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Patrick Vignal
Question N° 8511 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 30 mai 2023
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la lutte contre les violences intrafamiliales et conjugales. En 2021, les services de police et de gendarmerie ont enregistré 64 300 victimes de violences intrafamiliales non conjugales, dont 47 900 au titre de violences physiques et 16 400 de violences sexuelles, soit une hausse globale de 16 % par rapport à 2020. La même année, les services de sécurité ont enregistré 208 000 victimes de violences commises par leur partenaire ou ex-partenaires, soit une augmentation de 21 % par rapport à 2020. Cette hausse significative s'explique, en partie, par le phénomène de libération de la parole des victimes et un meilleur accueil par les services de ces dernières (28 % des faits enregistrés en 2021 ont été commis avant leur année d'enregistrement, contre 18 % en 2016). L'accélération de cette amélioration de l'accueil et du recueil de la parole des victimes était l'une des priorités présentées par le Gouvernement dans le cadre de l'examen de la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur promulguée le 24 janvier 2023. Il lui demande de lui indiquer les mesures déjà prises en ce sens depuis la promulgation de la loi, ainsi que celles que le Gouvernement entend mettre en œuvre dans les mois et années à venir.
Réponse émise le 25 juillet 2023
La lutte contre les violences intrafamiliales et sexuelles demeure une priorité du Gouvernement. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer en est le premier contributeur en moyens humains et financiers : avec 2 000 enquêteurs dédiés, policiers et gendarmes sont en première ligne. Le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer a porté des mesures très significatives dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, qui reposent sur l'audit annuel des accueils des victimes dans les services de police et de gendarmerie, l'utilisation d'une grille d'évaluation du danger dans chaque commissariat et brigade de gendarmerie pour mieux appréhender l'environnement des victimes, le développement de 445 postes d'intervenants sociaux dans les commissariats et brigades de gendarmerie, la formation de près de 160 000 policiers et gendarmes et la signature de 187 conventions (et 51 en cours de signature) par les forces de l'ordre avec les établissements hospitaliers facilitant le dépôt de plainte des victimes signalées par les personnels soignants. Il est également à l'initiative de nouvelles mesures internes, notamment la saisie systématique des armes détenues par l'agresseur, dès le dépôt de plainte, la création d'un fichier de prévention des violences intrafamiliales (travaux interministériels en cours), la désignation d'un responsable du suivi des affaires de violences intrafamiliales dans chaque unité, ainsi que d'un responsable national « VIF » auprès du préfet de police, du directeur général de la police nationale et du directeur général de la gendarmerie nationale, la création de 322 brigades et maisons de protection des familles, ainsi que l'expérimentation de la prise de plainte hors des services de police et de gendarmerie, bientôt généralisée. Des mesures fortes contre les violences sexuelles et sexistes ont également été prises : la France a été le premier pays à créer une nouvelle infraction d'outrage sexiste pour agir contre le harcèlement de rue. Le développement d'une plateforme de signalements des violences sexuelles et sexistes (dénommée, depuis avril 2022, Plateforme numérique de signalements des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes (PNAV) ) a par ailleurs accompagné cette création. Le traitement des violences intrafamiliales, tout comme les violences sexuelles, constitue une priorité pour les enquêteurs et leur hiérarchie : dans ce cadre, sont attendus une célérité particulière, l'information rapide du parquet et l'absolue proscription du recours à la main courante. Pour aller encore plus loin dans cette lutte contre les violences intrafamiliales, la mise en œuvre de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur (LOPMI) permettra de consolider le nombre d'intervenants sociaux dans les brigades de gendarmerie et les commissariats (ISCG), passant de 452 à 600 d'ici 2025, et d'augmenter, grâce au budget historique consenti au ministère, le nombre d'enquêteurs dédiés aux violences intrafamiliales, qui sera doublé en cinq ans, soit 2 000 personnes supplémentaires. La LOPMI fait également de l'outrage sexiste et sexuel un délit lorsqu'il est aggravé par des circonstances particulières.
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