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Patrick Vignal
Question N° 3950 au Ministère du travail
Question soumise le 13 décembre 2022
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'intérêt du cumul emploi-retraite total pour certains métiers en tension. Le cumul emploi-retraite permet au retraité du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec sa pension de retraite. Pour les retraités à taux plein, le cumul peut être total. Pour les autres, ce cumul est possible dans la limite d'un plafond correspondant à 160 % du SMIC. Certains métiers en forte tension peinent à recruter partout en France. C'est le cas des entreprises de transport, notamment celles assurant les transports scolaires. La Fédération nationale de transport des voyageurs indiquait à la rentrée 2022 qu'il manquait 8 000 chauffeurs de bus dans le pays. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un déplafonnement temporaire du cumul emploi-retraite pour tous les retraités volontaires qui occuperaient ces postes sur des métiers en forte tension.
Réponse émise le 2 mai 2023
Par dérogation au principe selon lequel la liquidation de la pension de retraite suppose la cessation définitive d'activité, la reprise d'une activité rémunérée par un retraité est possible dans le cadre du cumul emploi-retraite. Au terme d'évolutions successives, le cumul emploi-retraite permet aujourd'hui à près de 500 000 retraités de cumuler une activité professionnelle et une pension de retraite, partiellement ou totalement, sous certaines conditions. Le cumul intégral des revenus d'activité et des pensions de retraite de base et complémentaires est ouvert aux assurés ayant atteint l'âge légal de départ en retraite et qui ont liquidé l'ensemble de leurs pensions de base et complémentaires à taux plein. A partir du 1er janvier 2023, ces périodes d'emploi seront créatrices de nouveaux droits à retraite, ce qui pourrait inciter des retraités à taux plein à reprendre un emploi. Si cette condition n'est pas remplie, l'assuré peut néanmoins bénéficier d'un cumul partiel dans la limite d'un plafond de revenus et dans le respect d'un délai de carence de six mois en cas de reprise d'activité auprès du même employeur. Ce plafond varie en fonction des régimes de retraite. À titre d'illustration, pour les assurés du régime général, le plafond est fixé, soit à 1,6 fois le SMIC mensuel (2 734,84 € par mois en 2023), soit à la moyenne des salaires perçus pendant les trois mois qui précèdent la liquidation de la retraite, à l'avantage de l'assuré. Il convient de noter que l'épidémie de Covid-19 a conduit, jusqu'à la fin de l'année 2022, à déroger aux règles du cumul emploi-retraite plafonné pour faciliter la mobilisation des professionnels de santé en ne leur appliquant ni le délai de carence de six mois en cas de reprise d'activité auprès du dernier employeur ni le plafond de cumul de revenus d'activité et de retraite lorsque les intéressés ne remplissent pas les conditions de droit commun pour bénéficier d'un cumul intégral. Concernant la situation spécifique du secteur du transport de voyageurs, un plan a été lancé à l'été 2022, incluant toutes les parties prenantes (Etat, Régions et branche professionnelle). Il intègre en particulier une campagne de communication des jeunes retraités qui souhaiteraient exercer un emploi à temps partiel. La lutte contre la désertification médicale a également rendu nécessaire des mesures favorisant l'activité des professionnels de santé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins. C'est pourquoi, l'article 111 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 pérennise, dans les zones sous-denses, les dérogations au cumul emploi-retraite qui avaient été appliquées depuis 2020 pour faire face à l'épidémie de Covid-19 de façon à permettre une mobilisation rapide des professionnels de santé dans ces périodes de crise. Ces mécanismes doivent toutefois demeurer exceptionnels et encadrés dans le temps dès lors qu'ils pourraient avoir pour effet d'inciter les assurés à liquider leur pension à taux minoré sans possibilité de révision ultérieure. Le Gouvernement ne souhaite pas que l'objectif poursuivi, aussi légitime soit-il, aboutisse in fine à précariser les populations de retraités concernées.
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