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Question Écrite N° 3067 du 15/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 20/12/22)
Mme Michèle Martinez appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation suivante. Depuis la loi n° 2021-1104, dite « loi climat et résilience », il est rendu obligatoire l'installation de zones à faibles émissions (ZFE) des grandes agglomérations, zones où l'interdiction de circuler reposera sur la classification des vignettes « Crit'Air » et ce d'ici le 31 décembre 2024, avec des amendes automatiques de 68 euros qui pénaliseront financièrement les concitoyens les moins fortunés. À Perpignan, ville parmi les plus pauvres de France, ce dispositif va enfermer dans le centre-ville les habitants les plus modestes des quartiers. Sans revenir ...
Question Écrite N° 1640 du 27/09/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 28/02/23)
Mme Michèle Martinez interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le lien entre l'immigration, l'insécurité et le risque d'attaque terroriste. Récemment, dans une réponse faite à la Cour des comptes au sujet de l'opération Sentinelle, M. le ministre a indiqué que « le développement des flux migratoires constitue un vecteur de menaces évident » d'attaques du territoire français. De plus durant cet été 2022, M. le ministre a indiqué « qu'à Paris 48 % des actes de délinquance, 55 % à Marseille et 39 % à Lyon » étaient du fait d'étrangers. La moyenne de ces chiffres s'élève donc à 47 %, ce qui signifie que près d'un fait sur deux de délinquance est ...
Question Écrite N° 5057 du 31/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/03/23)
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise de l'eau dans les Pyrénées-Orientales. Le 29 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rendu une décision imposant la baisse des volumes de prélèvements d'eau dans le fleuve de la Têt. Ce cours d'eau est le plus long des Pyrénées-Orientales et est une source d'approvisionnement en eau majeure du territoire. Cette décision fait suite à l'attaque de six arrêtés préfectoraux par l'Association France nature environnement - Languedoc-Roussillon, accusant ces dispositions de remettre en cause le fonctionnement des écosystèmes aquatiques. Cet été la ...
Question Écrite N° 2334 du 18/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médecins spécialistes dans les Pyrénées-Orientales et en Occitanie. Les citoyens du département des Pyrénées-Orientales sont redirigés vers les dermatologues situés à Narbonne, Montpellier ou Toulouse pour essayer d'avoir un rendez-vous dans un délai raisonnable, mais dans ces villes aussi, les Français doivent s'armer de patience pour réussir à voir un dermatologue. Pour donner quelques chiffres, la région Occitanie comptait 5 933 185 habitants lors du dernier recensement fait en 2019. Aujourd'hui l'Occitanie compte 306 dermatologues pour autant, voire plus d'habitants. Ce nombre ...
Question Écrite N° 4306 du 20/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 11/04/23)
Mme Michèle Martinez interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réouverture du Col de Banyuls. Le Col de Banyuls, point de passage historique entre la France et l'Espagne est fermé depuis le début de l'année 2021, dans le cadre du retour des contrôles aux frontières notamment pour des raisons de menaces terroristes et d'immigration clandestine. Seulement, cette fermeture reste tout à fait illogique, le col n'étant fermé que partiellement par des rochers, laissant le passage libre aux piétons ou cyclistes, légaux ou illégaux, sans aucun contrôle. De plus, très peu de migrants empruntent ce col pour venir en France ; ils passent majoritairement par la ...
Question Écrite N° 2852 du 01/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 11/04/23)
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le réel impact des radars sur le taux de mortalité routière. Au lancement des radars, une vraie baisse du nombre de personnes tuées sur la route en raison d'excès de vitesse a été enregistrée. En effet en 2003, lorsque les premiers radars fixes ont été installés, 5 737 personnes avaient perdu la vie sur la route. Dix ans plus tard, on en comptait 3 268. Cependant, depuis 2013, ces chiffres stagnent ! L'efficacité des radars s'est considérablement essoufflée, devenant bien plus un moyen de matraquage fiscal qu'un réel outil de lutte contre la mortalité routière. L'alcool, avec le cannabis tuent ...
Question Écrite N° 4847 du 24/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 09/05/23)
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les risques de perte d'emploi en lien avec la hausse des matières premières et du coût de l'énergie. Les Pyrénées-Orientales comptent 13 008 TPE-PME. Sur ce chiffre, 11 858 d'entre elles emploient de zéro à neuf salariés, représentant une masse salariale de 31 636 employés. Les 1 150 autres établissements ont un effectif allant de dix à dix-neuf salariés, ce qui représente 15 072 travailleurs. Dans le cadre du bouclier tarifaire mis en place, seules les TPE-PME qui emploient moins de dix personnes sont éligibles aux aides. Le risque de l'exclusion de ...
Question Écrite N° 3586 du 29/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/06/23)
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque de suivi concernant la santé bucco-dentaire des résidents d'Ehpad. Dans de nombreux Ehpad, les résidents ne bénéficient d'aucune visite de contrôle dans l'année en raison du peu de médecins volontaires pour intervenir auprès de ces personnes âgées, parfois séniles et peu coopératives, qui demandent davantage de patience. En cas de problème comme les abcès par exemple, les résidents sont conduits à l'hôpital en stomatologie et la solution est presque systématiquement l'arrachage de la dent. La santé bucco-dentaire est essentielle à la qualité de vie, en particulier chez les ...
Question Écrite N° 3093 du 15/11/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 27/06/23)
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la progression du crack et ses ravages dans les Pyrénées-Orientales. La consommation de crack dans les Pyrénées-Orientales a considérablement augmenté lors de ces dernières années. Cette drogue ultra addictive et destructrice crée de réels problèmes de santé ainsi que d'ordre public. En effet, la ville de Perpignan enregistre 15 % de vente en plus de Steribox par rapport à une ville de taille équivalente. Du fait de son faible prix, les personnes sans domicile fixe sont les premières touchées par les ravages du crack. Une augmentation considérable des actes de mendicité près des zones de ...
Question Écrite N° 3220 du 15/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 11/07/23)
Mme Michèle Martinez appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la réduction des trajets de train entre Perpignan et Barcelone. Le 11 décembre 2022, le nombre de trajets aller-retour entre Perpignan et Barcelone sera réduit. Cette ligne était déjà sous-exploitée, en étant utilisé uniquement à 30 %, bien loin des 10 allers-retours journaliers promis il y a 10 ans. Il ne sera même plus possible de faire un aller-retour dans la même journée, puisque le premier départ depuis Perpignan sera à 15 h 30 et que le dernier départ depuis Barcelone se fera à 9 h 10. ...
Question Écrite N° 9296 du 27/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 17/10/23)
Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur les conséquences de la sécheresse pour les jardineries dans les Pyrénées-Orientales. La sécheresse qui frappe le département des Pyrénées-Orientales est historique et particulièrement violente. Tous les secteurs sont impactés par le manque d'eau, notamment les jardineries. Véritables actrices dans la sauvegarde de la biodiversité, ces entreprises voient leur chiffre d'affaires annuel chuter de près de 50 %. La saison printanière ...
Question Écrite N° 10642 du 01/08/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/11/23)
Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. L'apprentissage est une formation qui voit chaque année de nombreux nouveaux élèves désireux de se former de manière pratique, principalement dans le cadre de métiers manuels. Cette formation, au-delà de ses bénéfices en matière de professionnalisation, est une véritable expérience humaine, basée sur la transmission. Ainsi, elle participe activement à la sauvegarde de l'artisanat et des savoir-faire français. Le nombre de contrats d'apprentissage augmente d'année en année. Malgré cela, France ...
Question Écrite N° 13363 du 05/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 23/01/24)
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation inquiétante de la filière agricole et viticole des Pyrénées-Orientales. La sécheresse que traversent les Pyrénées-Orientales depuis maintenant plus d'un an est historique ! Aucune politique d'aménagement du territoire n'a été mise sur la table pour répondre à ce problème majeur, qui entraîne pourtant des pertes de production et de revenus considérables. La sauvegarde des terres agricoles et vignobles français, exige de mettre en place un plan d'aménagement ou de réaménagement du territoire afin que les cultures puissent être irriguées. Projets d'aqueducs, de ...
Question Écrite N° 14149 du 26/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Réponse le 14/05/24)
Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le risque incendie dans les Pyrénées-Orientales. Les Pyrénées-Orientales sont tous les ans en proie aux incendies, liés à la sécheresse, en raison de son climat particulièrement sec, chaud et venteux. L'année 2023 a été marquée par de nombreux feux, dont le premier est survenu au mois d'avril, suite à un hiver particulièrement doux et sec. Sur la quatrième circonscription des Pyrénées-Orientales, ce sont près de 1 500 ...
Question Écrite N° 16943 du 09/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/06/24)
Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le respect de la laïcité dans les établissements scolaires. La récente démission du proviseur de la cité scolaire Maurice-Ravel à Paris pointe, encore une fois, l'incompétence et l'incapacité du Gouvernement à assurer la laïcité et garantir la sécurité dans les établissements scolaires. En effet, ce dernier, après avoir fait l'objet de menaces de mort suite à une altercation avec une élève pour le port du voile, a présenté sa démission « pour des raisons de sécurité ». Le camouflet de la tentative de dissimulation par le rectorat, qui expliquait son départ pour des ...
Question Écrite N° 18085 du 28/05/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le développement des classes sport-études dans les collèges. Les classes sport-études apportent aux élèves de nombreux bénéfices, tels que l'amélioration de la condition physique, le développement des compétences sociales et la promotion de l'excellence académique à travers la discipline sportive. La sédentarité est une problématique identifiée et ses conséquences sont également connues, notamment l'obésité, les maladies cardio-vasculaires ou certains types de cancers. Par ailleurs, les jeunes sont de plus en plus touchés par ce mal. Si le sport est une matière à part ...
Question Écrite N° 15059 du 13/02/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Michèle Martinez interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la lutte contre les trafics de stupéfiants en ruralité. Les trafics de stupéfiants sont un fléau pour la société et représentent un véritable danger sécuritaire. Les Pyrénées-Orientales n'échappent pas à ces commerces de produits illicites, bien au contraire. L'année 2023 aura été celle de tous les records. En effet, le procureur de la République près le tribunal de Perpignan a déclaré, lors d'un point presse, que plus de 400 kg de cocaïne ont été saisis en 2023, contre une quinzaine par an depuis 2020, soit 30 fois plus. Au mois de juillet 2023, le ministère de l'intérieur a publié ...
Question Écrite N° 17388 du 23/04/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les délais d'obtention d'une date d'examen pour le permis de conduire. Le passage à la vie d'adulte est ponctué, pour la majorité des Français, par le passage du permis de conduire. Ce dernier est essentiel pour les compatriotes qui résident en milieu rural. Alors que l'obtention de ce sésame est pour certains une réelle nécessité, les délais pour obtenir une date d'examen ne facilitent rien. Dans certains départements, il faut compter jusqu'à 5 mois pour obtenir une date de passage et la nouvelle ...
Question Écrite N° 10248 du 18/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la suppression d'une liaison entre Perpignan et Paris. La compagnie Transavia a pris la décision de supprimer le premier vol du matin qui relie Perpignan à Orly Sud. Cette suppression nuira à l'attractivité des Pyrénées-Orientales, qui souffre déjà de son éloignement de la capitale. En effet, les offres de transports qui permettent de rejoindre ce département sont déjà limitées et lorsqu'elles existent, elles sont coûteuses. Ce premier vol du matin permet à beaucoup de touristes de pouvoir se ...
Question Écrite N° 17284 du 23/04/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nouvelle réglementation qui encadre la quantité de tabac importable en France depuis un pays de l'UE. La France a été contrainte de se mettre en conformité avec le droit européen quant à l'importation de tabac dans le cadre de la consommation personnelle. Si la réglementation européenne autorise la circulation transfrontalière avec 4 cartouches de cigarettes par personnes, la France a décidé de ne pas limiter la quantité rapportée depuis les pays voisins. Cette décision vient, une nouvelle fois, à rebours du monopole d'État sur les tabacs, de la ...
Question Écrite N° 15578 du 27/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la crise viticole sur les caves coopératives. La France traverse en ce début d'année 2024, une crise agricole majeure, dans laquelle les caves coopératives, notamment viticoles, sont les grandes oubliées des mesures annoncées le 31 janvier 2024. Les caves coopératives des Pyrénées-Orientales sont touchées depuis plusieurs années par de multiples problèmes liés au changement climatique, comme la sécheresse qui persiste depuis 2022. Plusieurs caves coopératives du département ont écrit personnellement au Gouvernement, afin d'exprimer leurs problématiques ...
Question Écrite N° 6121 du 07/03/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'immigration clandestine dans les Pyrénées-Orientales. Les chiffres concernant l'immigration clandestine dans les Pyrénées-Orientales ont atteint une ampleur inédite en 2021. En effet, près de 13 000 interpellations ont eu lieu à la frontière entre la France et l'Espagne. La ville de Cerbère est particulièrement touchée, puisqu'elle enregistre une hausse significative ; en 2019, ce point de passage représentait 10 % des flux migratoires clandestins annuels, contre 35 % aujourd'hui. Cette hausse entraîne de nombreuses complications, notamment une insécurité croissante et des problèmes de ...
Question Écrite N° 14068 du 26/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Michèle Martinez interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre d'obligations de quitter le territoire prononcées et exécutées dans les Pyrénées-Orientales. Le Président de la République avait lors d'une interview en 2019, annoncé sa volonté et son objectif d'atteindre les 100 % de taux d'exécution des obligations de quitter le territoire (OQTF). Force est de constater que cet objectif est bien loin d'être atteint, pire, plus les mois et années passent, plus la France s'éloigne de cette cible. En effet, le taux d'exécution des OQTF ne cesse de baisser, passant de 12,4 % en 2018, à 6,9 % au troisième trimestre 2023. Cet échec est lourd de sens ...
Question Écrite N° 11467 du 19/09/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la sécurité des manèges de fêtes foraines ou de parcs d'attractions. Chaque année, ce sont plus de 35 000 fêtes foraines qui sont organisées en France. La législation en vigueur relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions remonte au décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008. Il dispose que : « Chaque matériel doit être soumis aux opérations d'entretien et de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, à la sécurité et à la santé des ...
Question Écrite N° 15110 du 13/02/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Michèle Martinez interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délinquance et la population étrangère dans les Pyrénées-Orientales. Le 16 janvier 2024, la préfète des Bouches-du-Rhône a annoncé que 67 % des délits commis en centre-ville à Marseille sont le fait d'étrangers. Cette annonce confirme, une fois de plus, le lien entre l'immigration et la délinquance. Un autre exemple, celui de Paris : en 2022, selon la préfecture de police, « 70,4 % des vols avec violences » et « 75,6 % des vols simples » sont du fait d'étrangers. Ils représentent près de 25 % de la population carcérale alors qu'ils sont 7,4 % en France, ce qui signifie qu'un écroué ...
Question Écrite N° 16430 du 26/03/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Retirée)
Mme Michèle Martinez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le report des fouilles au camp de Rivesaltes. Rivesaltes est une commune de près de 9 000 habitants, marquée par l'histoire. En son sein, le mémorial du camp de Rivesaltes. Près de 22 000 Harkis ont été baraqués dans ce camp, le rendant funestement célèbre. Les assassinats de ces hommes, femmes et enfants, qui avaient choisi la France, marquent encore la Nation et jamais leur existence ne doit être oubliée. Le 30 octobre 2023, le ministère avait annoncé des fouilles au début du printemps 2024, visant à retrouver un ...
Question Écrite N° 15966 du 12/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de l'augmentation du prix du tabac sur les buralistes des Pyrénées-Orientales. Le 1er février 2024, une cinquantaine de buralistes ont réalisé un barrage filtrant au Boulou pour protester contre une nouvelle augmentation du prix du tabac. Si la lutte contre le tabagisme doit être collective, la prise de conscience, elle, est individuelle. Lorsqu'une personne est dépendante, le prix ne représente en aucun cas un frein à la consommation. Cette augmentation exorbitante des prix aura pour conséquence la fuite des consommateurs vers des débits ...
Question Écrite N° 15987 du 12/03/24 (Ministère des armées) (Retirée)
Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre des armées sur la dégradation des infrastructures de Saint-Cyr Coëtquidan. La Cour des comptes a publié un rapport le 20 février 2024 sur l'académie militaire de Saint-Cyr Coëtquidan. Ce dernier a pointé de nombreux problèmes que le groupe Rassemblement National avait déjà soulevés, notamment lors des débats liés à la loi de programmation militaire (LPM) 2024-2030. Mme la députée avait, en effet, alerté sur la dégradation des infrastructures de l'ensemble des bâtiments voués à l'accueil et l'entraînement des militaires et l'impact que cela avait sur l'opérationnalité, le recrutement et la fidélisation. Dans ...
Question Écrite N° 16317 du 19/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'utilisation des tests de dépistage de l'endométriose. L'endométriose est une maladie qui aura tardé à se faire reconnaître et les femmes qui en souffrent à se faire entendre, bien qu'elle existe depuis des siècles. Son origine reste toujours inconnue et aucune étude n'a pour le moment réussi à établir clairement les raisons de son apparition. Les recherches pour trouver un traitement sont toujours en cours, car à l'heure actuelle, l'endométriose ne se soigne pas. Le temps moyen de dépistage est entre 7 à 10 ans, en raison d'une errance médicale et de difficultés à la ...
Question Écrite N° 17450 du 30/04/24 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Michèle Martinez appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des surveillants pénitentiaires. La colère chez les surveillants pénitentiaires continue de monter et à juste titre. Ces derniers voient leurs conditions de travail se dégrader de manière considérable. La population carcérale ne cesse de croître et chaque jour, ils font face à des personnes incarcérées de plus en plus violentes, parmi lesquelles certaines sont psychologiquement instables. Leur présence en détention dite classique représente un danger pour tous. Il est urgent de financer la création de nouvelles unités pour détenus violents et unités ...
Question Écrite N° 15749 du 27/02/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Retirée)
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le manque de transport vers les Pyrénées-Orientales. Les Pyrénées-Orientales, de par sa variété de paysages, attirent des touristes tout au long de l'année. En été, les stations balnéaires sont privilégiées et font le plein, à l'image d'Argelès-sur-Mer qui accueille près de 700 000 visiteurs. En hiver, ce sont les stations de ski qui prennent le relais. L'année 2023 a, par ailleurs, été une année record en matière de fréquentation et de ventes de forfaits, à l'image de la station de Font-Romeu - ...
Question Écrite N° 17360 du 23/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Michèle Martinez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les outils de travail des policiers municipaux. Les policiers municipaux ont, depuis 2018, un accès direct aux fichiers des cartes grises et des permis de conduire. Si cette avancée est à saluer, il existe quelques lacunes sur lesquelles il est important de se pencher. En effet, la consultation de ce fichier ne peut se faire que depuis un ordinateur fixe, ce qui est contraignant et peu adapté. Il est donc urgent d'y remédier en leur permettant d'y accéder depuis un terminal mobile, au même titre que la police nationale ou la gendarmerie. De plus, en raison de la fin de l'apposition ...
Question Écrite N° 17365 du 23/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des kinésithérapeutes libéraux. Les kinésithérapeutes libéraux font face comme beaucoup de Français à une baisse drastique de leur pouvoir d'achat. En effet, alors que la globalité du corps médical demande des revalorisations sur les prix par acte, ces derniers n'ont obtenu qu'une revalorisation allant de 0,45 centime à 0,55 centime brut sur leurs actes. Il est important de rappeler que cette revalorisation est la première depuis 2012, elle est donc totalement déconnectée de la réalité à laquelle font face ces professionnels de santé. Leur métier répond à bien des ...
