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Patrick Vignal
Question N° 6946 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 4 avril 2023
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par certains usagers avec la déclaration de revenus par voie électronique. En effet, l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts prévoit dorénavant que la déclaration de revenus doit se faire par cette voie dématérialisée pour tous les foyers équipés d'un accès à internet. Si une écrasante majorité des ménages français sont bien dotés d'une connexion internet, le simple accès à celle-ci ne garantit pas pour autant la maîtrise de cet outil, en particulier en ce qui relève de procédures administratives. La déclaration par voie électronique constitue une double aubaine, à la fois pour l'utilisateur et l'administration, pour faciliter les démarches. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement met en œuvre ou entend mettre en œuvre pour faciliter la télé-déclaration et garantir le maintien de la possibilité de déclaration papier pour les personnes ne maîtrisant pas assez l'outil numérique et n'ayant pas possibilité d'être aidés dans la démarche.
Réponse émise le 26 septembre 2023
L'article 1649 quater B quinquies pose le principe de l'obligation de déclarer ses revenus par voie électronique mais indique également que cette obligation connaît deux exceptions quand le déclarant est domicilié dans une zone dite « blanche » sans accès à internet ou quand le déclarant indique à l'administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique. Quand les conditions des exceptions sont remplies, les usagers concernés peuvent déposer une déclaration papier. La direction générale des finances publiques (DGFiP) considère que l'accompagnement des usagers demeure le moyen privilégié pour mener les usagers à déclarer en ligne. Ainsi, avec son nouveau réseau de proximité, s'appuyant notamment sur ses centres des finances publiques, ses permanences en tiers lieux et sur les France Services, la DGFiP a multiplié ses points de contact pour accroître la proximité physique avec les usagers sur les territoires. Ces points de contact sont ainsi en augmentation de plus de 30 %. Cette multiplication est au bénéfice des usagers, et notamment des personnes âgées ou de ceux ne possédant pas d'accès à internet. Pour les usagers ne pouvant pas (ou ne souhaitant pas) se déplacer, des outils d'assistance à distance ont été mis en place, notamment avec la navigation assistée en ligne (ou « cobrowsing »). Elle permet à l'agent au téléphone de visualiser à distance l'ordinateur de l'usager et de rassurer ceux qui manifestent leur inquiétude pour déclarer leurs revenus en ligne. La mise en œuvre de l'obligation de déclaration des revenus par voie dématérialisée, achevée en 2019, a permis l'accroissement significatif des usagers de ce service, puisque près de 60 % des foyers fiscaux l'utilisent. Si on ajoute les bénéficiaires du mode de déclaration automatique, un peu plus de 87 % des 40 millions des foyers fiscaux utilise désormais un mode de déclaration dématérialisé. Enfin, les déclarations papier largement minoritaires représentent encore au moins 5,6 millions des déclarations de revenus. S'ils illustrent la progression de la dématérialisation, ces chiffres attestent aussi le maintien d'un volume non négligeable de l'usage du papier.
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