Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Michèle Martinez
Question N° 13363 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Question soumise le 5 décembre 2023
Mme Michèle Martinez alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation inquiétante de la filière agricole et viticole des Pyrénées-Orientales. La sécheresse que traversent les Pyrénées-Orientales depuis maintenant plus d'un an est historique ! Aucune politique d'aménagement du territoire n'a été mise sur la table pour répondre à ce problème majeur, qui entraîne pourtant des pertes de production et de revenus considérables. La sauvegarde des terres agricoles et vignobles français, exige de mettre en place un plan d'aménagement ou de réaménagement du territoire afin que les cultures puissent être irriguées. Projets d'aqueducs, de rénovations des canaux d'irrigation hors d'usage, ou mise en place de moyens qui retiennent l'eau de pluie, des solutions existent, mais elles demandent de la volonté politique. Cependant la sécheresse n'est pas le seul problème auquel font face les viticulteurs. Le rabotage perpétuel du prix du vin, les normes européennes toujours plus contraignantes et la concurrence étrangère déloyale qui en découle, sont aussi les raisons de la colère des acteurs du secteur viticole et agricole et à juste titre. Le 20 octobre 2023, au péage du Boulou, les viticulteurs des Pyrénées-Orientales et de l'Aude se sont rassemblés pour une action « coup de poing » à la frontière franco-espagnole. Le samedi 25 novembre 2023 a de nouveau été marqué par une forte mobilisation, puisque 6 000 personnes étaient réunies à Narbonne pour faire entendre leur colère et leur désespoir. Les syndicats ont sonné l'alerte : s'ils ne sont pas écoutés par l'État, les viticulteurs et agriculteurs agiront par la force. Il est donc urgent de mettre en place un réel plan d'action, afin de maintenir la filière agricole, la faire évoluer et préparer les années à venir en prenant en compte le changement climatique, pour soutenir ces acteurs majeurs du tissu économique français, qui vouent leur vie à leur travail et à leurs terres. C'est pourquoi elle l'interroge sur les moyens que son ministère compte mettre en place afin de remédier à la crise agricole et viticole qui touche les Pyrénées-Orientales.
Réponse émise le 23 janvier 2024
Dans le contexte d'une situation exceptionnelle de sécheresse ayant conduit à la mise en place de mesures de restriction de l'usage de l'eau à des fins professionnelles dans le département des Pyrénées-Orientales, en 2023, le ministère chargé de l'agriculture a mobilisé la réserve de crise agricole européenne, à hauteur de 6 millions d'euros (M€). Ce dispositif simplifié a vocation à prendre en charge les conséquences des restrictions d'irrigation, les pertes causées directement par la sécheresse étant, quant à elles, couvertes, le cas échéant, par le nouveau système assurantiel entré en vigueur en 2023. Cette aide exceptionnelle n'intervient donc que pour les cultures qui sont majoritairement irriguées dans le département, dont certaines productions sont arboricoles et maraîchères. À ce titre, ce mécanisme consiste en une aide à l'hectare (ha) d'un montant de 1 000 €/ha pour les abricots, pêches et nectarines, 800 €/ha pour les pommes et poires, 200 €/ha pour les amandes, 800 €/ha pour les artichauts, céleris branches et courgettes et 480 €/ha pour les melons, pastèques et courges. Dans ce contexte, les producteurs ont pu déposer une demande d'aide, dès le 2 novembre 2023, auprès de FranceAgriMer. Les paiements interviendront avant le 31 janvier 2024. Cette aide vient compléter les mesures déjà mises en place au printemps 2023 pour accompagner les agriculteurs des Pyrénées-Orientales, dont l'enveloppe exceptionnelle de prise en charge de cotisations sociales à hauteur de 2 M€. La vigne étant néanmoins une culture peu irriguée, celle-ci n'est pas éligible à ce dispositif. Pour autant, le Gouvernement est aux côtés des viticulteurs qui font face à une situation exceptionnelle, et mène une réflexion relative aux outils de soutien conjoncturels adaptés en complément des dispositifs déjà déployés (distillation, prêt bonifiés, allègements de charges…). Face au maintien d'une situation économique particulièrement dégradée dans certains bassins de production, le Gouvernement, mobilise 20 M€ pour déployer, dès à présent, un fonds d'urgence afin d'accompagner les viticulteurs les plus en difficulté de trésorerie, notamment dans le Sud-Ouest. Ce dispositif sera adossé au régime de minimis agricole. Cet engagement se traduit par un amendement au projet de loi de finances de fin de gestion 2023 adopté en première lecture à l'assemblée nationale le mercredi 8 novembre 2023. Par ailleurs, au niveau structurel, compte tenu de la multiplicité des difficultés que traverse cette filière, la réflexion portera sur des outils d'intervention, articulés avec la stratégie prospective en cours d'élaboration par la filière, à même de permettre aux viticulteurs de redresser la situation sur le long terme. Enfin, la récurrence des aléas météorologiques invite à repenser l'agriculture et ses pratiques, afin de la rendre plus résiliente et de protéger les agriculteurs, en première ligne face au changement climatique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.