Mireille Clapot
Question N° 16688 au Ministère du ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 2 avril 2024

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Mme Mireille Clapot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le million de ménages possiblement exclus du dispositif « chèque énergie » malgré leur éligibilité alors que les prix de l'électricité et du gaz ne cessent d'augmenter, mettant à mal le pouvoir d'achat des plus vulnérables. La distribution du chèque énergie est une aide essentielle pour payer les factures d'électricité et de gaz pour de nombreuses foyers. Or, si seuls les bénéficiaires du chèque énergie en 2023 recevaient une aide équivalente en 2024, basée sur leur revenu fiscal de référence de 2021, comme indiqué dans le projet de décret mis en consultation au Conseil supérieur de l'énergie, cela poserait un problème majeur pour les nouveaux ayants droit au chèque énergie. Ils risquent de ne pas recevoir de chèque en 2024 et de ne pas bénéficier des protections associées, parmi lesquelles l'interdiction de réduction de puissance électrique pendant la trêve hivernale. Suite à la disparition progressive de la taxe d'habitation, les services fiscaux ont des difficultés pour identifier les occupants d'un même foyer et calculer le nombre d'unités de consommation. Les conséquences de cette faille administrative sont préoccupantes. Les ménages concernés risquent de se retrouver exclus du dispositif, alors même que leurs revenus correspondent aux critères d'éligibilité. Il paraît inacceptable que pour des raisons administratives ces foyers ne puissent pas bénéficier du chèque énergie. Permettre aux ménages répondant aux critères de ressources inscrits dans la loi d'accéder au chèque énergie 2024 doit être une exigence. Aussi, Mme la députée interroge M. le ministre sur la mise en œuvre du système de réclamation annoncé par le Gouvernement pour répondre à cet enjeu majeur de justice sociale d'équité et d'égalité d'accès aux aides publiques. Comment les ménages vont-ils être informés de la mise en place de ce système et de leur éligibilité ? Enfin, elle souhaite savoir comment fonctionnera la démarche de réclamation.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)