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Question Écrite N° 1940 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 01/11/22)
Mme Julie Laernoes interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Neuf mois après l'adoption de cette loi et alors que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que plus de 17 millions d'européens auraient été touchés par des formes de covid long, aucun dispositif en France ne permet de centraliser et d'orienter les patients vers des dispositifs de soins appropriés. Les personnes touchées par des formes longues de covid-19 se sentent bien souvent délaissées et ne bénéficient que très rarement des ...
Question Écrite N° 2018 du 11/10/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 22/11/22)
Mme Julie Laernoes interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le projet d'enfouissement des déchets radioactifs dits de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL) sur le site Cigéo de Bure (Meuse). Il s'agit là des déchets radioactifs les plus dangereux : ils ne représentent que 3,2 % de l'ensemble des déchets, mais concentrent à eux seuls 99,9 % de la radioactivité totale. Malgré une déclaration d'utilité publique le 7 juillet 2022 et son classement parmi les « Opérations d'intérêt national », ce projet de galeries de 270 kilomètres à 500 mètres de profondeur soulève toujours de véritables inquiétudes et doutes quant à sa ...
Question Écrite N° 1966 du 04/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 20/12/22)
Mme Julie Laernoes alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le respect du couvre-feu actuellement en vigueur de minuit à six heures du matin à l'aéroport Nantes-Atlantique et sur les sanctions financières qui doivent en découler. Depuis son entrée en vigueur en avril 2022, 191 infractions au couvre-feu ont été constatées à la date du 12 septembre 2022. La Direction générale de l'aviation Civile (DGAC) et l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) gèrent les procédures d'instruction mais celles-ci ont une durée moyenne de deux ans. Après quoi, la ...
Question Écrite N° 1903 du 04/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/12/22)
Mme Julie Laernoes interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'encadrement des risques de santé publique qui concernent les personnes exposées au trafic aérien. Mardi 28 juin 2022, Air Pays de la Loire et la direction générale de l'aviation civile (DGAC) présentaient les données des campagnes de mesure de particules fines et ultrafines dans les zones impactées par l'aéroport Nantes-Atlantique. Les conclusions sont sans appel : l'impact de l'avion sur la qualité de l'air est certain. Même si ces mesures ont été réalisées pendant les périodes de confinement et donc à un moment de ralentissement important du trafic aérien, les pics atteignent parfois 58 ...
Question Écrite N° 1965 du 04/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 20/12/22)
Mme Julie Laernoes interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le renouvellement de la concession de l'aéroport Nantes-Atlantique. Couvre-feu non respecté, absence de justification sur les effets de l'extension de la piste, modèle économique principalement basé sur le développement du low-cost, manque d'écoute des parties prenantes, craintes sur les données de santé publique : l'État s'était pourtant engagé à un dialogue constructif sur le réaménagement de Nantes-Atlantique. Le nouveau contrat de concession, annoncé pour l'été 2022, est aujourd'hui repoussé au début ...
Question Écrite N° 2101 du 11/10/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/12/22)
Mme Julie Laernoes interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'exécution du mandat d'arrêt européen (MAE) émis à l'encontre de Vincenzo Vecchi par la justice italienne. Lors des manifestations du contre-sommet du G8 à Gênes en 2001, la police avait procédé à d'importantes opérations de répression. Du côté des manifestants, on décompte 350 arrestations, 600 blessés et un mort, tué par un projectile de police. Suite à ces évènements, 10 militants, les « 10 de Gênes », avaient été condamnés à de lourdes peines, allant jusqu'à quinze ans d'emprisonnement. Vincenzo Vecchi a lui été condamné à une peine de douze ans et demi. La justice italienne ...
Question Écrite N° 1920 du 04/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 07/02/23)
Mme Julie Laernoes interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre de la revalorisation salariale pour les professionnels de la filière socio-éducative. Le 18 février 2022, à l'issue de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, le Premier ministre annonçait une revalorisation salariale de 183 euros nets par mois pour tous les professionnels de la filière socio-éducative, dont deux tiers seront financés par l'État et un tiers par les départements. Près de deux mois plus tard, le 8 avril 2022, le Gouvernement présentait aux partenaires sociaux la liste des professionnels concernés par ...
Question Écrite N° 2124 du 11/10/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/05/23)
Mme Julie Laernoes interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Pour cette année 2022, ce sont plus de 400 000 enfants en situation de handicap qui ont fait leur rentrée scolaire en milieu ordinaire. L'article 19 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances dispose que « dans ses domaines de compétence, l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés ». Dix-sept années sont passées depuis l'adoption de cette loi et malgré l'annonce du ...
Question Écrite N° 17108 du 16/04/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Julie Laernoes appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les blocages administratifs rencontrés par les enseignants souhaitant participer à des stages ou chantiers organisés par l'Institut coopératif de l'École moderne (ICEM - pédagogie Freinet). L'Institut coopératif de l'École moderne (ICEM - pédagogie Freinet), créé en 1947 par Célestin Freinet, est un mouvement pédagogique reconnu, agréé par le ministère de l'éducation nationale. Ce mouvement pédagogique est basé sur les principes de la pédagogie Freinet - organisation coopérative et démocratique de la classe et de l'école, communication, activités de recherche et ...
Question Écrite N° 15242 du 13/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Julie Laernoes appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les règles de mesure actuelles de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs, qui lèsent les représentants des TPE par rapport aux représentants des grandes entreprises. Actuellement, dans le cadre de négociation d'accords, tel que les conventions collectives, les règles de la représentativité patronale accordent entre-autres aux organisations professionnelles d'employeurs, un droit d'opposition à un accord, qu'il s'agisse d'une convention de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel. Néanmoins, l'obtention de ce droit d'opposition ne ...
Question Écrite N° 13863 du 19/12/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
Mme Julie Laernoes attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la possibilité d'effectuer des vacations pour un agent public ayant bénéficié d'une rupture conventionnelle. Les agents publics de l'État peuvent bénéficier d'une rupture conventionnelle en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui prévoit : « Le fonctionnaire mentionné à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 qui, dans les six années suivant la rupture conventionnelle, est recruté en tant qu'agent public pour occuper un emploi au sein de la fonction publique de l'État est tenu de ...
Question Écrite N° 18074 du 28/05/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie) (Retirée)
Mme Julie Laernoes alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les difficultés que traversent la filière photovoltaïque française et européenne face à la concurrence chinoise et le manque de volonté politique. Les mesures protectionnistes imposant des critères stricts aux usines exportatrices de panneaux solaires, instaurées par l'Inde ou par les États-Unis via l'Inflation Reduction Act, ont entraîné un report de la production chinoise de panneaux photovoltaïques vers le marché européen, menant à l'accumulation de stocks correspondant à deux ...
Question Écrite N° 13803 du 19/12/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Retirée)
Mme Julie Laernoes interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le seuil de 120 jours au-delà duquel ne peut être proposé à la location un meublé de tourisme déclaré comme résidence principale, soit comme un logement occupé au moins huit mois par an, au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ces 120 jours correspondent effectivement aux quatre mois où l'occupant d'une résidence principale n'est pas tenu d'y demeurer. Le respect d'un tel seuil constitue un enjeu pour les élus locaux, soucieux de préserver le parc de ...
Question Écrite N° 17782 du 14/05/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Julie Laernoes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la pérennité des visites médicales à domicile, actuellement menacées de disparition par les négociations conventionnelles avec l'assurance maladie. Aujourd'hui déjà, les visites médicales à domicile souffrent de la pénurie de médecins volontaires, la grande majorité privilégiant les consultations fixes, sans déplacement, pour des raisons financières évidentes. Ces visites sont pourtant essentielles pour de nombreuses personnes qui ne peuvent se déplacer et se rendre en consultation en cabinet ...
Question Écrite N° 17726 du 14/05/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Julie Laernoes attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les problèmes posés par les opérations de débardage et d'aménagement forestier, qui menacent la conservation des sols, la biodiversité et au-delà détruisent et défigurent les paysages. La politique forestière devrait passer par des pratiques respectueuses de l'environnement : protection de la biodiversité, des sols, des ressources en eau et des paysages. Elle est en théorie encadrée par des dispositions réglementaires rigoureuses définies dans les articles L. 124-1 à L. 124-6 du code forestier. Or la réalité est toute autre. La plupart des travaux ...
Question Écrite N° 17121 du 16/04/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Julie Laernoes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur la prise en charge incomplète par l'État de l'indemnité « Ségur ». Le 21 juillet 2020, Olivier Véran, alors ministre de la santé, avait annoncé dans le cadre des accords dits Ségur de la santé, une revalorisation des métiers des établissements de santé et des Ehpad et « reconnaît l'engagement des soignants au service de la santé des français.« Cette annonce invitait les partenaires sociaux à transposer par voie conventionnelle ces engagements de l'État et confirmait alors que sous réserve ...
