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Mounir Belhamiti
Question N° 863 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 16 août 2022
M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la lutte contre les nuisances sonores engendrées par certains véhicules thermiques, dont les deux-roues. L'article 92 de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 prévoit une expérimentation de deux ans de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôles automatiques fixes et mobiles. Sept territoires ont été autorisés à expérimenter ces radars anti-bruit par le décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022, soit deux ans après la promulgation de la loi. Ces nuisances sont un véritable fléau pour beaucoup de concitoyens, avec des conséquences notamment sur la santé et la qualité de vie. Ainsi, M. le député demande à M. le minsitre quels sont les premiers retours de cette expérimentation. De plus, il souhaite savoir si d'autres territoires peuvent être envisagés pour y prendre part.
Réponse émise le 20 décembre 2022
Le décret du 3 janvier 2022 pris en application de l'article 92 de la loi d'orientation des mobilités a précisé la mise en œuvre de l'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles. Cette expérimentation d'une durée de 2 ans a pour but d'accompagner les fabricants et les collectivités volontaires qui se sont signalées dès l'adoption de la loi, dans le développement de chaînes de constatation et de solutions de contrôle pouvant être homologuées afin de lutter contre les nuisances sonores liées à l'usage inapproprié de véhicules routiers en circulation. Le décret du 3 janvier 2022 prévoit que l'expérimentation s'articule en deux phases : - dans un premier temps, des tests sur voirie en conditions réelles sans constatation d'infractions (phase 1 achevée en juin 2022) ; - dans un deuxième temps, une expérimentation en conditions réelles avec constatation d'infractions (phase 2, qui débutera après homologation des radars). La première phase s'est donc focalisée sur la définition et la mise en œuvre de scénarii permettant d'éprouver les performances techniques des appareils aux fins de leur homologation. La mise en œuvre de la seconde phase est conditionnée à l'homologation effective des appareils, mais également à la bonne mise en place et à la sécurisation d'une nouvelle chaîne de constatation en lien avec les autorités locales détenant le pouvoir de police en matière de circulation. L'analyse des résultats de l'expérimentation sur l'ensemble des deux phases ne sera donc effectuée que durant les trois derniers mois de l'expérimentation ouverte jusqu'en décembre 2023. Le décret du 3 janvier 2022 a fixé la liste des collectivités participant à l'expérimentation : Bron, Nice, Paris, Rueil Malmaison, Toulouse, Villeneuve le Roi et la communauté de communes de la Haute vallée de Chevreuse. Pour des raisons techniques et matérielles en rapport avec les moyens déjà très importants de recherche et de développement mis en œuvre par les fabricants, ainsi qu'en raison de la disponibilité des équipes scientifiques ayant contribué à la définition des scénarii d'usage des appareils de contrôle durant la première phase, il n'est pas raisonnablement envisageable de modifier à court terme le décret pour élargir l'expérimentation en cours. Toutefois, le bilan prévu à l'article 6 du décret du 3 janvier 2022 permettra fin 2023 de poser les bases d'un élargissement éventuel de l'expérimentation à la France entière.
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