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Question Écrite N° 1997 du 11/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 08/11/22)
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la colère des salariés de la MSA Auvergne face à la non-revalorisation des salaires en MSA alors que dans le même temps au régime général, les quatre ministères concernés ont demandé à la sécurité sociale de réévaluer la valeur du point sur la base des 3,5 % accordés en juillet 2022 aux fonctionnaires. Force est de constater que les salariés MSA sont sous-payés et les premiers niveaux (3 sur une classification de 8 niveaux) offrent des rémunérations largement en deçà du SMIC, obligeant au versement de différentiels pour compenser. Suite à l'augmentation de ...
Question Écrite N° 1471 du 27/09/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 06/12/22)
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prédation du loup, qui prend de plus en plus d'ampleur dans les régions d'élevage, notamment le Cantal. Cet été encore, le loup a rôdé à nouveau en Margeride cantalienne et attaqué plusieurs troupeaux. Cette colonisation des territoires par la population lupine conduit à une explosion des attaques sur les troupeaux et il est grand temps de prendre des mesures adéquates pour préserver et protéger les territoires. Force est de constater que les systèmes de protection mis en place et les indemnisations perçues ne compensent pas les pertes économiques générées ...
Question Écrite N° 2361 du 18/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/01/23)
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de certains parents d'enfants malades qui sont contraints de cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant gravement atteint ou handicapé. L'État, soucieux des droits sociaux pour les handicapés et les malades, a créé en 2006 un dispositif permettant à ces parents (notamment pour les cancers pédiatriques et leucémies), d'une part, d'accompagner leur enfant et, d'autre part, de conserver un niveau de vie correct, en leur permettant de percevoir une allocation journalière de présence parentale. Une réforme récente est venue ...
Question Écrite N° 4350 du 20/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/02/23)
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de l'urgence de sécuriser le taux historique de 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004 s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Un combat de 10 ans conduit conjointement par le Gouvernement et les ...
Question Écrite N° 2532 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de prime pour les personnels administratifs et techniques de certains établissements de santé ou dans le secteur médico-social. Ces derniers se considèrent comme les « oubliés du Ségur » puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la prime de 183 euros attribuée aux personnels exerçant en milieu hospitalier. Le secteur médico-social, qui comprend des associations comportant des métiers « support logistique et administratif », n'est pas intégré dans la politique de revalorisation salariale. Les agents concernés, très investis dans leurs missions et souvent au-delà de leur ...
Question Écrite N° 1988 du 11/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 14/03/23)
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes des agriculteurs cantaliens face à la prolifération de rats taupiers. Les méthodes de lutte employées actuellement semblent inefficaces face à l'ampleur du fléau et les dégâts provoqués par les campagnols, en phase de pullulation, impactent fortement les exploitations agricoles concernées. À ce fléau s'ajoute la présence de prédateurs tels que le loup ou le vautour fauve, qui menacent de plus en plus dans les régions d'élevage comme le Cantal. Cet été, le loup a rôdé en Margueride cantalienne et attaqué plusieurs troupeaux. Cette colonisation ...
Question Écrite N° 8767 du 13/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 25/07/23)
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels - demandeurs d'emploi) qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur ses cotisations et contributions patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un travailleur occasionnel. Prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, ce dispositif représente un soutien vital pour les agriculteurs employeurs de main-d'œuvre. L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de prolonger ce dispositif, de manière transitoire, du 1er janvier 2023 ...
Question Écrite N° 11962 du 10/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 05/12/23)
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB), issue de la loi « AGEC ». Force est de constater que la mise en place de la REP PMCB vient accentuer un déséquilibre préexistant entre le bois et des matériaux carbonés comme le béton ou l'acier et fait peser le risque d'en stopper le développement à très court terme du bois et le développement de son usage pour atteindre la neutralité carbone, En effet, les coûts que doivent supporter les ...
Question Écrite N° 13436 du 05/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/01/24)
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des enseignants de l'enseignement agricole. En effet, sans concertation ni avec les représentants des personnels, ni avec les autorités académiques, la DGER a changé les règles de calcul de la fiche de service des enseignants, calculs qui jusqu'alors étaient établis conformément aux textes applicables. Elle leur impose un calcul à la baisse d'heures effectuées en pluridisciplinarité, consistant à travailler plus pour la même rémunération. Alors qu'on assiste à une véritable crise de recrutement et de vocation, liée en partie au problème de ...
Question Écrite N° 13735 du 12/12/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/03/24)
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la pénurie de médecins scolaires dans les établissements éducatifs français. Il est regrettable de constater que le service public d'éducation n'assure plus aujourd'hui sa mission de promotion de santé alors même que la médecine scolaire joue un rôle essentiel au niveau de la prévention. Ainsi, le département du Cantal dispose de trois centres médico-scolaires dont un à Saint-Flour. Sur ce dernier, après des départs successifs à la retraite, trois médecins en exercice n'ont pas été remplacés. Cette pénurie de médecins a des conséquences néfastes pour les enfants ...
Question Écrite N° 1582 du 27/09/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 02/04/24)
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dysfonctionnements de MaPrime Rénov'. Malgré l'accord préalable de l'Anah, la finalisation des dossiers avec l'envoi de tous les documents et les contrôle de conformité effectués au domicile des demandeurs, ceux-ci restent sans nouvelles de leurs dossiers et les demandes de primes non soldées pendant des mois. Force est de constater que, malgré de nombreuses relances auprès de cet organisme, par téléphone et par mail, aucune information n'est apportée sur le suivi des dossiers par les conseillers de la plateforme téléphonique, qui ne ...
Question Écrite N° 11961 du 10/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/05/24)
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences pour les entreprises de la filière bois de la suppression annoncée d'ici à 2030 du tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) utilisé pour la gestion forestière. La suppression de cet avantage fiscal - envisagée puis repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années - pourrait conduire à une augmentation de 15 % des coûts de la récolte de bois en France. Alors que le prix du matériau bois s'effondre, que les coûts fixes restent hauts, les TPE, PME et ETI de la filière bois ne se remettraient pas de la suppression ...
Question Écrite N° 12493 du 31/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/06/24)
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le caractère indispensable du chauffage au bois dans le mix énergétique et l'importance de maintenir les systèmes d'aide à l'installation. Le chauffage au bois est une alternative écologique, renouvelable et décarbonée aux énergies fossiles. En plus d'être une source d'énergie propre et locale, la biomasse offre une alternative viable et économiquement avantageuse aux combustibles fossiles, tout en contribuant à la diminution des émissions de gaz à effet de serre. Le chauffage au bois domestique permet par ailleurs d'atténuer significativement les pics ...
Question Écrite N° 8082 du 16/05/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la commune de Pierrefort dans le Cantal qui dispose, depuis le 5 juin 2021, d'un rétinographe qui lui a été remis par l'Association nationale des patients atteints du cancer de l'œil (A.N.P.A.C.O). Cet appareil très performant, de nouvelle génération, représente un investissement de 21 000 euros. Malheureusement, il n'est toujours pas opérationnel, alors même que les trois infirmières habilitées ont suivi une formation adéquate qui leur permet, comme les orthoptistes, de procéder à des clichés, dans le cadre de la télémédecine pour la recherche ou le suivi de la ...
Question Écrite N° 18254 du 04/06/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation préoccupante du secteur du bois dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction. Les trois éco-organismes viennent de publier leurs tarifs pour l'année 2024 mi-avril, pour une application au 1er mai 2024 : les hausses des écocontributions vont de + 10 % à + 400 % selon les produits, en pleine crise du secteur de la construction et annoncent une multiplication par 2 ou 3 de ces tarifs d'ici 2027. Cette évolution tarifaire constitue une véritable entrave au développement des ...
Question Écrite N° 13396 du 05/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) Auvergne-Rhône-Alpes et la dégradation du service rendu aux artisans et aux apprentis de cette région. Force est de constater que l'assemblée générale de la CMA a entériné le 28 novembre 2023 un plan de suppression d'emplois sans aucune cohérence économique et sur la base d'une liste anonyme demandée par son secrétaire général. Des listes d'agents établis, sans aucune stratégie, aucun critère ni motivation et sans la garantie d'une procédure individualisée sur le fondement ...
Question Écrite N° 13419 du 05/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision de la directive européenne sur les émissions industrielles qui va se réunir prochainement en vue de trancher sur le champ d'application du texte pour le volet agricole. Force est de constater que les élevages laitiers ne sont pas des activités industrielles et l'entrée des bovins dans le périmètre de cette directive est un message très négatif adressé par l'Europe aux producteurs de lait français. À l'heure où la souveraineté alimentaire est une priorité politique et économique en France comme en Europe, une telle position ne fera qu'accentuer le ...
Question Écrite N° 5376 du 07/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés financières des établissements et services du secteur social et médico-social du département du cantal . À l'approche des 20 ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, les associations gestionnaires d'établissement font face à une situation financière préoccupante qui ne peut perdurer en l'état. Ce contexte en est aggravé par la hausse du coût de l'énergie, de l'alimentaire et des intrants, dont le surcoût doit-être intégré dans les budgets des établissements et services sociaux, premier employeur du département du cantal. La ...
Question Écrite N° 12075 du 10/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Retirée)
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la faillite de l'accompagnement des personnes âgées. La situation est alarmante dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les résidences autonomie, les services à domicile et toutes les structures qui assistent les personnes âgées dans la vie quotidienne. Tous les voyants sont au rouge avec la pénurie des personnels, l'épuisement des professionnels et des établissements en continuel déficit en raison de l'augmentation des charges et de l'inflation. Des situations inquiétantes qui contraignent nombre d'entre eux à refuser de nouveaux résidents, ...
Question Écrite N° 18629 du 11/06/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les craintes et revendications formulées par le réseau officinal sur l'ensemble du territoire national. Depuis dix ans, les fermetures de pharmacies se sont multipliées. En 2023, ce sont 276 officines qui ont définitivement baissé le rideau. À ce rythme, de nombreux Français n'auront plus accès aux médicaments dans des délais raisonnables et devront se déplacer de plus en plus loin pour trouver une pharmacie ouverte. En l'état actuel, les déserts médicaux risquent de devenir des déserts pharmaceutiques. Alors que la situation se dégrade, l'État s'entête à poursuivre ...
