Julie Laernoes
Question N° 15242 au Ministère du ministère du travail (retirée)

Question soumise le 13 février 2024

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Mme Julie Laernoes appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les règles de mesure actuelles de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs, qui lèsent les représentants des TPE par rapport aux représentants des grandes entreprises. Actuellement, dans le cadre de négociation d'accords, tel que les conventions collectives, les règles de la représentativité patronale accordent entre-autres aux organisations professionnelles d'employeurs, un droit d'opposition à un accord, qu'il s'agisse d'une convention de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel. Néanmoins, l'obtention de ce droit d'opposition ne repose uniquement que sur le nombre de salariés, sans prendre en compte le nombre d'entreprises. Les représentants des très petites, petites et moyennes entreprises ne peuvent, sauf exception, exercer ce droit, puisque par définition, elles emploient peu de salariés. Ce sont donc les représentants des grandes entreprises qui décident pour le compte des plus petites, y compris pour mettre en œuvre des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les TPE sont désavantagées alors même qu'elles représentent 96 % des entreprises en France ! Cette règle n'est pas acceptable, tant elle entrave l'exercice d'un dialogue social équilibré et nécessaire à la production de normes sociales adaptées aux petites entreprises artisanales et à leurs salariés, notamment dans le secteur du bâtiment. Les auditions relatives à la « Mission flash sur la représentativité des organisations patronales », qui s'est déroulée à l'été 2023 à la demande des représentants des petites entreprises, soulèvent aussi cette situation de rupture d'égalité. La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et l'union des entreprises de proximité (U2P), qui représentent essentiellement les TPE et PME, ont ainsi formulé un certain nombre de propositions afin d'établir davantage d'équité entre représentants des grandes et des petites entreprises. Ces dernières proposent notamment de faire évoluer la législation pour permettre la prise en compte symétrique du nombre d'entreprises au même titre que le nombre de salariés, pour le droit d'opposition. Outre cette demande portant sur le droit d'opposition, la CAPEB et l'U2P proposent d'instituer systématiquement une double représentativité au sein des branches professionnelles, d'une part pour les entreprises de moins de 11 salariés et d'autre part pour les entreprises de 11 salariés et plus. En effet, le seuil de 50 salariés ne permet pas aujourd'hui d'appréhender réellement la situation des plus petites entreprises. Dans cette optique, elle souhaiterait savoir si elle entend reprendre ces propositions pour enfin garantir une juste place aux TPE au sein du dialogue social.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)