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Lisa Belluco
Question N° 13426 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Question soumise le 5 décembre 2023
Mme Lisa Belluco interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la publication des décrets relatifs à la réglementation de la publicité pour les énergies fossiles prévue par la loi climat et résilience. En effet, le rapport n° 681 de l'Assemblée nationale a bien montré que la loi climat et résilience, en plus d'avoir été insuffisante et de ne pas avoir permis une transcription sans filtre des mesures de la convention citoyenne pour le climat, était très mal transcrite en décrets d'application. C'est particulièrement le cas des décrets relatifs à la limitation de la publicité favorable aux énergies fossiles. Le rapport pointe notamment que n'ont pas encore été publiés le décret en Conseil d'État précisant la liste des énergies fossiles concernées par l'interdiction de publicité et les règles applicables aux énergies renouvelables incorporées aux énergies fossiles, mais également le décret en Conseil d'État d'application de l'article L. 229-64 du code de l'environnement relatif à l'information, dans les publicités, sur l'impact environnemental de certains biens et services ; ainsi que le rapport annuel de l'ARPP au Parlement sur les dispositifs d'autorégulation en matière de publicité en faveur de produits polluants. Alors que la COP28 s'ouvre à Dubaï, dans le 7e pays producteur de pétrole au monde et alors que les craintes sont fortes dans ce contexte que cette COP en particulier ne conduise qu'à peu de progrès en matière de lutte contre le changement climatique, elle demande au ministre de la transition écologique de publier les décrets encore manquants pour réglementer, comme le prévoit la loi, la publicité en faveur des énergies fossiles.
Réponse émise le 11 juin 2024
La Loi Climat Résilience, à son article 7, a introduit un nouvel article L. 229-61 du code de l'environnement qui prévoit l'interdiction de la publicité relative à la commercialisation ou faisant la promotion des énergies fossiles dans une perspective de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l'effet recherché étant de limiter l'incitation à consommer des énergies fossiles. L'article L. 229-63 également introduit par l'article 7 prévoit les montants des sanctions en cas de manquement à cette interdiction. La loi prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des énergies concernées par l'interdiction ainsi que les exigences attendues pour qu'une énergie renouvelable puisse faire l'objet d'actions de publicité. Ce décret doit également préciser l'articulation de ce dispositif avec la bonne information du consommateur. Toutefois, les travaux préparatoires à la rédaction du décret ont montré qu'un travail législatif complémentaire reste nécessaire pour rendre opérationnelle cette loi. Il s'agit d'une part, de mieux préciser le cadre de l'interdiction de publicité sur les énergies fossiles en complétant l'article L. 229-61, et d'autre part, de préciser la nature des sanctions en complétant l'article L. 229-63. Sans cela, le décret ne peut être pris de manière juridiquement valide. Dans cette attente, le Gouvernement est attentif aux communications des distributeurs de carburants.
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