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Mounir Belhamiti
Question N° 5431 au Ministère de la santé
Question soumise le 14 février 2023
M. Mounir Belhamiti appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé sur le niveau de rémunération des actes de kinésithérapie en France. Le travail des kinésithérapeutes contribue à répondre à des défis sociétaux et de santé publique considérables : ils jouent un rôle dans le maintien à domicile des personnes âgées et à dans a préservation de leur autonomie, ils répondent aux besoins de prise en charge de troubles musculaires et squelettiques qui pèsent sur l'employabilité des travailleurs, ils interviennent dans la rééducation après les accidents de la vie. Les négociations en cours avec l'assurance maladie ne leur permettent pas d'espérer une évolution de leur rémunération à la hauteur de leur contribution à la santé publique et du rôle que joue la profession en matière de prévention. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à l'évolution de la profession, notamment pour ce qui concerne les rémunérations.
Réponse émise le 28 février 2023
Le Gouvernement a pleinement conscience du rôle des masseurs-kinésithérapeutes dans la réponse aux besoins de santé. Les dernières négociations entre l'Assurance maladie et la profession ont abouti à la signature d'un avenant proposant des revalorisations majeures de l'activité des masseurs-kinésithérapeutes, permettant une augmentation de l'acte de base à 18 euros. Des aides financières étaient également prévues pour les soins à domicile dispensés par les masseurs-kinésithérapeutes : les indemnités forfaitaires spécifiques de déplacement étaient ainsi étendues et valorisées à hauteur de 4 €. Ainsi, cet avenant comportait 530 millions d'euros de rémunérations supplémentaires pour 70 000 kinésithérapeutes dont l'entrée en vigueur démarrait à partir du mois de juillet 2023. La revalorisation de l'acte de base et le soutien financier apporté par l'Assurance maladie s'accompagnaient par ailleurs d'un renforcement de la place du masseur-kinésithérapeute dans l'offre de santé publique, en matière de prévention et d'accès aux soins de kinésithérapie, dans un contexte de vieillissement de la population et de l'augmentation des patients souffrant de pathologies chroniques. L'avenant prévoyait dans ce cadre la création de nouveaux actes forts pour les masseurs-kinésithérapeutes dont le rôle était renforcé dans de nombreux domaines : repérage de la perte d'autonomie, prise en charge de l'insuffisance cardiaque, des pathologies chroniques ou encore du polyhandicap. Cet avenant a été signé par un syndicat représentatif, la fédération française des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, le 16 décembre 2022. Cependant, les deux autres syndicats représentatifs ont choisi de s'y opposer. Cela fait obstacle à l'entrée en vigueur des 530 millions d'euros de revalorisations. La convention actuelle des masseurs-kinésithérapeutes reste ainsi valable jusqu'en 2027.
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