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Question Écrite N° 5508 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
Mme Mireille Clapot appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le déséquilibre des grilles indiciaires entre infirmiers de soins généraux et infirmiers spécialisés de catégorie active. La refonte des grilles suite au Ségur de la santé voit désormais les infirmiers de soins généraux (bac +3) terminer à l'échelon 11 indice majoré 722, alors que les infirmiers spécialisés de catégorie active (bac + 5) voient leur grille s'arrêter à l'échelon 8 indice majoré 682. Ces infirmiers spécialisés ont suivi entre 18 mois et deux ans de formation supplémentaire après leur diplôme d'État d'infirmier. Ces professionnels qualifiés ont œuvré ...
Question Écrite N° 6016 du 28/02/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 09/01/24)
Mme Mireille Clapot attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur une minorité de fonctionnaires ayant un indice à titre personnel, supérieur à celui de leur grade. Ils sont rémunérés sur cet « indice personnel » et payent leurs cotisations retraites sur celui-ci. Il s'agit d'agents qui, suite à un concours ou à un détachement, se retrouvent placés dans un corps dont l'indice terminal est inférieur à celui qu'ils détenaient auparavant. La majorité rattraperont ces différences grâce à leur évolution de carrière, mais certains auront une retraite inférieure à leur indice. En effet, la retraite des fonctionnaires est ...
Question Écrite N° 10719 du 01/08/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/02/24)
Mme Mireille Clapot appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des éclaircissements à apporter à la stratégie de diplomatie féministe de la France. Le Quai d'Orsay a mené, entre 2018 et 2022, une politique très ambitieuse en matière de promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la participation de ces dernières à la vie publique. À titre d'exemple, en 2020 puis en 2022, le ministère communiquait sur l'engagement croissant des femmes dans notre corps diplomatique. C'est un succès qu'il faut saluer. Symbole du chemin parcouru, le Forum Génération Égalité, dont la France et le Mexique ont été à l'initiative en ...
Question Écrite N° 15379 du 20/02/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/04/24)
Mme Mireille Clapot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des assistants de service social contractuels de l'éducation nationale. Alors qu'ils accomplissent des missions essentielles comme la lutte contre le décrochage scolaire, la lutte contre l'absentéisme, la protection de l'enfance et de nombreuses actions de prévention, les assistants de service social contractuels sont dans une situation très précaire. En effet, dans le département de Mme la députée, la Drôme, et dans l'Isère, ils ont reçu leurs contrats de travail très tardivement et, à ce jour, certains professionnels contractuels n'ont toujours pas perçu ...
Question Écrite N° 16688 du 02/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Mireille Clapot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le million de ménages possiblement exclus du dispositif « chèque énergie » malgré leur éligibilité alors que les prix de l'électricité et du gaz ne cessent d'augmenter, mettant à mal le pouvoir d'achat des plus vulnérables. La distribution du chèque énergie est une aide essentielle pour payer les factures d'électricité et de gaz pour de nombreuses foyers. Or, si seuls les bénéficiaires du chèque énergie en 2023 recevaient une aide équivalente en 2024, basée sur leur revenu fiscal de référence de 2021, comme indiqué dans le ...
Question Écrite N° 8358 du 30/05/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Retirée)
Mme Mireille Clapot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur les enjeux de l'interdiction de la pratique du tri mécano-biologique (TMB) prévue en 2027. En 2027, il ne devrait plus être possible de faire du compost dans une usine de tri mécano-biologique (TMB) qui traite les ordures ménagères résiduelles (OMR) en séparant la matière organique (MO). Ainsi en a décidé le Parlement dans le cadre de la loi sur l'économie circulaire (AGEC). D'après l'ADEME, seulement 7 % des composts issus d'ordures ménagères répondraient à la norme sur les amendements ...
Question Écrite N° 16432 du 26/03/24 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Mireille Clapot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les ventes d'armes à Israël. Depuis le 7 octobre 2023 et l'effroyable attaque du Hamas causant 1 160 morts et une prise d'otages de grande ampleur, Israël ne cesse d'intensifier les bombardements sur Gaza et de pratiquer des tirs atteignant des civils. Si Israël a le droit de se défendre, elle doit le faire dans le respect du droit international. Hélas, le bilan macabre s'établit à 31 341 morts côté palestinien, dont 5 350 enfants, 3 250 femmes et 70 000 blessés. Unicef écrit à ce propos que « la bande de Gaza est aujourd'hui l'endroit le plus dangereux au monde pour un enfant ». En 2023 ...
Question Écrite N° 15348 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Mireille Clapot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le transfert annoncé par M. le Premier ministre de l'allocation spécifique de solidarité vers le régime de solidarité active. Aujourd'hui, plus de 300 000 personnes bénéficient de cette allocation mensuelle de 545 euros versée pour l'heure par France Travail. L'allocation spécifique de solidarité (ASS) est un revenu de remplacement ; elle permet de compenser, pour le bénéficiaire en fin de droit à l'allocation de retour à l'emploi, la perte du revenu d'activité. Dans le département de Mme la députée, la Drôme, on compte 2 400 allocataires. La mise en œuvre de cette ...
