprises de transport, notamment celles assurant les transports scolaires. La ...
Question Écrite N° 7012 du 04/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 23/05/23)
M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des infirmiers libéraux. Fin janvier 2023, un collectif Infirmiers libéraux en colère s'est créé, regroupant environ 10 000 membres dont un certain nombre dans l'Hérault. Si le Ségur de la santé a permis de s'atteler à améliorer le salaire et les conditions de formation et de travail d'un grand nombre de personnel soignants hospitaliers, les infirmiers libéraux n'en ont pas bénéficié. Ces derniers mettent en avant le fait que la tarification des actes médicaux n'aurait pas été réévaluée depuis dix ans et que l'indemnité de déplacement de 2,50 euros qui leur est ...
Question Écrite N° 6897 du 04/04/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 11/07/23)
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier aux tensions de recrutement auxquelles les entreprises de la filière de l'évènementiel professionnel sont confrontées à l'occasion de la préparation et de la production des prochains grands évènements sportifs internationaux, notamment des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) de 2024. La crise sanitaire a accentué le manque de main d'œuvre disponible au sein du secteur. Alors que l'activité reprend progressivement et qu'elle s'intensifie à l'approche des grands évènements, les besoins humains sont ...
Question Écrite N° 6988 du 04/04/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 11/07/23)
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des professionnels de l'accompagnement des personnes âgées qui exercent dans les Ehpad, résidences autonomies mais aussi en services à domicile et toutes autres structures accompagnant les personnes âgées. Les remontées de terrain dans de nombreux départements, y compris dans l'Hérault, laissent à penser que les indicateurs sont actuellement au rouge : pénurie de personnel, épuisement professionnel, déficit massif des établissements aggravé par l'inflation et la hausse des charges... Une enquête nationale menée par la Fédération nationale ...
Question Écrite N° 8511 du 30/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 25/07/23)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la lutte contre les violences intrafamiliales et conjugales. En 2021, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 64 300 victimes de violences intrafamiliales non conjugales, dont 47 900 au titre de violences physiques et 16 400 de violences sexuelles, soit une hausse globale de 16 % par rapport à 2020. La même année, les services de sécurité ont enregistré 208 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaires, soit une augmentation de 21 % par rapport à 2020. Cette hausse significative s'explique, en partie, par le phénomène de libération de la parole des victimes ...
Question Écrite N° 4339 du 20/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 15/08/23)
M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la hausse significative constatée par les services de son ministère des faits de violences conjugales pour l'année 2021. Un rapport publié ce jeudi 15 décembre 2022 fait ainsi état d'une hausse globale de 21 % par rapport à 2020 avec jusqu'à 31 % d'augmentation pour les viols conjugaux. C'est notamment le cas dans la région occitane, avec le département des Pyrénées-Orientales se situant dans les dix départements avec le taux de violences conjugales recensées pour 2021. S'il est conscient des mesures de formation des agents du ministère de l'intérieur et des outre-mer et des forces ...
Question Écrite N° 7759 du 09/05/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 29/08/23)
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les nombreux cas de faillite de compagnies d'assurance situées à l'étranger ces derniers mois, empêchant leurs clients de se voir indemnisés en cas de préjudice si le liquidateur de ces dernières est lui-même situé à l'étranger. Si le fonds de garantie des victimes, placé sous tutelle de l'État et sous contrôle du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique, peut remplir le rôle de compensation de cette indemnisation dans les cas de faillite d'une compagnie d'assurance, il semblerait que de nombreux cas ...
Question Écrite N° 4340 du 20/12/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/09/23)
M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la hausse significative constatée par les services du ministère de l'intérieur et des outre-mer des faits de violences conjugales pour l'année 2021. Un rapport publié ce jeudi 15 décembre 2022 fait ainsi état d'une hausse globale de 21 % par rapport à 2020 avec jusqu'à 31 % d'augmentation pour les viols conjugaux. C'est notamment le cas dans la région occitane, avec le département des Pyrénées-Orientales se situant dans les dix départements avec le taux de violences conjugales recensées pour 2021. S'il est conscient des mesures prises pour améliorer l'accompagnement judiciaire des ...
Question Écrite N° 6946 du 04/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 26/09/23)
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par certains usagers avec la déclaration de revenus par voie électronique. En effet, l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts prévoit dorénavant que la déclaration de revenus doit se faire par cette voie dématérialisée pour tous les foyers équipés d'un accès à internet. Si une écrasante majorité des ménages français sont bien dotés d'une connexion internet, le simple accès à celle-ci ne garantit pas pour autant la maîtrise ...
Question Écrite N° 8883 du 13/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/11/23)
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la lutte contre le harcèlement scolaire. Si le sujet est récemment revenu dans l'actualité à la lumière de faits divers, il s'agit d'un problème profond : un enfant sur dix serait harcelé chaque année à l'école selon les associations mobilisées sur le sujet. Le harcèlement a de lourdes conséquences sur les enfants qui en sont victimes : isolement, perte de confiance en soi, décrochage scolaire, troubles mentaux... Dans les cas les plus graves, le harcèlement peut conduire jusqu'à ce qu'un enfant ou adolescent décide de mettre fin à ses jours. D'après l'Observatoire ...
Question Écrite N° 8561 du 06/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/11/23)
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le flou juridique qui encadre l'activité des bars à narguilés. Présents dans de très nombreuses communes et très populaires, notamment auprès des jeunes, ces établissements vendent des produits contenant du tabac et permettent leur consommation sur place dans des pipes à eau. Au-delà de la question du respect de la loi Évin sur la consommation du tabac dans des lieux clos ouverts au public et des mesures qui doivent être prises lorsqu'elle est autorisée (lieu isolé, pourvu d'extraction d'air...), se pose la question du régime sous lequel ...
Question Écrite N° 8851 du 13/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dispositif « Médiateur à l'école ». Mis en place en 2012, ce dispositif vise à développer la présence de médiateurs sociaux en milieu scolaire, présents pour écouter, dialoguer, prévenir et gérer les situations conflictuelles et accompagner des projets. Les médiateurs sociaux, présents sur le terrain dans une démarche « d'aller vers » et de « faire avec », jouent un rôle majeur et ont obtenu de réels résultats en matière de prévention et gestion des violences et du harcèlement, lutte contre l'absentéisme et la création d'une culture du dialogue et de la ...
Question Écrite N° 7817 du 09/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 04/06/24)
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'augmentation des activités de contrôle effectuées par les inspecteurs du recouvrement de l'Urssaf sans que ces nouvelles missions soient reconnues dans leur rémunération. Leurs missions, prévues par le code de la sécurité sociale (article L. 243-7 du code de la sécurité sociale), consistent à contrôler la bonne application de la législation de la sécurité sociale en vue d'assurer le respect des droits des entreprises et des salariés. Ces missions, à l'origine destinées à ...
Question Écrite N° 7883 du 09/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Retirée)
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur la situation des plages privées dites paillotes en France. Ces dernières années, plusieurs associations de défense de l'environnement ont tenté de faire interdire leur installation pour la saison. C'est par exemple le cas dans l'Hérault, sur les plages du Grand Travers de La Grande Motte. Ces plages privées représentent un atout majeur pour l'économie locale et l'attractivité touristique de la région, étant des acteurs de ...
Question Écrite N° 8531 du 06/06/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, au sujet de la lutte contre les violences intrafamiliales. Le 2 septembre 2022, la Première ministre a annoncé le lancement d'un dispositif « pack nouveau départ » dont l'objectif est de mieux coordonner l'accompagnement des victimes de violences conjugales entre tous les acteurs de terrain, en se basant sur l'existant. Ce dispositif ambitieux promet une réponse efficace pour limiter les allers-retours dans les foyers violents. C'est la démarche dans laquelle s'inscrit son ...
Question Écrite N° 8563 du 06/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le phénomène des « lessiveuses », des commerces de proximité servant à blanchir l'argent issu des trafics. Si le phénomène est bien connu des municipalités ayant à faire face à d'importants trafics, notamment de drogues, peu d'informations semblent disponibles à l'échelle nationale sur son ampleur, la majorité des études portant avant tout sur les phénomènes « de grande échelle » et sur les flux financiers internationaux. Il lui demande s'il existe des chiffres, réels ou ...
Question Écrite N° 8587 du 06/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés à l'embauche à laquelle font face de nombreuses entreprises. Le taux de chômage au niveau national continue de chuter à des niveaux historiquement bas et de nombreuses entreprises continuent de souhaiter recruter. C'est par exemple le cas dans l'Hérault, où 32 % des établissements du territoire envisagent de recruter sur l'année 2023, soit 58 710 recrutements prévus, dont 65 % de recrutements permanents, d'après l'étude « Besoins en main d'œuvre des entreprises en 2023 » de Pôle emploi. Pourtant, selon la même étude, 56 % des recrutements dans le ...
Question Écrite N° 8590 du 06/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Retirée)
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les tensions liées au recrutement dans le secteur touristique et saisonnier. Le secteur du tourisme emploie environ 300 000 saisonniers par an, un travail qui est souvent facteur de découverte de l'emploi ou d'un métier pour les plus jeunes, ou une possibilité de retour vers le travail pour les demandeurs d'emploi. C'est particulièrement le cas dans le département de l'Hérault, dont la part annuelle des embauches liées à une ...
Question Écrite N° 3613 du 29/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Patrick Vignal appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés financières des cabinets de radiologie médicale face à la hausse du prix de l'électricité. Les cabinets de radiologie médicale sont de petites ou moyennes entreprises, qui utilisent des équipements fortement consommateurs d'électricité et sont dans l'incapacité de réduire cette consommation. En effet, les équipements de type scanner ou IRM doivent être alimentés en permanence pour garantir aux patients l'accès à l'offre de soin dans les meilleures conditions. Certains cabinets ont ainsi vu leur facture d'énergie ...
Question Écrite N° 10241 du 18/07/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Retirée)
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la lutte contre les violences dans le milieu sportif. D'après une étude réalisée en 2021 par le Centre for Child Protection and Safeguarding in Sport au niveau européen, un enfant sur sept serait victime de violences dans le cadre des pratiques sportives. Au 19 février 2021, on dénombrait 421 personnes mises en cause pour des faits de violences depuis la création en décembre 2019 de la cellule centralisant les signalements de violences dans le sport. Parmi les victimes, 83 % sont des femmes et 82 % des enfants. Les conséquences de ces violences qui peuvent être aussi ...
Question Écrite N° 3963 du 13/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de l'inflation sur certaines cantines scolaires. Dans plusieurs communes, dont certaines de l'Hérault, la hausse des coûts des matières premières liée à l'inflation a conduit des prestataires à décider arbitrairement du retrait d'une partie du repas, le plus souvent l'entrée ou le dessert, sans concertation avec les maires des communes. S'il n'est pas sans ignorer que le choix de ces prestataires et les relations avec ces derniers relèvent de la compétence communale, cette problématique vient impacter directement le bon équilibre alimentaire des élèves, ...
