Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Laetitia Saint-Paul
Question N° 4184 au Ministère de la transition énergétique
Question soumise le 20 décembre 2022
Mme Laetitia Saint-Paul interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur l'application de la réglementation en matière de production et revente de production électrique par panneaux photovoltaïques, face à des obligations qui s'opposent et peuvent décourager le développement de cette production électrique écologique. Aujourd'hui, la production d'électricité par panneaux voltaïques est très largement encouragée. La grande distribution et les zones commerciales sont en capacité foncière de réaliser des opérations importantes de production. Sur le plan réglementaire, les productions d'électricité photovoltaïques inférieures à 500 KW c sont revendues directement à l'EDF a un prix convenu. Les productions d'électricité photovoltaïques supérieures à 500 KWc ont deux solutions de débouchés : soit le producteur autoconsomme sa production ; soit le producteur ne peut pas autoconsommer sa production supérieure à 500 KWc et doit la revendre à EDF qui est le seul organisme habilité à l'acheter. Dans ce cas le producteur doit établir un dossier qui sera présenté à la CRE avec plus de 50 % de risque de voir son dossier refusé, très souvent en raison de l'incapacité des réseaux de RTE de recevoir cette production. En effet, en période d'ensoleillement, les producteurs d'un même secteur envoient de l'électricité sur le réseau tous en même temps. Un propriétaire de retail park, qui loue ses cellules à des enseignes, ne peut pas équiper le parking commun aux magasins d'ombrières photovoltaïques puisque sa production va dépasser les 500 KWc. Ceci vient en contradiction avec la loi climat qui impose aux propriétaires de couvrir leur parking avec des ombrières photovoltaïques. À partir du 1er juillet 2023, les parkings entre 80 et 400 places auront 5 ans pour faire ces travaux de couverture ; pour les parkings de plus de 400 places, le délai est raccourci à trois ans. Cette obligation est assortie d'une pénalité de 50 euros par mois et par place de parking si les délais ne sont pas respectés. Mme la députée interroge Mme la ministre sur l'obligation de couverture en panneaux photovoltaïque des parkings, sans possibilité de vendre l'électricité produite. Elle propose de simplifier les procédures de revente à EDF ou d'autoriser, par exemple, la vente de la production aux entreprises locales ou l'exploitation de bornes de recharges électriques payantes. L'enjeu de l'énergie doit inciter à redonner confiance aux porteurs de projets qui vont dans le sens d'une production plus écologique.
Réponse émise le 25 juillet 2023
Dans le cadre du plan d'investissement « France 2030 », le Président de la République Emmanuel Macron a détaillé, lors de son discours de Belfort en février 2022, les orientations de la nouvelle politique énergétique nationale. Il fixe notamment à 100GW la puissance photovoltaïque installée d'ici 2050. Le développement du photovoltaïque est en effet important, tant pour l'atteinte de nos objectifs de développement des énergies renouvelables afin de lutter contre le réchauffement climatique que pour garantir notre souveraineté énergétique. Aujourd'hui la filière PV représente une puissance installée d'environ 16GW : l'effort d'accélération d'ici 2050 est donc extrêmement conséquent. Afin de concilier ces objectifs avec les autres enjeux, et notamment de biodiversité, le Gouvernement encourage le développement du photovoltaïque sur terrains anthropisés, en notamment sur parkings Dès lors, des dispositifs d'aide ont été mis en place afin de soutenir la filière, et notamment les installations d'ombrières sur parking : Les installations sur bâtiment d'une puissance inférieure à 500 kWc bénéficient d'un arrêté tarifaire, avec obligation d'achat des volumes produits par EDF OA. Les installations sur bâtiment d'une puissance supérieure à 500 kWc bénéficient d'un appel d'offres dédié. Ce dernier couvre les « Centrales sur bâtiments, serres agricoles, hangars et ombrières de puissance supérieure à 500 kWc ». Hors dispositifs de soutien, d'autres solutions de valorisation de l'électricité produite existent, et notamment les contrats de gré à gré, contrats d'électricité de droit privé entre un producteur et un consommateur, qui peuvent être de temps long et permettent au producteur et au consommateur d'avoir une visibilité à long terme sur le prix de l'électricité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.