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Michèle Martinez
Question N° 14149 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 26 décembre 2023
Mme Michèle Martinez interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur le risque incendie dans les Pyrénées-Orientales. Les Pyrénées-Orientales sont tous les ans en proie aux incendies, liés à la sécheresse, en raison de son climat particulièrement sec, chaud et venteux. L'année 2023 a été marquée par de nombreux feux, dont le premier est survenu au mois d'avril, suite à un hiver particulièrement doux et sec. Sur la quatrième circonscription des Pyrénées-Orientales, ce sont près de 1 500 hectares qui ont été brûlés, suite aux incendies de Cerbère et Saint-André/Argelès-sur-Mer. Face à ces incendies de plus en plus dévastateurs et précoces, en raison du dérèglement climatique, les communes ne peuvent plus faire face à ces risques et les moyens qui sont alloués aux maires, ne sont plus suffisants. En effet, il incombe aux maires de faire contrôler l'exécution des obligations légales de débroussaillement (OLD), cependant, il est difficile pour eux de faire respecter ces obligations, par exemple dans le cas où un propriétaire dans une zone à risque reste injoignable. Ils ne peuvent plus assumer cette responsabilité seuls face aux enjeux climatiques qui ne cessent de croître. Il est donc urgent de prendre des mesures de soutien aux maires dans le contrôle des OLD, ainsi que de lutte contre le risque incendie. Aussi, elle lui demande quelles sont les mesures que son ministère compte mettre en place afin de soutenir les maires dans leur lutte contre la propagation des incendies.
Réponse émise le 14 mai 2024
La loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, a mis en place plusieurs mesures afin de soutenir les maires pour mettre en place la lutte contre la propagation des incendies, en lui facilitant la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD). L'article L. 134-6 du code forestier prévoit désormais que le maire peut porter de 50 à 100 mètres (m) la profondeur de l'OLD sur les terrains de camping et autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique situés à moins de 200 m des bois et forêts. L'article L. 135-1 du code forestier imposait que le propriétaire soit informé un mois au moins avant une opération de contrôle, ce qui était jugé trop contraignant par de nombreux élus. Il a donc été modifié par l'article 24 de la loi du 10 juillet 2023 qui supprime le délai obligatoire d'un mois et qui prévoit : - qu'une notification soit laissée sur place ou envoyée par courrier recommandé en cas d'absence du propriétaire au moment du contrôle, avec demande d'avis de réception. La notification fixe un délai dans lequel un nouveau contrôle est effectué ; - que si le propriétaire n'est pas connu, la notification soit affichée en mairie ; - que si le propriétaire refuse cet accès, celui-ci soit autorisé par l'autorité judiciaire dans les conditions mentionnées à l'article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime. Les sanctions en cas de non-respect des OLD ont été alourdies sur deux volets : - en cas de non réalisation des OLD, au titre de l'article L. 135-2, le maire doit mettre en demeure la personne tenue à l'obligation de débroussailler d'exécuter les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu'il fixe. Si cette personne n'a pas procédé aux travaux prescris (échec de la mise en demeure), le maire saisit le préfet afin qu'il prononce une amende dont le montant a été augmenté de 30 euros (€) à 50 € par mètre carré. Le préfet peut aussi désormais prononcer cette amende sans saisine préalable du maire ; - au titre des mesures pénales, le décret d'application n° 2023-706 du 1er août 2023 réprime les infractions à la réalisation des OLD par une contravention de 5ème classe, pouvant faire l'objet d'une amende allant jusqu'à 1 500 €, alors qu'elles relevaient auparavant de la 4ème classe. L'article L. 131-14 du code forestier prévoyait que lorsqu'ils procèdent à des travaux de débroussaillement à la demande des propriétaires privés, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes se font rembourser uniquement les frais engagés pour les travaux. Les frais annexes associés à la prise en charge de ces actions de débroussaillement initiées par les collectivités peuvent maintenant être ajoutés aux demandes de remboursements. Enfin, en 2023 et 2024, les moyens de la mission d'intérêt général « Défense des forêts contre les incendies » (DFCI), confiée à l'office national des forêts par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ont été fortement augmentés : - de 60 équivalents temps plein et plus 10 M€ en 2023 ; - et en 2024 de 58 équivalents temps plein et plus 5 M€. Cette mesure permet de soutenir davantage les territoires via des patrouilles de surveillance pendant la période estivale à risque incendie mais également hors saison pour le contrôle, notamment des OLD, en application d'un plan de contrôle départemental mis en place par le préfet. Ces actions permettent à la fois d'assister les maires dans leurs actions de sensibilisation sur les OLD de leurs concitoyens lors de réunion d'information par exemple, mais aussi d'assurer, en complément de la police municipale, le contrôle de la réalisation des travaux conformément aux prescriptions des arrêtés préfectoraux dédiés et si besoin de réaliser la verbalisation en cas de non-respects de ses obligations. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire finance la fédération nationale des communes forestières afin qu'elle acculture les élus à leur rôle dans la mise en œuvre des OLD sur leurs communes. Le Gouvernement porte tous les ans une campagne de communication sur les risques de feux de forêts. À partir de 2023, cette campagne a été complétée par un volet spécifique sur les OLD. Le Gouvernement a donc pris les mesures nécessaires afin de permettre la généralisation de la mise en œuvre effective des OLD et reste à l'écoute des propositions des élus, notamment des maires qui sont un maillon essentiel pour l'information, la mise en œuvre et le contrôle des OLD au niveau local.
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