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Question Écrite N° 833 du 16/08/22 (Ministère des armées) (Réponse le 18/10/22)
M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre des armées sur l'actualisation par arrêté de la liste des unités combattantes pour la distinction de la croix du combattant volontaire. Selon l'article D. 352-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, peuvent prétendre, sur leur demande, à la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » les appelés et les réservistes opérationnels qui se sont portés volontaires pour participer à une ou plusieurs opérations extérieures définies par arrêté donnant vocation à la carte du combattant. Cet arrêté n'a pas fait l'objet d'une mise à jour récente. Sans cette actualisation, ...
Question Écrite N° 2346 du 18/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/11/22)
M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre de conventions tripartites pour résoudre le problème de la prise en charge financière des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de restauration scolaire. Dans le cadre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants en situation de handicap. Toutefois, la décision du Conseil d'État rendue le 20 novembre 2020 a bien défini qu'il appartient aux collectivités territoriales d'assurer la charge ...
Question Écrite N° 1832 du 04/10/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 15/11/22)
M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la non-déduction du revenu imposable des cotisations pour les assurances complémentaires de santé pour les retraités. Les cotisations de santé versées par le salarié sur son contrat de complémentaire santé d'entreprise sont actuellement déductibles, sous conditions, de son revenu imposable. Cette déduction ne s'applique qu'aux salariés bénéficiant d'un contrat obligatoire. Les retraités ne sont donc pas concernés par cette disposition. Or ces mêmes retraités font face à un surcoût des dépenses en santé puisque le montant des cotisations d'assurance complémentaire santé ...
Question Écrite N° 875 du 16/08/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 06/12/22)
M. Mounir Belhamiti appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application du décret n° 2022-667 du 26 avril 2022 relatif à l'extension et aux modalités de service de la retraite progressive. Ce décret est venu compléter le principe énoncé à l'article 110 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et permet de travailler à temps partiel en continuant à cotiser pour sa future pension et de commencer à percevoir une partie de celle-ci. Cet aménagement était auparavant réservé aux salariés dont la durée de travail est comptée en heures. Si le temps de travail est fixé par un forfait annuel compté en jours, ...
Question Écrite N° 863 du 16/08/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 20/12/22)
M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la lutte contre les nuisances sonores engendrées par certains véhicules thermiques, dont les deux-roues. L'article 92 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 prévoit une expérimentation de deux ans de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôles automatiques fixes et mobiles. Sept territoires ont été autorisés à expérimenter ces radars anti-bruit par le décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022, soit deux ans après la promulgation de la loi. Ces ...
Question Écrite N° 2051 du 11/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/02/23)
M. Mounir Belhamiti attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des maisons d'assistantes maternelles face à l'augmentation des prix de l'électricité et du gaz. Depuis leur institution par la loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, les maisons d'assistantes maternelles (MAM) connaissent un développement soutenu et font aujourd'hui partie du paysage de l'offre d'accueil. Pour répondre à une volonté de souplesse et d'adaptation aux besoins des territoires, elles exercent soit sous statut associatif, soit sous forme de société. Certaines, dont les dépenses d'énergie représentent une part élevée des ...
Question Écrite N° 5431 du 14/02/23 (Ministère auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargé de l’organisation territoriale et des professions de santé) (Réponse le 28/02/23)
M. Mounir Belhamiti appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur le niveau de rémunération des actes de kinésithérapie en France. Le travail des kinésithérapeutes contribue à répondre à des défis sociétaux et de santé publique considérables : ils jouent un rôle dans le maintien à domicile des personnes âgées et à dans a préservation de leur autonomie, ils répondent aux besoins de prise en charge de troubles musculaires et squelettiques qui pèsent sur l'employabilité des travailleurs, ils interviennent dans la rééducation après les ...
Question Écrite N° 3882 du 06/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/03/23)
M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'absence d'équipe de démineurs aux alentours de la gare du Mans, ayant pour conséquence un allongement non négligeable des temps de transports moyens sur les lignes Le Croisic-Paris Montparnasse et Rennes-Paris Montparnasse. Les colis suspects et abandonnés sont une des causes majeures de retard sur les lignes de train. Bien que la SNCF mette en place une politique dédiée afin de réduire leur nombre au maximum, ce phénomène ne pourra être complètement éradiqué. À ce jour, lorsqu'un colis est abandonné en gare du Mans, les démineurs appelés se déplacent depuis la ville de Saint-Herblain en ...
Question Écrite N° 5491 du 14/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/04/23)
M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir des Classes Préparatoires aux Grandes Écoles de Commerce et de Management. Fortement démocratisées depuis les années 2000, ces formations présentes sur l'ensemble du territoire, jouent un rôle incontestable d'ascenseur social : accessibles aux étudiants boursiers et présentant des frais de scolarité très peu élevés, ces classes permettent à leurs élèves de développer, au travers d'un cursus certes sélectif mais exigeant, rigueur, curiosité, réflexion et esprit critique. Elles constituent pour les entreprises des territoires une voie de recrutement pour de futurs cadres, ...
Question Écrite N° 6785 du 28/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/05/23)
M. Mounir Belhamiti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés que rencontrent les Français nés en Algérie avant 1962 pour renouveler leurs titres d'identité. Un certain nombre d'entre eux doivent en effet présenter un certificat de nationalité pour un simple renouvellement de leurs titres. Or ce document ne peut s'obtenir qu'après une procédure judiciaire devant un tribunal. On se retrouve donc dans une situation paradoxale où il est demandé à des Français, détenteurs de documents d'identité, de démontrer qu'ils ont la nationalité française. C'est pourquoi il lui demande quelles évolutions sont prévues pour simplifier les ...
Question Écrite N° 3272 du 22/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les possibles évolutions des échelons de la médaille d'honneur des chemins de fer. Le décret ministériel n° 53-549 du 5 juin 1953 fixe les conditions d'attribution de la médaille d'honneur des chemins de fer. Cette distinction récompense les salariés et anciens salariés des entreprises de transport ferroviaire opérant sur le territoire national ainsi que toutes les personnes ayant rendu des services ou accompli un acte de courage ou de dévouement dans le domaine des transports ferroviaires. Toutefois, la ...
Question Écrite N° 8934 du 13/06/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 05/09/23)
M. Mounir Belhamiti interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, concernant les moyens alloués aux unités inclusives pour jeunes adultes handicapés sur le territoire de Loire-Atlantique. De nombreux parents témoignent de la difficulté d'accès à ce type de structures préparatoires à la vie sociale pour les adolescents et les jeunes adultes handicapés qui sont à leur charge. S'il paraît clair que la politique du Gouvernement est de permettre au plus grand nombre de jeunes handicapés d'être accompagnés dans des parcours d'éducation dits « classiques », avec le ...
Question Écrite N° 6706 du 28/03/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/09/23)
M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les innovations relatives à la gestion de la ressource en eau. Face aux épisodes de sécheresse qui se multiplient sur l'ensemble du territoire, la France doit se tourner vers l'innovation pour mettre en œuvre des méthodes nouvelles garantissant la sécurité d'une production d'eau suffisante pour tous les usages. Le recyclage des eaux usées permet la réutilisation des eaux à la fois dans l'industrie et dans l'agriculture. Dans ce domaine, force est de constater que le pays est en retard, alors que d'autres régions du monde sont à la pointe et que des industriels ...
Question Écrite N° 3409 du 22/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la tenue des stages des étudiants en deuxième cycle de médecine. Selon l'arrêté du 17 juin 2013 relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine, ces derniers doivent accomplir trente-six mois de stage au cours du deuxième cycle des études médicales et jusqu'à leur nomination en qualité d'interne. Ces stages doivent impérativement être faits au sein des centres hospitaliers universitaires (CHU). Cette disposition exclue les stages en zone sous-dense, puisque les CHU se trouvent essentiellement dans les grandes villes du pays. Alors que la lutte contre les ...
Question Écrite N° 7342 du 18/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 27/02/24)
M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le dispositif obligatoire de déclaration des occupants par les propriétaires de biens immobiliers. Depuis 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales a été supprimée pour l'ensemble des ménages. Elle est en revanche maintenue sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants. Pour permettre à l'administration fiscale de bien identifier les logements concernés, une nouvelle obligation déclarative a été inscrite via l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ...
Question Écrite N° 15486 du 20/02/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées) (Réponse le 23/04/24)
M. Mounir Belhamiti interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées sur le financement des nouveaux droits des travailleurs des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre dernier apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques vacances et la prise en charge à 50 % de ...
Question Écrite N° 13919 du 19/12/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 28/05/24)
M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prise en compte de la prime d'indemnité spéciale de fonctions (ISF) dans le calcul de la retraite pour les policiers municipaux. La police municipale est un acteur essentiel du continuum de sécurité en France grâce au travail quotidien et étroit avec la police nationale et la gendarmerie est primordial. Cela a été confirmé par les évolutions législatives de ces dernières années qui leurs confèrent de plus en plus de compétences. D'autres évolutions sont actuellement en discussion pour répondre à des attentes des syndicats et des élus locaux. Au-delà des évolutions du ...
Question Écrite N° 16766 du 02/04/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/06/24)
M. Mounir Belhamiti appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gestion des couloirs aériens au-dessus du détroit de Formose. En effet, le 30 janvier 2024, l'administration de l'aviation civile de Chine à Pékin a décidé de modifier le couloir aérien M503, survolant la partie occidentale du détroit de Formose, le déplaçant dès le 1er février 2024 de 6 miles nautiques vers l'est et le rapprochant ainsi de la ligne médiane du détroit. Cette décision unilatérale a été prise sans consultation préalable des autorités chargées de l'aviation civile de Taïwan contrairement à ce que prévoient les règles de l'Organisation de l'aviation ...
Question Écrite N° 11829 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Retirée)
M. Mounir Belhamiti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la question de l'usurpation des certifications des diagnostiqueurs immobiliers. Le diagnostiqueur immobilier est un professionnel dont les missions, les responsabilités et les obligations sont réglementées. Ces professionnels répondent à trois exigences fondamentales. Tout d'abord, ils ne doivent pas avoir de lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance. De plus, les diagnostiqueurs sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité professionnelle. Enfin, ces derniers ...
Question Écrite N° 11836 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Mounir Belhamiti alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance officielle par la France de l'encéphalomyélite myalgique. L'encéphalomyélite myalgique neurologique grave est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1992. On estime aujourd'hui qu'entre 300 000 et 670 000 personnes sont touchées en France par cette affection, dont une majorité de femmes. Malgré la reconnaissance internationale, cette maladie ne dispose pas de la reconnaissance officielle des autorités sanitaires françaises en tant que maladie de longue durée. Cette maladie chronique est pourtant fortement invalidante, allant d'une réduction substantielle des ...
Question Écrite N° 14312 du 16/01/24 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Mounir Belhamiti appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences de la mise en application du décret n° 2022-257 modifiant les règles de cumul de la pension d'invalidité avec les revenus d'activité. Malgré un « toilettage » de ce décret, intervenu en 2023, certaines associations font part des difficultés que rencontrent leurs adhérents. Selon ces associations, certains assurés se verraient ainsi suspendus de leurs pensions de prévoyance ou de la garantie d'assurance de prêts lorsque celles-ci sont conditionnées au versement de la pension d'invalidité. Il ...
