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Marina Ferrari
Question N° 9382 au Ministère de l’europe
Question soumise le 27 juin 2023
Mme Marina Ferrari appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la « double-imposition » des retraités français qui résident en Italie. Depuis l'année 2021, il s'avère que l'administration fiscale italienne demande à ces retraités français de déclarer les revenus de retraite qu'ils perçoivent afin de les assujettir rétroactivement à l'impôt sur le revenu italien. Cette pratique du service des impôts italiens semble méconnaître l'article 18 de la convention fiscale du 5 octobre 1989 signée par le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne. Bien que les administrations fiscales françaises et italiennes aient récemment renforcé leur dialogue et aient mis à disposition une page internet à destination des usagers expliquant que cette double imposition soit justifiée, aucun changement en droit ne saurait motiver ce changement de pratique de l'administration fiscale italienne intervenu en 2021. Par conséquent, elle souhaite savoir dans quelle mesure la convention fiscale bilatérale entre la France et l'Italie peut être renégociée afin de mettre fin à cette injustice qui touche les retraités français qui résident en Italie.
Réponse émise le 19 septembre 2023
La France et l'Italie sont liées par une convention fiscale signée le 5 octobre 1989, dont l'article 18 (« Pensions ») prévoit que « les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un Etat sont imposables dans cet Etat ». Les pensions de retraite du régime général versées à un résident d'un État au titre d'un emploi antérieur ne sont en principe imposables que dans cet État. Cela étant, conformément à l'article 18 (« Pensions ») de la convention susmentionnée, les pensions de sécurité sociale, lorsqu'elles sont versées au titre d'un emploi antérieur privé, font l'objet d'une imposition partagée et non exclusive. Il en résulte que la France et l'Italie sont toutes deux fondées à imposer ces pensions de sécurité sociale, à charge pour l'Etat de résidence d'éliminer la double imposition pouvant en résulter. Ces stipulations conventionnelles opèrent de façon réciproque, de telle sorte que la France impose, à l'heure actuelle, ses propres résidents percevant des pensions de sécurité sociale de source italienne. Un échange de lettres du 20 décembre 2000 a arrêté que les pensions et autres sommes payées en application de la législation française sur la sécurité sociale sont celles versées dans le cadre des régimes de retraite suivants : - les régimes de base de la sécurité sociale (le régime général de la sécurité sociale, les régimes spéciaux de la sécurité sociale, le régime des assurances sociales agricoles) ; - les régimes complémentaires à caractère obligatoire (le régime des salariés cadres - institutions regroupées au sein de l'Association générale des institutions de retraite des cadres, le régime des non-cadres - institutions regroupées au sein de l'Association des régimes de retraite complémentaires, et le régime des professions non salariées) ; - le régime de l'assurance volontaire du régime général de la sécurité sociale destiné à permettre le maintien des salariés expatriés à un régime de sécurité sociale ; - les régimes de retraite complémentaires conclus dans le cadre de l'entreprise ou de la branche professionnelle, auxquels le salarié est tenu d'adhérer. En conséquence, les résidents en Italie qui perçoivent de telles pensions doivent déclarer ces revenus à l'administration italienne, qui les soumettra à imposition, en déduisant des impôts établis en Italie un crédit d'impôt correspondant à l'impôt sur le revenu payé en France, dans la limite de l'impôt italien. La convention prévoit enfin des modalités spécifiques d'élimination de la double imposition dans l'intérêt des contribuables et de la bonne application des règles de répartition des droits d'imposer. Une personne estimant que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent une imposition non conforme aux dispositions de la convention a la possibilité d'engager une procédure amiable dans les conditions prévues par la convention fiscale concernée. Au bénéfice de ces règles et conscientes des difficultés pouvant naître de leur méconnaissance, les administrations fiscales françaises et italiennes ont renforcé leur dialogue dans un objectif de meilleure diffusion de l'information auprès des usagers. À cette fin, la page internet sur la fiscalité du site de l'ambassade de France en Italie énonce clairement l'obligation de déclaration de ces pensions auprès des services fiscaux des deux pays : « les résidents en Italie qui perçoivent de telles pensions doivent aussi déclarer ces revenus à l'administration italienne, qui les soumettra à imposition en déduisant de l'impôt établi en Italie un crédit d'impôt correspondant à l'impôt sur le revenu payé en France, dans la limite de l'impôt italien. » Pour sa part, le site internet des services fiscaux italiens (Azienda Entrate) a une page relative à l'imposition des pensionnés (en anglais) qui stipule que « les pensions que l'actuelle convention entre l'Italie et la France considère comme des pensions servies au titre de la législation de "sécurité sociale" sont imposables dans les deux États ».
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