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Nathalie Oziol
Question N° 13245 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 28 novembre 2023
Mme Nathalie Oziol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le transport scolaire dans certaines communes, dont celle de Millas dans les Pyrénées-Orientales. La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 répond à une ambition fixée par le Président de la République : « Améliorer concrètement les déplacements au quotidien, pour tous les citoyens et dans tous les territoires, grâce à des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres ». Or il s'avère qu'en pratique, l'application de cette loi semble créer une inégalité de territoire, dans l'accès à la mobilité et dans les conditions d'apprentissage pour certains élèves. Sur le territoire évoqué, suite à la loi LOM, la Communauté de communes Roussillon Conflent n'a pas souhaité se saisir de la compétence mobilité, là où par exemple la Communauté de communes Perpignan Méditerranée l'a acceptée. C'est pourquoi les élèves de Saint-Féliu d'Avall (rattachée à la CC de Perpignan-Méditerranée) bénéficient de la navette scolaire et pas ceux de Millas (rattachée à la CC Roussillon Conflent), les élèves de ces deux communes allant pourtant dans le même collège de Millas. Lorsque la communauté de communes n'est pas AOM (autorité organisatrice de la mobilité), c'est la région, devenue AOM locale « par substitution », qui est la seule compétente pour organiser des services publics de transport/mobilité sur le ressort de la communauté de communes, en plus de son rôle d'AOM régionale. Dans le cas de Millas, la région Occitanie devait mettre en place le comité des partenaires et être compétente pour élaborer un plan de mobilité. Le collectif citoyen Vu de Millas a alors contacté la Dasen et le principal du collège afin d'informer les familles pour qu'elles se manifestent, cela lui a été refusé. Puis, de manière inexpliquée, la région a rétropédalé. L'existence de « zones blanches » en matière de transport scolaire constitue une réalité trop souvent méconnue et négligée. Celles-ci contreviennent gravement au principe républicain d'égalité territoriale à l'accès aux services publics, à celui de l'école dans le cas présent. Elles alimentent un puissant sentiment de relégation et d'abandon pour les populations de ces territoires péri-urbains et ruraux. Elles n'offrent pas des conditions identiques de réussite scolaire, pénalisant en priorité des élèves issus de milieux sociaux les plus modestes ou dont les parents travaillent à des horaires ne permettant pas de les amener à l'école (personnel soignant, personnel hôtellerie-restauration, etc.). Ces élèves arrivent comme ils le peuvent dans leur l'établissement scolaire en faisant face aux aléas météorologiques et à des routes non sécurisées pour des piétons. En effet, l'impact sur le bien-être à l'école et sur les conditions de la réussite scolaire ne doit pas être minimisé. À travers les conditions concrètes d'accès au service public d'éducation, il s'agit à la fois d'un enjeu d'aménagement du territoire, de justice sociale et d'égalité républicaine. C'est pourquoi il est demandé l'application du principe de subsidiarité tel que prévu par la loi, à savoir la mise en place par la région Occitanie, dans les plus brefs délais, d'un système de transport scolaire permettant que tous les élèves du collège de Millas résidant à moins de 3 km et à plus de 3 km puissent bénéficier d'un bus scolaire. Afin que l'accès à la mobilité pour tous et sur tout le territoire national soit effectif, il conviendrait d'informer l'ensemble des administrés de leur droit à prétendre à un transport scolaire via une communication institutionnelle adaptée (coopération région et rectorat afin d'informer dans les délais impartis les élèves et leurs familles des modalités pour bénéficier d'un transport scolaire). Elle lui demande sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 11 juin 2024
L'organisation des services de transport scolaire relève de la responsabilité des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), intercommunalités et régions. Depuis la décentralisation de la compétence des transports scolaires au 1er septembre 1984, les AOM déterminent librement les services, le mode d'exploitation et le financement, en particulier la politique tarifaire. Afin de déployer davantage de solutions dans les territoires ruraux, la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) a prévu que la compétence d'AOM soit exercée par la communauté de communes, ou à défaut par la Région. En outre, sauf à ce qu'une communauté de communes AOM ait expressément sollicité la reprise des lignes de transport scolaire de la Région, cette dernière demeure responsable du transport scolaire sur le territoire de la communauté de communes. La loi permet à la Région de déléguer des services de transport scolaire à divers acteurs tels que des communes ou des associations de parents d'élèves et des associations familiales (article L.3111-9 du code des transports). Le périmètre de la délégation et les moyens financiers correspondants sont déterminés par la convention de délégation conclue entre les parties. Aussi, une telle piste peut être envisagée afin que la communauté de communes déploie des services complémentaires qu'elle jugerait nécessaire. Le code des transports ne fixe pas d'obligation de résultat aux AOM. En particulier, il n'existe pas d'obligation de prise en charge des élèves porte à porte depuis leur domicile jusqu'à leur établissement scolaire. Ainsi, une AOM peut prévoir une distance minimale entre la résidence de l'élève et l'établissement et déterminer les arrêts les plus appropriés pour assurer un service collectif efficient. A titre indicatif, le décret n° 69-520 du 31 mai 1969 mentionnait une distance minimale entre l'établissement scolaire et la résidence de l'élève de 5 km dans les agglomérations urbaines et à 3 km hors de ces agglomérations. Toutefois ce décret antérieur à la décentralisation a été abrogé depuis, sauf pour l'Ile-de-France, de sorte que la détermination de cette distance minimale relève entièrement de l'AOM compétente. Plus généralement, les conditions de desserte sont appréciées par l'AOM au regard des temps de trajets des élèves et de leur sécurité, des coûts des services et de la disponibilité des conducteurs. Les difficultés de recrutement de conducteurs pour les transports scolaires pèsent sur leur organisation depuis plusieurs années sur l'ensemble du territoire. Ce phénomène a pris une acuité particulière à la suite de la crise sanitaire. L'Etat soutient les AOM face à ces multiples enjeux au travers du « plan d'actions interministériel transport scolaire », lancé le 24 août 2022 avec le ministère du Travail, le ministère de l'Education nationale et le ministère délégué aux Transports, les fédérations professionnelles du secteur du transport de voyageurs (Fédération nationale des transports de voyageurs, Organisation des PME du transport routier et Fédération nationale des transports routiers) ainsi que les associations de collectivités, et qui prévoit plusieurs mesures pour améliorer le transport des élèves sur l'ensemble du territoire, notamment en renforçant le dialogue entre les établissements scolaires, les services de l'éducation nationale et les AOM. Les échanges entre l'AOM compétente, en l'espèce la Région, et les autres collectivités du bassin de mobilité, devraient se poursuivre afin d'identifier l'organisation des transports scolaires adaptée à chaque territoire. La LOM prévoit la conclusion d'un contrat opérationnel de mobilité à l'échelle de chaque bassin de mobilité entre la région et les communautés de communes, y compris celles qui n'ont pas pris la compétence d'AOM. Le comité des partenaires, que chaque AOM doit constituer, a vocation à être le lieu de dialogue de l'AOM avec les représentants des habitants, des usagers et des employeurs, pour aborder les besoins locaux et l'offre de mobilité pour les satisfaire.
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