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Mounir Belhamiti
Question N° 13919 au Ministère de la transformation et fonction publiques
Question soumise le 19 décembre 2023
M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la prise en compte de la prime d'indemnité spéciale de fonctions (ISF) dans le calcul de la retraite pour les policiers municipaux. La police municipale est un acteur essentiel du continuum de sécurité en France grâce au travail quotidien et étroit avec la police nationale et la gendarmerie est primordial. Cela a été confirmé par les évolutions législatives de ces dernières années qui leurs confèrent de plus en plus de compétences. D'autres évolutions sont actuellement en discussion pour répondre à des attentes des syndicats et des élus locaux. Au-delà des évolutions du champ d'intervention, on doit travailler à une meilleure reconnaissance du travail des policiers municipaux. À ce jour, la prime ISF, qui représente 20 % à 35 % du traitement mensuel selon le grade, est exclue du calcul de la pension de retraite pour ces agents, à l'inverse des policiers nationaux et des gendarmes. Au vu de leurs compétences, de leur implication pour la sécurité des Français, mais aussi pour permettre une meilleure reconnaissance et rendre ce métier plus attractif, il lui demande s'il est prévu de mettre fin à cette inégalité et inclure les primes ISF dans le calcul des pensions de retraites des policiers municipaux.
Réponse émise le 28 mai 2024
La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, dont l'organisation et le fonctionnement ont été renforcés par la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés. L'élargissement des compétences des fonctionnaires de police municipale issu de la loi du 25 mai 2021 rend légitime de procéder à une revalorisation de leur carrière et de leur rémunération. Le Gouvernement a ainsi dès à présent engagé une réforme en ce sens. Au plan statutaire, par des décrets publiés le 23 novembre 2023, l'accès à l'échelon spécial pour les agents de police municipale, cadre d'emplois de catégorie C, est facilité et décontingenté (cet échelon devenant un échelon de droit commun). La carrière des directeurs de police municipale, cadre d'emplois de catégorie A, est par ailleurs alignée sur celle, plus avantageuse, des agents relevant de la catégorie dite "A type". Au plan indemnitaire, en application de l'article L. 714-13 du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et ceux relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres peuvent bénéficier, sur délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, d'un régime indemnitaire qui leur est propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret. Ce régime indemnitaire se compose, à titre principal, de l'indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) calculée en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension des bénéficiaires un taux individuel fixé dans la limite de taux maximums distincts selon les cadres d'emplois (25 % pour les directeurs de police municipale qui bénéficient en plus d'une part fixe d'un montant annuel brut maximal de 7 500 euros, 30 % pour les chefs de service de police municipale et 20 % pour les agents de police municipale et les gardes champêtres). Le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipale, et notamment l'ISMF, est pris en compte dans le calcul des retraites par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut (article 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique). Les policiers municipaux étant affiliés à ce régime, ces dispositions leur sont donc applicables. Conscient des difficultés soulevées aujourd'hui par le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres, le Gouvernement a engagé une réflexion pour faire évoluer ce régime en lien avec les organisations syndicales et les représentants des associations d'élus concernées. Les travaux et concertations visant à refondre leur régime indemnitaire sont en cours. Celle-ci a abouti à la présentation au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 27 mars 2024 d'un décret relatif à la rénovation du régime indemnitaire de la police municipale, avec le maintien d'une indemnité mensuelle assise sur le traitement indiciaire et par conséquent dynamique, et la création d'une prime liée à l'engagement professionnel, avec des plafonds rehaussés, pouvant désormais aller jusqu'à 5000, 7000 ou 9000 euros bruts annuels en fonction des cadres d'emplois concernés. Le décret correspondant sera publié d'ici l'été. Le Gouvernement a par ailleurs lancé le "Beauvau des polices municipales" pour moderniser et valoriser les prérogatives et moyens des policiers municipaux, maillon du continuum de sécurité. Le Gouvernement ouvre ainsi, à la demande des maires, un chantier permettant de soutenir l'action des polices municipales, en lien avec les employeurs territoriaux, les organisations syndicales, le CNFPT et les forces de sécurité intérieure.
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