Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 12 sur 12 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 2604 du 25/10/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 06/12/22)
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de l'article L. 161-2 du code de la sécurité sociale. L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale dispose que « le service d'une pension de vieillesse [ ], est subordonné à la rupture de tout lien professionnel avec l'employeur ou [ ], à la cessation [d'] activité. Par dérogation, les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité relevant du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou de l'un des régimes spéciaux de retraite au sens de l'article L. 711-1 et procurant des ...
Question Écrite N° 5202 du 31/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 11/04/23)
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire clarification des taux de TVA applicables lors de la construction ou de la rénovation de foyers médico-sociaux lorsque ceux-ci sont conçus pour héberger des personnes en situation de handicap, mais aussi des éducateurs salariés ou des volontaires du service civique. L'établissement constitue alors leur résidence principale et leur travail ou leur service consiste à apporter un accompagnement continu et quotidien aux personnes avec lesquelles ils partagent leur résidence. En effet, on constate une tendance de certains ...
Question Écrite N° 4809 du 17/01/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 18/04/23)
Mme Laetitia Saint-Paul alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le retard de la publication du décret d'application de la mutualisation du suivi médical des salariés multi-employeurs prévu pour l'automne 2022, principe acté par l'article 25 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. La loi du 2 août 2021 a acté un relèvement significatif du coût du suivi médical des salariés multi-employeurs en précisant, à l'article 13, que la cotisation au SPST I est calculée « proportionnellement au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité » (art. L. 4622-6 du code du travail). Le nouveau mode de ...
Question Écrite N° 4184 du 20/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 25/07/23)
Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'application de la réglementation en matière de production et revente de production électrique par panneaux photovoltaïques, face à des obligations qui s'opposent et peuvent décourager le développement de cette production électrique écologique. Aujourd'hui, la production d'électricité par panneaux voltaïques est très largement encouragée. La grande distribution et les zones commerciales sont en capacité foncière de réaliser des opérations importantes de production. Sur le plan réglementaire, les productions d'électricité photovoltaïques inférieures à 500 KW c sont revendues ...
Question Écrite N° 3269 du 22/11/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 22/08/23)
Mme Laetitia Saint-Paul rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires que, en Maine-et-Loire, la commune de Doué-en-Anjou a été créée par arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016 n° 123 en date du 23 septembre 2016, avec date d'effet au 30 décembre 2016. Les modalités financières des communes nouvelles sont alors régies par la loi de finances initiale pour 2016, qui reconduit les incitations financières prévues par la loi n° 2015-292 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle. Considérant que la commune de Doué-en-Anjou recensait 11 440 habitants à sa date de création et qu'aucune des 8 communes fondatrices ne ...
Question Écrite N° 11163 du 12/09/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 31/10/23)
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la revue à la baisse de l'indemnité allouée aux volontaires internationaux en administration (VIA) aux États-Unis et au Canada. Alors que le taux de change dollar-euro a été très volatile au cours des 18 derniers mois et ce dans un contexte d'inflation constante, l'indemnité géographique mensuelle des VIA exerçant aux Etats-Unis et au Canada a été revalorisée en début d'année, en application des hausses de crédits prévues par la loi de finances initiale 2023. Cependant, l'arrêté du 23 juin 2023 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, ...
Question Écrite N° 6934 du 04/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
Mme Laetitia Saint-Paul alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur le manque d'information sur les directives anticipées et le désarroi des personnels de soin en charge de la fin de vie. Les directives anticipées permettent à toute personne, qu'elle soit atteinte d'une maladie grave ou en bonne santé, de rédiger ses volontés concernant sa fin de vie en cas d'incapacité à les exprimer le moment venu. Le document est conservé par la personne qui doit informer son médecin traitant et ses proches de leur existence et de leur lieu de conservation. Elles sont modifiables à tout moment. Dans la réalité, malgré des campagnes d'information, peu de Français ...
Question Écrite N° 12190 du 17/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/01/24)
Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en place des projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Ces projets visent l'équilibre nécessaire entre besoins et ressources disponibles en eau ; or certains territoires ne disposeraient que de 6 % des masses d'eau en bon état. De plus, ceux-ci peuvent accueillir une population dense et une activité agricole et agroalimentaire nécessitant des quantités hydrauliques importantes pour assurer leur production, enjeu de l'indépendance alimentaire de la France. Les acteurs économiques que sont les industriels et les producteurs de biens alimentaires des territoires ...
Question Écrite N° 2768 du 01/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 09/01/24)
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce décret renforce notamment l'information et la protection des personnes accompagnées et leurs aidants en prévoyant de nouvelles mentions obligatoires dans les documents individuels de prise en charge par un service proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Il ...
Question Écrite N° 2690 du 01/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 14/05/24)
Mme Laetitia Saint-Paul interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'obligation, à compter du 1er janvier 2023, d'hygiéniser les digestats des usines de méthanisation avant de pouvoir les réutiliser. Dans les logiques de transition écologique et de développement de l'économie circulaire sur notre territoire, le processus de méthanisation s'est particulièrement répandu ; on compte désormais plus de mille unités de méthanisation en métropole. Une instruction technique de 2020, qui vient modifier l'arrêté du 9 avril 2018, oblige les usines de méthanisation à hygiéniser les digestats avant de pouvoir les réutiliser, à compter du 1er ...
Question Écrite N° 16366 du 19/03/24 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Retirée)
Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur une disposition de la loi particulièrement néfaste pour les veuves de militaires. En effet, depuis la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, l'article L- 43 dispose qu'à la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de ...
Question Écrite N° 14959 du 06/02/24 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Retirée)
Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur une disposition de la loi particulièrement néfaste pour les veuves de militaires. En effet, depuis la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, l'article L. 43 dispose qu'à la date du décès du fonctionnaire, les conjoints survivants ou divorcés ayant droit à pension se partagent la part de la pension de réversion correspondant au rapport entre le nombre de conjoints survivants ou divorcés et le nombre total de lits représentés. Cette part est répartie entre les ...
