Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Laetitia Saint-Paul
Question N° 4809 au Ministère du travail
Question soumise le 17 janvier 2023
Mme Laetitia Saint-Paul alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le retard de la publication du décret d'application de la mutualisation du suivi médical des salariés multi-employeurs prévu pour l'automne 2022, principe acté par l'article 25 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. La loi du 2 août 2021 a acté un relèvement significatif du coût du suivi médical des salariés multi-employeurs en précisant, à l'article 13, que la cotisation au SPST I est calculée « proportionnellement au nombre de travailleurs suivis comptant chacun pour une unité » (art. L. 4622-6 du code du travail). Le nouveau mode de calcul, en controverse d'une proratisation en fonction du temps de travail précisée par la doctrine administrative (circulaire DGT n° 13 du 09 novembre 2012) et de la jurisprudence (Cass. Soc. 19 septembre 2018 n° 17-16219) va générer, dès 2023, un surcoût important pour les secteurs dans lesquels le temps partiel et le multi-emploi occupent une place importante. Dans ce contexte et afin de réduire l'impact financier pour les entreprises, il avait été convenu avec le Gouvernement que la règle « 1 unité » devait s'appliquer en même temps que les modalités d'application de la mutualisation du suivi médical des salariés multi-employeurs (dont notamment la répartition du coût de ce suivi entre les employeurs). Elle l'alerte sur l'urgence du décret définissant les modalités du suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques, en cas de pluralité d'employeurs, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Réponse émise le 18 avril 2023
Pour garantir la bonne mise en œuvre de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, un certain nombre de travaux définissant les contours des dispositifs sont nécessaires. Le législateur a notamment confié aux partenaires sociaux membres du comité national de prévention en santé au travail (CNPST) la définition de l'ensemble socle de services. Ce dernier a approuvé, par une délibération le 29 mars 2022 la liste et des modalités de l'ensemble socle de services des services de prévention et de santé au travail interentreprises et le décret n° 2022-653 porte approbation de cette délibération. Conscients des enjeux associés au projet de décret permettant le suivi de l'état de santé des salariés ayant plusieurs employeurs, le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion conduit, depuis l'été 2022, un groupe de travail avec les représentants des employeurs des principales branches concernées. A ce jour, six réunions se sont tenues, pour identifier les enjeux liés au suivi médical de ces travailleurs et formuler des pistes en vue de la rédaction dudit décret. Les concertations se poursuivent désormais avec les partenaires sociaux au niveau national et interprofessionnel afin d'achever le dispositif envisagé. Le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion partage l'objectif de mise en œuvre rapide du dispositif et vise une publication du décret fin avril 2023. Le texte permettra la prise en compte des situations de multi-emplois déjà constituées au 1er janvier 2023.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.