Nathalie Oziol
Question N° 14167 au Ministère du ministère de l’intérieur et des outre-mer (retirée)

Question soumise le 2 janvier 2024

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Mme Nathalie Oziol appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées en préfecture de Montpellier pour renouveler ou demander un titre de séjour. C'est un sujet de sollicitation fréquent sur la circonscription, par des usagers ou des associations. Les usagers doivent réserver un créneau de rendez-vous en ligne pour réaliser ces démarches. Le collectif d'association CAPPE 34 (Coordination accueil préfecture des personnes étrangères dans l'Hérault) témoigne de la quasi impossibilité d'obtenir ce rendez-vous en ligne. De nombreux dysfonctionnements techniques de l'application de prise de rendez-vous actuellement en service ont été constatés mais les nombreux messages de signalement de ces dysfonctionnements ne semblent pas avoir été pris en compte. Le CAPPE 34 a mené une observation : malgré une tentative quotidienne de prise de rendez-vous en préfecture de Montpellier dans les heures ouvrables, seuls 5 rendez-vous ont pu être pris entre les mois de janvier et de juin 2023. Les agents de la préfecture recommandent explicitement aux usagers de chercher un rendez-vous le dimanche à partir de minuit parce que c'est l'horaire d'ouverture d'une partie des nouveaux rendez-vous de la semaine suivante. Dans les minutes qui suivent, ces rendez-vous sont épuisés. Les exigences pour solliciter un « rendez-vous exceptionnel » pour le dépôt d'un dossier de première demande de titre de séjour sont très dissuasives : l'usager doit produire de nombreuses captures d'écran sur 2 mois prouvant qu'il a cherché en vain à prendre rendez-vous et ils doivent n'avoir aucun signalement dans un fichier de police (même s'il s'agit d'une affaire ancienne et close). Lorsque le rendez-vous est accordé, c'est dans un délai pouvant aller jusqu'à 2 mois. Le délai de fabrication des titres de séjour dans l'Hérault étant généralement de 4 à 5 mois, les personnes passent constamment d'une situation avec carte de séjour à une situation sous récépissé dissuasive pour la recherche d'emploi. La défenseure des droits a rendu un avis le 28 avril 2021 dans lequel elle partage ce constat sur d'autres départements. Cela fragilise les personnes qui doivent déposer ou renouveler leur demande de titre de séjour. Elles se retrouvent précarisées : perte d'emplois ou autres revenus qui peuvent entraîner des difficultés de paiement, notamment du loyer et l'impossibilité de subvenir à leurs besoins et ceux de leur famille. Face à ces difficultés, un marché privé s'installe pour la prise de rendez-vous, proposant l'envoi d'alertes lorsqu'un rendez-vous est disponible moyennant un financement, comme les plateformes https://rendez-vous-prefecture.fr/, https://rdv-titredesejour.fr/ et https://www.preflib.fr/ . Les services publics de préfecture doivent être pourvus de moyens humains à la hauteur des besoins sur les territoires. Il est urgent de maintenir également des guichets de prise de rendez-vous et des rendez-vous accessibles sans réservation en ligne préalable. Il faut par ailleurs que les associations et travailleurs sociaux qui accompagnent les personnes puissent avoir une présentation claire du modus operandi pour les démarches afin de mener au mieux leur mission. C'est la raison pour laquelle Mme la députée interpelle ici M. le ministre. C'est la condition de l'égalité de traitement entre tous les usagers, quelle que soit leur nationalité. Le sous-dimensionnement administratif ne peut pas être un outil pour dissuader les personnes de réaliser leurs démarches administratives.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)