Marina Ferrari
Question N° 14591 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 30 janvier 2024

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Mme Marina Ferrari appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). La mise en place de la filière REP PMCB, prévue par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, était initialement programmée pour le 1er janvier 2023. En raison de nombreuses difficultés techniques, le déploiement de la filière a été retardé au 1er mai 2023. Toutefois, à date, les représentants des professionnels du bâtiment et de la filière bois font état d'un grand nombre de dysfonctionnements. Concernant la filière bois, l'avis relatif au champ d'application de la REP PMCB paru au Journal officiel du 10 décembre 2022 dispose que les industriels de la première transformation (scieurs, trancheurs, dérouleurs de bois) doivent s'acquitter de l'éco-contribution, à rebours de l'idée initiale de la REP PMCB. Par ailleurs, il est prévu que le montant de cette éco-contribution - qui était en 2023 six fois plus élevée pour le bois par rapport au béton - augmente graduellement d'ici à 2027. De plus, il existe également une absence de contrôle et de sanction envers les entreprises qui ne sont affiliées à aucun éco-organisme, alors que les produits importés ne sont pas soumis à l'éco-contribution. Toutes ces raisons contribuent à l'érosion de la compétitivité de la filière bois, alors que cette dernière joue un rôle clé dans la transition écologique du pays. Concernant la filière du bâtiment, le maillage des points de collecte sur le territoire est incomplet et sa mise en place a pris du retard, rendant l'accès à la collecte et au dépôt des déchets impossible dans certaines zones. De plus, tous les points de collecte agréés n'acceptent pas tous les types de déchets, même triés. D'autre part, les artisans et entreprises sont informés des évolutions des éco-contributions sans préavis suffisant, ce qui ne leur permet pas d'établir des devis fiables à leurs potentiels futurs clients. Enfin, malgré les demandes des représentants des professionnels du bâtiment, concernant le verre plat, les menuisiers sont contraints de s'affilier à un éco-organisme et d'appliquer les éco-contributions, alors que ces derniers n'en sont pas producteurs. Elle l'interpelle ainsi sur l'ensemble de ces dysfonctionnements et lui demande comment il va prendre en compte ces remontées de terrain afin d'y répondre.

Retirée le 12 mars 2024 (fin de mandat)