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Lisa Belluco
Question N° 4865 au Ministère de la culture
Question soumise le 24 janvier 2023
Mme Lisa Belluco interroge Mme la ministre de la culture sur le sujet de l'avenir des écoles territoriales supérieures d'art en France. L'enseignement artistique public est le fleuron de la politique culturelle française. Les écoles supérieures nationales dispensent un enseignement de très haut niveau et reconnu à l'international. Les écoles supérieures territoriales organisent des cursus validés par des diplômes nationaux, tout en restant accessibles, financièrement et géographiquement, au plus grand nombre d'étudiants. Ces établissements sont des acteurs majeurs de la vie culturelle dans les territoires et leur présence participe de la vitalité artistique du pays. Quasiment toutes transformées en EPCC en 2011, le financement des écoles territoriales est majoritairement apporté par les collectivités dont elles dépendent (communes, intercommunalités, régions). L'État, via le ministère de la culture, y participe sur une base très hétérogène d'un établissement à l'autre, de l'ordre de 13 % en moyenne. Depuis 2012, ces écoles ont connu une érosion de leur financement en euros constants, voire une légère baisse en euros courants (- 0,03 %). Et ce, alors que la France a connu une inflation de + 4,8 % entre 2012 et 2018, ainsi que le souligne le rapport de la Cour des comptes de décembre 2020 sur l'enseignement supérieur en arts plastiques. Ce même rapport décrit la situation financière des écoles territoriales comme particulièrement fragile, illustrée par la fermeture en 2016 de l'école de Perpignan, en raison de contraintes budgétaires. Aujourd'hui, la situation financière des collectivités territoriales est critique et certaines écoles sont menacées de fermeture comme celle de Valenciennes, alors qu'elle est l'une des plus anciennes écoles et qu'elle a donné le plus grand nombre de prix de Rome ! D'autres, comme l'École européenne supérieure de l'image de Poitiers, vacillent : les étudiants ont depuis quelques semaines engagé une occupation artistique de leur école en solidarité avec leurs enseignants, car plusieurs postes sont menacés. Des solutions ont déjà été envisagées, avant même les crises de ces dernières années. La Cour des comptes a par exemple présenté des recommandations, parmi lesquelles : élaborer dans les deux ans une stratégie nationale de l'enseignement supérieur en arts visuels et mettre en œuvre des conventions pédagogiques et d'attribution de moyens avec les écoles territoriales d'art. De plus, la mission flash du Sénat de juillet 2019, sur les écoles supérieurs d'art territoriales, déplorait que le décret permettant un financement partagé entre l'État et les collectivités territoriales n'ait pas encore été adopté. Mme la députée souhaite donc savoir, au vu de la situation financière des collectivités, ce que Mme la ministre prévoit pour sécuriser les financements des écoles supérieures d'art territoriales, tant en moyens humains que matériel, pour faire face à la crise actuelle d'une part, mais aussi pour sortir ces écoles de la précarité et leur permettre de développer leurs enseignements.
Réponse émise le 25 avril 2023
L enseignement supérieur relevant du ministère de la culture repose sur un réseau de 99 établissements, dont 43 écoles supérieures publiques d art et de design. Celles-ci sont réparties sur l ensemble du territoire français et délivrent des diplômes nationaux, tels que le diplôme national d art, conférant grade de licence, ou le diplôme national supérieur d expression plastique, conférant grade de master. Ces écoles supérieures comptent 10 écoles nationales sous tutelle du ministère de la culture et 33 écoles dites « territoriales ». Ce double réseau hérité de l histoire a connu d importantes évolutions au cours des dernières années : les écoles nationales supérieures d art d une part, gérées par le Centre national des arts plastiques jusqu en 2002, ont été transformées en établissements publics sous tutelle du ministère de la Culture, et les écoles territoriales d autre part, qui étaient des régies municipales créées à l initiative des collectivités locales, sont devenues pour la quasi-totalité des établissements publics de coopération culturelle (EPCC) en 2011. Financées très majoritairement par les collectivités locales, les 33 écoles supérieures d art territoriales forment environ 8400 étudiants et délivrent des diplômes nationaux portant grade universitaire. Ces établissements relevant principalement des collectivités bénéficient à ce titre d un soutien financier du ministère de la Culture qui représente en moyenne environ 11 % de leurs ressources globales. Ces écoles supérieures d art territoriales connaissent aujourd hui d importantes difficultés financières, notamment en raison de l inflation et dans certains cas d une baisse des contributions des collectivités locales. Afin de répondre à l urgence de la situation, le ministère de la culture a décidé de débloquer 2 M de crédits supplémentaires, ce qui représente une augmentation significative de 14 % de la dotation globale à ces établissements. Le ministère va engager sans délai un dialogue avec les collectivités territoriales afin de répartir efficacement cet effort financier en lien avec les autres financeurs publics, en accordant une attention particulière aux établissements où l effort public par étudiant est le moins élevé. Au-delà de cette aide d urgence, le ministère de la culture est conscient des défis structurels auxquels sont confrontés ces établissements, comme le financement pérenne du réseau d écoles, la bonne répartition de l offre de formation sur le territoire, l ouverture à une plus grande diversité de profils, l accessibilité et la lisibilité des parcours de formation, l insertion professionnelle des étudiants et le développement de l apprentissage, ou encore l attractivité internationale. Afin de répondre à ces défis, le ministère souhaite que la concertation se poursuive et s intensifie entre les ministères concernés, les fédérations d élus et l Association nationale des écoles d art (ANdEA). A cet effet, il a été confié à Monsieur Pierre Oudart, directeur de l'Institut national supérieur d'enseignement artistique Marseille Méditerranée (INSEAMM), et ancien délégué aux arts plastiques à la direction générale de la création artistique du ministère de la Culture, une mission qui rendra ses premières préconisations avant l été.
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