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Patrick Vignal
Question N° 7759 au Ministère de l’économie
Question soumise le 9 mai 2023
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les nombreux cas de faillite de compagnies d'assurance situées à l'étranger ces derniers mois, empêchant leurs clients de se voir indemnisés en cas de préjudice si le liquidateur de ces dernières est lui-même situé à l'étranger. Si le fonds de garantie des victimes, placé sous tutelle de l'État et sous contrôle du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté numérique, peut remplir le rôle de compensation de cette indemnisation dans les cas de faillite d'une compagnie d'assurance, il semblerait que de nombreux cas particuliers ne puissent en bénéficier. Il lui demande donc si le Gouvernement entend adapter les cas couverts par ce dispositif au regard de ce contexte particulier d'une instabilité importante des compagnies d'assurances situées à l'étranger.
Réponse émise le 29 août 2023
En cas de faillite d'un assureur agissant sur le territoire national, la réglementation française prévoit une série de dispositifs destinés à protéger les assurés contre les conséquences du retrait d'agrément de leur assureur. Pour les assurances de responsabilité civile automobile (L. 211-1 du code des assurances) et de garanties dommages ouvrage (L. 242-1 du code des assurances), la réglementation prévoit l'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) pour couvrir les engagements de l'assureur défaillant des bénéficiaires (tiers lésés pour l'assurance de responsabilité civile et assurés pour les garanties dommages ouvrage), sous certaines conditions. L'État a récemment élargi l'intervention du FGAO en matière de garantie dommages ouvrage. La loi de finances pour 2022 a ainsi donné compétence au FGAO pour couvrir les engagements d'assureurs défaillants pour les contrats ayant débuté au plus tôt le 2 juillet 2008, contre le 1er juillet 2018 auparavant, dès lors que le désordre survient avant la fin de la validité de la police d'assurance, ce qui lui permet d'indemniser un nombre plus large de victimes. Le FGAO n'est pas le gestionnaire des dossiers individuels : il règle les versements sur demande du mandataire judiciaire (le liquidateur). En cas de difficulté rencontrée lors de la procédure d'insolvabilité, des délais supplémentaires peuvent être observés et ce indépendamment de l'intervention du FGAO. Cette couverture bénéficie également aux assurés dont l'assureur défaillant est installé à l'étranger ou agit en libre prestation de services sur le territoire français. Si cette extension du dispositif permet aux Français d'être protégés y compris lors de faillites étrangères, elle peut pâtir de difficultés procédurales liées à l'absence d'harmonisation des législations et des pratiques en vigueur, ce qui crée des lenteurs dans l'indemnisation des victimes avant même que le FGAO ne soit destinataire des demandes. En effet, l'instruction et la gestion du dossier pesant sur le liquidateur ou administrateur étranger, le FGAO est dépendant de la bonne avancée des dossiers des assurés et peut subir des délais de traitement qui impacteront le délai d'indemnisation des victimes. Le Gouvernement, en coordination avec le FGAO, continuera d'accroître les efforts de publicité et d'information sur les procédures à suivre pour obtenir une indemnisation en as de défaillance d'un assureur.
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