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Question Écrite N° 960 du 30/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/09/22)
Mme Lisa Belluco interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'augmentation du prix des pellets ou granulés de bois et sur le risque de pénurie. Énergie renouvelable, les pellets utilisés par les particuliers pour le chauffage participent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Cette filière de la biomasse-énergie a été fortement soutenue en subventionnant les installations de poêles à granulés de bois. Aujourd'hui, 1,5 million de foyers sont ainsi équipés pour utiliser le bois-énergie de manière performante. La production française est insuffisante pour répondre à la demande et la filière est donc ...
Question Écrite N° 4865 du 24/01/23 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/04/23)
Mme Lisa Belluco interroge Mme la ministre de la culture sur le sujet de l'avenir des écoles territoriales supérieures d'art en France. L'enseignement artistique public est le fleuron de la politique culturelle française. Les écoles supérieures nationales dispensent un enseignement de très haut niveau et reconnu à l'international. Les écoles supérieures territoriales organisent des cursus validés par des diplômes nationaux, tout en restant accessibles, financièrement et géographiquement, au plus grand nombre d'étudiants. Ces établissements sont des acteurs majeurs de la vie culturelle dans les territoires et leur présence participe de la vitalité artistique du pays. ...
Question Écrite N° 7265 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/07/23)
Mme Lisa Belluco alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petits mammifères en France en prévision de la nouvelle classification des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD). Le 27 février 2023, la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé la préparation d'un plan Ecophyto 2030. Il fait suite aux premières conclusions du plan Ecophyto II. L'objectif annoncé est de se passer de produit phytosanitaire dans le traitement des cultures. Cet objectif est évidemment une bonne chose, mais il doit s'accompagner de solutions pour aider les agriculteurs. Or la méthode actuelle du Gouvernement est au contraire ...
Question Écrite N° 5088 du 31/01/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 11/07/23)
Mme Lisa Belluco attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'utilisation de ChatGPT dans l'enseignement supérieur. L'intelligence artificielle fait irruption dans les vies et les sociétés et on n'y est pas préparés. À ce jour, ses contours sont flous et l'Acte sur l'IA de l'UE permettra certainement d'avoir des outils pour encadrer certaines pratiques nouvelles. Une fois que les technologies sont créées, les usages qui en sont faits n'appartiennent plus toujours à leurs concepteurs. Et certains usages sont difficilement qualifiables de « progrès ». Par exemple, on a récemment vu apparaître un prototype d'agent conversationnel ...
Question Écrite N° 10786 du 08/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/09/23)
Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les transports d'animaux vivants. En effet, chaque année, 1,37 milliards d'animaux sont transportés dans l'Union européenne et 100 millions d'entre eux transitent par le territoire national. La Commission européenne a décidé de revoir les différents textes législatifs européens sur le bien-être animal et notamment le règlement « transport » (CE) n° 1/2005 du Conseil. Ce texte est largement obsolète et ne protège que partiellement voire est muet sur certaines conditions de transport d'animaux. Ainsi, ces derniers sont transportés toute l'année, sur des durées ...
Question Écrite N° 10638 du 01/08/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 17/10/23)
Mme Lisa Belluco appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la carrière et la rémunération des professeurs d'enseignement général et technique des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de jeunes aveugles (INJA). Au nombre de 250 environ (fonctionnaires et contractuels), ces agents n'ont connu aucune mesure de revalorisation depuis la mise en place de leurs décrets statutaires en 1993, mis à part la revalorisation du point d'indice de la fonction publique. Avec l'inflation galopante, leur condition de vie devient très difficile. Certains sont contraints de faire de nombreuses heures supplémentaires pour subvenir à leurs besoins. Agents de ...
Question Écrite N° 7225 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/10/23)
Mme Lisa Belluco interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application du principe de la liste positive prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. En vertu de son article 14, une liste positive doit indiquer quelles espèces peuvent être commercialisées et détenues, en se fondant sur leurs capacités physiologique et biologiques, mais également sur l'analyse des risques relatifs à la biodiversité (conservation des espèces, risques des espèces envahissantes) et de la préservation de la sécurité et de la santé publique ...
Question Écrite N° 11674 du 03/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/12/23)
Mme Lisa Belluco interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le respect des distances d'épandage de produits phytosanitaires aux abords des habitations. Par l'arrêté du 14 février 2023, sont à présent prévues des distances de sécurité de 10 mètres, non réductibles, lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques comportant une substance suspectée d'être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction et dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas de distance de sécurité spécifique. Malgré cette avancée, permise par les recours d'associations environnementales, il arrive régulièrement que ces ...
Question Écrite N° 14325 du 16/01/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 04/06/24)
Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évaluation de l'expérimentation du déploiement de solutions d'abattage à la ferme sur le territoire français. En effet, la loi « EGALIM » prévoit en son article 73 qu'« à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, des dispositifs d'abattoirs mobiles sont expérimentés dans l'objectif d'identifier les éventuelles difficultés d'application de la réglementation européenne. L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation, notamment de sa viabilité économique et de son ...
Question Écrite N° 13426 du 05/12/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/06/24)
Mme Lisa Belluco interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la publication des décrets relatifs à la réglementation de la publicité pour les énergies fossiles prévue par la loi climat et résilience. En effet, le rapport n° 681 de l'Assemblée nationale a bien montré que la loi climat et résilience, en plus d'avoir été insuffisante et de ne pas avoir permis une transcription sans filtre des mesures de la convention citoyenne pour le climat, était très mal transcrite en décrets d'application. C'est particulièrement le cas des décrets relatifs à la limitation de la publicité favorable aux énergies fossiles. Le rapport pointe ...
Question Écrite N° 14846 du 06/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des forages illégaux. En effet, le marché des forages est en plein essor : par peur de manquer d'eau, pour contourner les arrêtés, de nombreux acteurs économiques ou des particuliers installent ce type d'ouvrages sans en informer les autorités compétentes, ou dépassent les seuils de prélèvements autorisés. Est ainsi réduite la disponibilité de la ressource en eau. Mal réalisés, les forages peuvent polluer la nappe. En termes de pilotage des politiques publiques, dans un contexte de raréfaction de la ressource en eau, il est nécessaire de ...
Question Écrite N° 14822 du 06/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le respect des dispositions de l'article 268 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En effet, cet article prévoit : la mise en place d'un plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux pour atteindre l'objectif de réduction de 13 % des émissions d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l'objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d'azote en 2030 par rapport à 2015 ...
Question Écrite N° 3875 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications) (Retirée)
Mme Lisa Belluco interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le délestage et les implications pour les réseaux de télécommunications. Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité RTE a estimé récemment qu'il existait désormais un risque « élevé » de tensions sur le réseau électrique français dès le mois de janvier 2023. Mme la Première ministre a annoncé qu'un système de « délestage tournant » sera mis en place pendant les périodes de tension sur le réseau électrique. Afin d'éviter un black-out, ...
Question Écrite N° 18066 du 28/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Lisa Belluco interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidaritésde sur la mise à disposition des informations de la base de données du ministère relative aux dérogations aux normes de potabilité de l'eau en France. Aujourd'hui, des centaines de communes bénéficient de dérogations leur permettant, légalement, de délivrer une eau non conforme, dépassant les seuils limites en nitrates, arsenic, atrazine, glyphosate ou en d'autres polluants. Pour faire avancer la transparence sur cette pratique, la fondation Danielle Mitterrand-France Libertés et 60 millions de consommateurs avaient publié en 2013 la première carte des dérogations aux normes sanitaires de ...
Question Écrite N° 18082 du 28/05/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
Mme Lisa Belluco appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la modification de la méthode de calcul du temps de service des enseignants en lycée agricole. Dans ses réponses aux questions écrites 13247, 09337 et 09249, M. le ministre confirme que « le système de comptabilisation des heures a évolué ». Jusqu'ici, dans le calcul de la rémunération des enseignants, le nombre d'heures de pluridisciplinarité était divisé par le nombre d'heures passées par les enseignants devant les élèves (soit entre 27 et 29). A présent, il sera divisé par le nombre de semaines scolaires dans l'année scolaire (soit 36). Ainsi, avec l'ancien ...
Question Écrite N° 15107 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Lisa Belluco interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'aggravation générale et sans précédent des déficits des CHU et du CHU de Poitiers en particulier. Après la Fédération hospitalière de France, qui avait souligné dans son communiqué du 24 août 2023 « l'absolue nécessité de moyens supplémentaires » pour l'ensemble des services hospitaliers publics, la Conférence des directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires a rappelé dans son communiqué du lundi 2 octobre 2023 que la situation financière des trente-deux CHU français subit une dégradation très préoccupante. Fin 2022, le déficit des budgets principaux des ...
Question Écrite N° 10824 du 08/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Lisa Belluco interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'avenir de l'usine Itron de Chasseneuil-du-Poitou. La première circonscription de la Vienne, où est élue Mme la députée, n'est pas épargnée par le phénomène de désindustrialisation que connaît la France. En effet, l'Hexagone a perdu près d'un millier d'entreprises entre 1997 et 2017 - soit 25 000 emplois par an - selon l'INSEE. L'usine Itron de Chasseneuil-du-Poitou est un site historique du Poitou, spécialisée dans la conception et la production de compteurs électriques intelligents. Née en 1976 comme usine de l'entreprise Schlumberger, puis devenue ...
Question Écrite N° 18302 du 04/06/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Lisa Belluco interroge Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place de la nature dans le cursus scolaire des enfants. Le contact de la nature revêt une importance cruciale dans la formation des jeunes citoyens conscients et responsables de leur impact sur l'environnement, à la lumière des conclusions du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) et du Haut Conseil pour le climat. Il est désormais clair que la crise climatique et la perte de biodiversité exigent des réponses éducatives adaptées et profondes. L'éducation au ...
Question Écrite N° 14025 du 26/12/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
Mme Lisa Belluco interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'activation du mécanisme européen de protection civile à la suite des inondations dans le Pas-de-Calais. En effet, le département du Pas-de-Calais a été touché à partir du jeudi 2 novembre 2023 et durant tout le mois de novembre par les tempêtes Ciaran et Domingos qui ont engendré d'importantes inondations. La préfecture du Pas-de-Calais a recensé 1 400 maisons évacuées, 205 communes du département reconnues en état de catastrophe naturelle, 279 écoles fermées, une lourde perturbation du trafic ferroviaire et routier, 2 300 interventions et 1 258 évacuations réalisées et 1 272 foyers privés ...
Question Écrite N° 11304 du 12/09/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le recours à des associations intermédiaires employant des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation par les acteurs publics. Le contrat de professionnalisation est très utilisé en France, avec 120 998 entrées en contrat pour l'année 2022. Il permet aux jeunes de 16 à 25 ans, aux demandeurs d'emploi et aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats d'acquérir une qualification professionnelle ou de compléter leur formation initiale au moyen d'une formation en alternance. Cependant, ces contractualisations sont soumises à des restrictions. En effet, la ...
