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Julie Laernoes
Question N° 1966 au Ministère auprès du ministre de la transition écologique
Question soumise le 4 octobre 2022
Mme Julie Laernoes alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le respect du couvre-feu actuellement en vigueur de minuit à six heures du matin à l'aéroport Nantes-Atlantique et sur les sanctions financières qui doivent en découler. Depuis son entrée en vigueur en avril 2022, 191 infractions au couvre-feu ont été constatées à la date du 12 septembre 2022. La Direction générale de l'aviation Civile (DGAC) et l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) gèrent les procédures d'instruction mais celles-ci ont une durée moyenne de deux ans. Après quoi, la compagnie aérienne a ensuite la possibilité de faire un recours auprès de la juridiction administrative. Ces délais sont trop importants pour dissuader le plus rapidement possible les compagnies aériennes d'enfreindre le couvre-feu. Elle lui demande de créer une instance de dialogue réunissant les élus locaux, les associations, les services de l'État et les compagnies aériennes afin de trouver des solutions immédiates et de mettre fin à ces infractions.
Réponse émise le 20 décembre 2022
Le couvre-feu mis en œuvre sur l'aéroport de Nantes-Atlantique le 8 avril 2022 correspond au premier des 31 engagements de l'Etat dans le cadre du projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique. Il a déjà permis, entre avril et septembre 2022, de diviser par huit le nombre de vols entre 0h et 6h par rapport aux mêmes périodes en 2018 et 2019. L'arrêté du 28 septembre 2021 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Nantes-Atlantique, qui fixe les modalités de mise en œuvre de ce couvre-feu, interdit de programmer des vols entre 0h et 6h. Certains vols, qui représentent une très faible partie du trafic, sont exemptés de ce dispositif (missions à caractère humanitaire ou sanitaire et situations d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ou de sûreté par exemple). En outre, dans le cas d'un vol programmé entre 21h et 23h30 et qui aurait été retardé après 0h, ou d'un vol programmé entre 6h30 et 9h et qui aurait été anticipé avant 6h, le transporteur est sanctionnable dès lors que ce retard ou cette anticipation sont dus à des raisons imputables au transporteur. Chaque manquement est susceptible de donner lieu à une amende dont le montant peut atteindre 40 000 €, prononcée par l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), autorité administrative indépendante. Un processus contradictoire permettant au transporteur de fournir les raisons du retard ou de l'anticipation a été mis en place pour déterminer la validité des raisons invoquées par le transporteur, l'ACNUSA se prononçant à l'issue de ce processus contradictoire. Le nombre d'écarts constatés à la suite de la mise en œuvre de ce couvre-feu a conduit la direction générale de l'aviation civile (DGAC) à rappeler à l'ordre certaines compagnies aériennes, et notamment de manière répétée celle qui avait réalisé la majorité des écarts jusqu'au mois d'août. La part de cette dernière dans les écarts constatés a fortement diminué depuis le dernier rappel à l'ordre début septembre et la mise en place d'un plan de mesures correctrices spécifiques, organisationnelles et opérationnelles. Parallèlement, la DGAC se mobilise pour accélérer les délais d'instruction : elle a émis près de 90% des procès-verbaux de manquement correspondant aux écarts constatés au 12 octobre, et a instruit plus de 90% des dossiers d'instruction en manquement que lui a transmis l'ACNUSA. Il est proposé qu'à l'occasion d'une des prochaines réunions mensuelles du « groupe de contact », réunissant l'Etat et les collectivités les plus concernées par le projet de réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique, des représentants des principales compagnies aériennes opérant sur l'aéroport de Nantes-Atlantique viennent exposer les mesures qu'elles ont mises en œuvre dans le cadre de ce couvre-feu, ainsi que les mesures correctives prévues pour l'avenir.
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