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Question Écrite N° 2153 du 11/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/01/23)
Mme Nathalie Oziol alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des assistants maternels dont les salaires sont impayés. Les parents employeurs d'un assistant maternel perçoivent une allocation spécifique, le complément de libre choix du mode de garde. Plusieurs assistants maternels, réunies dans le collectif informel « Assistantes maternelles impayées en colère » témoignent de nombreux impayés par des parents qui les emploient pour garder leurs enfants. Ces parents reçoivent effectivement cette allocation mais les gardes d'enfants ne sont pas réglées, quelle qu'en soit la raison. Les assistants maternels sont alors ...
Question Écrite N° 4656 du 17/01/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 23/05/23)
Mme Nathalie Oziol interroge Mme la ministre de la culture sur les fonds dédiés au GIP Cafés cultures. Créé en 2015, le GIP Cafés cultures assure la gestion d'un fonds dédié au soutien de l'emploi artistique et technique, permettant aux commerces de bouche (cafés, bars et restaurants) de proposer une offre culturelle tout en permettant une aide à la rémunération des artistes qui se produisent dans leurs établissements. Ce fonds fonctionne sur adhésion des collectivités locales : l'État finance à hauteur de la moitié de ce qui est versé par les collectivités locales. Les prestations artistiques proposées par ces commerces font vivre les artistes locaux et sont un soutien ...
Question Écrite N° 9240 du 20/06/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
Mme Nathalie Oziol appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur ses annonces concernant Fret SNCF suite à l'ouverture d'une enquête par la Commission européenne le 18 janvier 2023. Cette procédure à l'encontre de la France est motivée par un soi-disant non-respect des règles sur les aides d'État censées éviter les « distorsions de concurrence ». C'est ainsi l'aboutissement de 15 ans de libéralisation du fret ferroviaire organisé conjointement par l'Union européenne et les gouvernements successifs. Depuis 2006, date de l'ouverture à la concurrence du fret ...
Question Écrite N° 6520 du 21/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 30/01/24)
Mme Nathalie Oziol appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la délivrance d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) à des ressortissants syriens et afghans. En fin d'année 2022, dans l'Hérault, plusieurs personnes originaires de Syrie et d'Afghanistan se sont vues remettre des OQTF après des refus de demandes d'asile. Le 6 janvier 2023, le tribunal administratif de Montpellier a ainsi confirmé l'OQTF prononcée contre Nyangal, un ressortissant afghan. Le journal La Croix dans un article daté du 6 janvier 2023 relève que des expulsions vers la Syrie ont été tentées par les autorités françaises. Or le 26 juillet 2022, M. le ministre ...
Question Écrite N° 11584 du 26/09/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/02/24)
Mme Nathalie Oziol interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la poursuite judiciaire de Vanessa Mendoza Cortès, psychologue, présidente de l'association de défense des droits des femmes « Stop Violences » en Andorre. Mme Mendoza Cortès est intervenue en 2029 lors d'une session organisée par le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW). Elle y a rappelé et critiqué l'inquiétante situation des droits reproductifs et sexuels dans son pays où l'avortement est totalement interdit. Elle est aujourd'hui accusée d'un délit « contre le prestige des institutions » (article 325 du code pénal) et ...
Question Écrite N° 13245 du 28/11/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/06/24)
Mme Nathalie Oziol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le transport scolaire dans certaines communes, dont celle de Millas dans les Pyrénées-Orientales. La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 répond à une ambition fixée par le Président de la République : « Améliorer concrètement les déplacements au quotidien, pour tous les citoyens et dans tous les territoires, grâce à des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres ». Or il s'avère qu'en pratique, l'application de cette loi semble créer une inégalité de ...
Question Écrite N° 11541 du 26/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Nathalie Oziol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la demande d'agrément déposée auprès du ministère de l'éducation nationale par l'association Les papillons. L'association Les papillons a pour but de repérer les violences commises sur les enfants en mettant à leur disposition, notamment dans les écoles, collèges, lycées, clubs de sport, des boîtes aux lettres dans lesquelles ils et elles peuvent exprimer les violences dont ils et elles sont victimes ou témoins. Des adultes formés récupèrent les mots laissés dans ces boîtes aux lettres et peuvent ensuite agir en concertation avec les dispositifs existants et dans la ...
Question Écrite N° 17379 du 23/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Nathalie Oziol interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, sur la création d'un centre de ressources sur la cérébrolésion. L'UNAFTC (Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébrolésés) porte, depuis de nombreuses années, un projet de centre national de ressources sur la cérébrolésion avec deux de ses partenaires France Traumatisme crânien (regroupement de professionnels du domaine de la cérébro-lésion) et le groupe UGECAM de l'assurance maladie. Ce projet permettrait de rassembler et coordonner les ...
Question Écrite N° 14173 du 02/01/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
Mme Nathalie Oziol appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la construction du nouveau quai dans le port de commerce de Port-Vendres. Le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, en charge du port, et désormais propriétaire par un transfert récent de l'État, met en oeuvre la construction d'un nouveau quai dans le port de commerce de Port-Vendres, projet imaginé depuis une trentaine d'années et maintes fois repoussé. Pourtant, les travaux ont commencé en septembre 2023. La construction du quai suppose le comblement d'une anse marine naturelle, l'anse des ...
Question Écrite N° 18497 du 11/06/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Nathalie Oziol interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la raréfaction de l'eau en Occitanie. Le constat est à la fois dramatique et alarmant. L'hiver en Occitanie n'a pas permis de rattraper la situation de sécheresse, parfois accumulée depuis plusieurs années comme dans les Pyrénées-Orientales, département qui accumule 22 mois déficitaires en précipitations. Plusieurs cours d'eau ont été maintenus en état de crise ou d'alerte dans l'Hérault pendant la période hivernale. Un arrêté de restriction pour cause de sécheresse a été pris en plein mois de décembre, pour la première fois. Le 21 mars 2024, le préfet ...
Question Écrite N° 13634 du 12/12/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Retirée)
Mme Nathalie Oziol interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiantes et étudiants en orthophonie qui ne sont pas indemnisés des frais que leurs stages peuvent engendrer au cours de leur cursus universitaire. Le 5 octobre 2023, les orthophonistes, étudiants et en exercice, manifestaient partout en France pour faire connaître leurs mauvaises conditions d'études et d'exercice. Leur formation est la troisième filière universitaire qui coûte le plus cher, à hauteur de 539 euros par an et de 100 euros de contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Au total, cinq ans d'études, 29 % de temps de stage sur les trois premières ...
Question Écrite N° 14167 du 02/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Nathalie Oziol appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées en préfecture de Montpellier pour renouveler ou demander un titre de séjour. C'est un sujet de sollicitation fréquent sur la circonscription, par des usagers ou des associations. Les usagers doivent réserver un créneau de rendez-vous en ligne pour réaliser ces démarches. Le collectif d'association CAPPE 34 (Coordination accueil préfecture des personnes étrangères dans l'Hérault) témoigne de la quasi impossibilité d'obtenir ce rendez-vous en ligne. De nombreux dysfonctionnements techniques de l'application de prise de rendez-vous actuellement en service ont ...
Question Écrite N° 12676 du 07/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Nathalie Oziol appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la récente déclaration du directeur de l'Agence régionale de santé Occitanie concernant la potabilité de l'eau, notamment du fait de sa concentration élevée en composés PFAS, polluants éternels, dangereux pour la santé humaine. Depuis de nombreuses années, les associations alertent sur la concentration en PFAS des eaux de surface françaises. En 2022, le consortium de journalistes et de scientifiques Forever Pollution Project publiait une enquête qui répertoriait les lieux de contamination principaux à travers l'Europe. Plus de 17 000 sites dépassent le seuil réglementaire de 10 ...
Question Écrite N° 17275 du 23/04/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Retirée)
Mme Nathalie Oziol interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les charges d'eau dans les résidences sociales. La loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs définit à son article 23 les conditions de récupération des charges locatives. L'eau fait partie des charges récupérables dans un contrat classique de location. Ainsi, si le ou la locataire a consommé moins d'eau qu'estimé par son ou sa propriétaire, il ou elle se voit rembourser une partie des frais avancés dans les provisions pour charges. Les résidences sociales font l'objet d'une convention entre l'État et ...
