Nathalie Oziol
Question N° 17275 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 23 avril 2024

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Mme Nathalie Oziol interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les charges d'eau dans les résidences sociales. La loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports locatifs définit à son article 23 les conditions de récupération des charges locatives. L'eau fait partie des charges récupérables dans un contrat classique de location. Ainsi, si le ou la locataire a consommé moins d'eau qu'estimé par son ou sa propriétaire, il ou elle se voit rembourser une partie des frais avancés dans les provisions pour charges. Les résidences sociales font l'objet d'une convention entre l'État et l'opérateur portant la résidence sociale. Les résidents et résidentes ne sont donc pas considérés ou considérées comme des locataires et de ce fait, certains opérateurs appliquent un forfait de consommation individuelle mensuel pour la consommation d'eau (à titre d'exemple à la résidence social Luminescia de Montpellier gérée par Adoma, les habitants et habitantes ont un forfait de consommation de 5m3 d'eau - chaude et froide mélangée). Si le résident ou la résidente dépasse cette limite de consommation, il ou elle se voit facturer la consommation supplémentaire. Néanmoins, l'inverse n'est pas vrai. Ainsi, lorsque les résidents et résidentes ne consomment pas l'intégralité des 5m3, la différence avec leur consommation réelle ne leur est pas rendue. Par ailleurs, comme l'indique le COPAF, les logements ne sont souvent pas équipés de compteurs d'eau individuels, ce qui ne permet pas aux résident·es de contrôler leur consommation. Les résidents et résidentes n'ont en outre jamais connaissance du montant réel des prestations qui leur sont re-facturées. Elle lui demande ce qui est prévu pour réparer cette injustice et inégalité de traitement avec les locataires de baux locatifs classiques.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)