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Michèle Martinez
Question N° 4306 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 20 décembre 2022
Mme Michèle Martinez interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la réouverture du Col de Banyuls. Le Col de Banyuls, point de passage historique entre la France et l'Espagne est fermé depuis le début de l'année 2021, dans le cadre du retour des contrôles aux frontières notamment pour des raisons de menaces terroristes et d'immigration clandestine. Seulement, cette fermeture reste tout à fait illogique, le col n'étant fermé que partiellement par des rochers, laissant le passage libre aux piétons ou cyclistes, légaux ou illégaux, sans aucun contrôle. De plus, très peu de migrants empruntent ce col pour venir en France ; ils passent majoritairement par la frontière entre Portbou et Cerbère. Cette fermeture est inutile et pénalisante pour les riverains Français et Espagnols qui avaient pour habitude d'emprunter ce passage quotidiennement. Elle pose également un problème de sécurité, spécifiquement pour les pompiers, Français et Espagnols, puisqu’elle empêche le passage des camions et retarde donc leur arrivée sur les lieux de sinistre. Face à l'inutilité de la fermeture du Col-de-Banyuls, Mme la députée interroge M. le ministre sur sa volonté de rouvrir le Col-de-Banyuls et sur les moyens qu'il mettra en place afin de contrôler nos frontières de manière fiable.
Réponse émise le 11 avril 2023
La frontière espagnole est le deuxième point de passage vers la métropole. La pression migratoire, restée assez dynamique jusqu'à l'été 2022, tend désormais à s'infléchir avec une diminution de 4 % des interpellations, soit 7 399 interpellations d'étrangers en situation irrégulière. Le département des Pyrénées-Atlantiques, le plus touché sur cette façade, totalisait fin 2022 près de 49 % des interpellations de la façade. La gendarmerie a ainsi engagé en permanence 3 escadrons de gendarmerie mobile en 2022 pour renforcer le dispositif aux frontières (départements du 64 et du 66). Le contrôle aux frontières (les points de passage autorisés et points de passage frontaliers - PPA et PPF) relève de la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et de la direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) de la police nationale. La gendarmerie n'a pas la qualité de garde-frontière au sens du droit de l'Union européenne, hormis la gendarmerie de l'air qui est en charge du PPF militaire aérien d'Orléans et d'Istres. La gendarmerie nationale contribue toutefois à la surveillance des frontières et renforce la police aux frontières. Elle est chargée de la surveillance des frontières entre les PPF et de leur surveillance en dehors des heures d'ouverture fixées, en vue d'empêcher les personnes de se soustraire aux vérifications aux frontières. Il s'agit d'un contrôle dans la profondeur des territoires. La gendarmerie est en effet compétente sur 96 % du territoire. De plus, les façades frontalières intérieures métropolitaines sont en zone gendarmerie nationale. L'opération LIMES, conduite entre décembre 2021 et mai 2022, en est une illustration. La gendarmerie renforce la DCPAF sur les missions de contrôles et de vérifications aux frontières, qu'elles soient intérieures ou extérieures. Ces missions dites de « lutte contre l'immigration clandestine » s'inscrivent dans un plan gouvernemental qui s'appuie essentiellement sur les escadrons de gendarmerie mobile. Actuellement, ces renforts permettent à la police aux frontières de remplir pleinement sa mission. Au regard de l'importance des flux migratoires dans cette zone, le maintien du dispositif apparaît donc nécessaire.
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