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Question Écrite N° 4145 du 20/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 24/01/23)
Mme Marina Ferrari appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la mise en place de la nouvelle filière responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Afin de développer la collecte et la valorisation des 46 millions de tonnes de déchets produits par le secteur du bâtiment, l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement, introduit par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, a prévu la mise en place d'une nouvelle filière responsabilité élargie des producteurs, ...
Question Écrite N° 3692 du 06/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
Mme Marina Ferrari appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge, par la sécurité sociale, de frais médicaux relatifs au retrait de bandelettes sous-urétrales. La pose d'une bandelette sous-urétrale par intervention chirurgicale permet de faire face aux désagréments causés par les incontinences urinaires à l'effort. Néanmoins, des douleurs lourdes peuvent apparaître suite à l'opération, nécessitant le retrait de celle-ci. Les médecins français capables de réaliser cet acte médical étant très peu nombreux, un bon nombre de patientes font appel aux services de médecins à l'étranger, où l'opération de retrait se déroule ...
Question Écrite N° 4589 du 10/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Réponse le 30/05/23)
Mme Marina Ferrari interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur les perspectives d'accompagnement à long terme pour les entreprises électro-intensives et hyper électro-intensives, qui sont à l'avant-garde de la préservation de la souveraineté industrielle française. Au regard des tensions actuelles sur les marchés de l'électricité, ces entreprises bénéficient d'un soutien ponctuel sans précédent de la part du Gouvernement afin de réduire leurs charges et de préserver leur compétitivité. Par ailleurs, ayant un poids très important pour l'économie ...
Question Écrite N° 9382 du 27/06/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/09/23)
Mme Marina Ferrari appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la « double-imposition » des retraités français qui résident en Italie. Depuis l'année 2021, il s'avère que l'administration fiscale italienne demande à ces retraités français de déclarer les revenus de retraite qu'ils perçoivent afin de les assujettir rétroactivement à l'impôt sur le revenu italien. Cette pratique du service des impôts italiens semble méconnaître l'article 18 de la convention fiscale du 5 octobre 1989 signée par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne. Bien que les administrations fiscales françaises ...
Question Écrite N° 9346 du 27/06/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
Mme Marina Ferrari appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le déploiement du dispositif de réserve citoyenne de l'éducation nationale depuis sa création en 2015 et sur ses intentions pour développer ce dispositif. Créée en 2015 par la circulaire n° 2015-077 du 12 mai 2015, la réserve citoyenne de l'éducation nationale permet à des citoyens d'intervenir bénévolement dans des établissements scolaires afin de transmettre les valeurs de la République. Les réservistes, répartis dans les réserves de chaque académie, sont accueillis dans les établissements à la demande des équipes éducatives pour aborder diverses thématiques ...
Question Écrite N° 10723 du 01/08/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/12/23)
Mme Marina Ferrari attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Baha'is en Iran. Depuis la révolution islamique de 1979, la communauté Baha'is n'est pas reconnue par la Constitution iranienne. Ses membres font l'objet de persécutions régulières et restent privés de nombreux droits comme la liberté de religion, l'accès aux droits économiques et sociaux fondamentaux ou l'accès aux études supérieures. En pratique, les Baha'is sont expulsés de la fonction publique et des universités, ne peuvent se réunir et pratiquer leur culte et font l'objet d'arrestations arbitraires. Face à cette situation, le 26 septembre 2008, à ...
Question Écrite N° 3853 du 06/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 19/12/23)
Mme Marina Ferrari appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la rémunération des sauveteurs et secouristes bénévoles venant en aide aux forces de sécurité. Aujourd'hui, les sapeurs-pompiers volontaires perçoivent une indemnisation dite « de concours à la force publique » lorsqu'ils viennent en aide aux policiers et gendarmes. Ne percevant pas de rémunération, cette indemnité spécifique, reconnaissant l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires, vient compléter leur indemnité horaire de base. Également volontaires pour assurer la sécurité des concitoyens, les bénévoles sauveteurs et secouristes ne sont pas assez reconnus pour leur ...
Question Écrite N° 9410 du 27/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Marina Ferrari interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre du projet « Foncier innovant » et ses possibles conséquences sur les missions des géomètres du cadastre. Ce projet - initié en 2021 par la direction générale des finances publiques (DGFiP) - vise à recourir aux technologies d'intelligence artificielle pour améliorer la fiabilité des bases de la fiscalité locale, telles que la détection du bâti isolé ou le report automatisé au plan du bâti détecté. Une première phase d'expérimentation a été menée dans plusieurs départements en 2021 et 2022 afin de détecter les piscines non ...
Question Écrite N° 14591 du 30/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Marina Ferrari appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). La mise en place de la filière REP PMCB, prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, était initialement programmée pour le 1er janvier 2023. En raison de nombreuses difficultés techniques, le déploiement de la filière a été retardé au 1er mai 2023. Toutefois, à date, les représentants des professionnels du bâtiment et de la ...
Question Écrite N° 10710 du 01/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Marina Ferrari interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le coût des médicaments anticancéreux et sur la dispensation à l'unité (DAU) de ceux-ci. Selon le rapport de l'assurance maladie sur l'évolution des charges et des produits au titre de 2024, la prise en charge des cancers a représenté un coût de 22,6 milliards d'euros à l'assurance maladie en 2021. De plus, parmi toutes les pathologies, l'augmentation la plus importante entre 2015 et 2021 est observée sur la prise en charge des cancers (+ 7,2 milliards d'euros). Cette augmentation est largement due au remboursement de médicaments anticancéreux. Bien que la convention nationale des pharmaciens ...
Question Écrite N° 11928 du 03/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Marina Ferrari attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le taux de répartition du montant de la cotisation d'assurance vieillesse complémentaire des travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale et du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, dits aussi « professions libérales non réglementées ». Les modalités de répartition entre les risques des montants de cotisations et contributions recouvrés de ces travailleurs indépendants sont codifiées par le décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022 relatif aux modalités de calcul des cotisations sociales ...
Question Écrite N° 3618 du 29/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Marina Ferrari interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les moyens alloués aux différents types d'hébergement accessibles aux personnes en situation de handicap, tels que les instituts médico-éducatifs (IME) avec internat, les foyers d'hébergement rattachés à un établissements ou services d'aide par le travail (ESAT), les maisons d'accueil spécialisées (MAS), les foyers d'accueil médicalisés (FAM) et les foyers occupationnels (FO). Bien que les politiques publiques en faveur des personnes en situation de handicap soient ambitieuses, comme en témoigne la hausse inédite de 230 millions d'euros des dépenses affectées au ...
