Lisa Belluco
Question N° 14822 au Ministère auprès du ministre de l’agriculture (retirée)

Question soumise le 6 février 2024

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Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le respect des dispositions de l'article 268 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. En effet, cet article prévoit : la mise en place d'un plan d'action national en vue de la réduction des émissions d'ammoniac et de protoxyde d'azote liées aux usages d'engrais azotés minéraux pour atteindre l'objectif de réduction de 13 % des émissions d'ammoniac en 2030 par rapport à 2005 et l'objectif de réduction de 15 % des émissions de protoxyde d'azote en 2030 par rapport à 2015 ; la réalisation d'un rapport de suivi du plan d'action national du Gouvernement au Parlement, au plus tard en août 2022, puis annuellement et la présentation au Parlement par le Gouvernement, au plus tard en août 2022, d'un rapport analysant les conditions de mise en œuvre d'une redevance sur les engrais azotés afin de permettre une mise en conformité avec la trajectoire de réduction de ces émissions. Ni le plan d'action national ni les rapports n'ont été publiés à date. Pourtant, le décret définissant la trajectoire annuelle de réduction des émissions de protoxyde d'azote et d'ammoniac du secteur agricole jusqu'en 2030 a bien été pris fin 2022. Le protoxyde d'azote est un puissant gaz à effet de serre ayant un pouvoir de réchauffement global sur 100 ans 310 fois plus élevé qu'une masse équivalente de dioxyde de carbone. L'ammoniac quant à lui est un gaz irritant pouvant être incriminé dans l'apparition de certaines maladies (asthme, bronchites chroniques) chez les éleveurs et chez les animaux. Elle lui demande en conséquence quelle date est prévue pour leur publication.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)