Jean-Yves Bony
Question N° 8082 au Ministère auprès de la ministre du travail (retirée)

Question soumise le 16 mai 2023

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation de la commune de Pierrefort dans le Cantal qui dispose, depuis le 5 juin 2021, d'un rétinographe qui lui a été remis par l'Association nationale des patients atteints du cancer de l'œil (A.N.P.A.C.O). Cet appareil très performant, de nouvelle génération, représente un investissement de 21 000 euros. Malheureusement, il n'est toujours pas opérationnel, alors même que les trois infirmières habilitées ont suivi une formation adéquate qui leur permet, comme les orthoptistes, de procéder à des clichés, dans le cadre de la télémédecine pour la recherche ou le suivi de la rétinopathie diabétique. La raison en est que contrairement aux orthoptistes, les infirmières ne peuvent facturer ces actes à l'assurance maladie. Or l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2021 stipule que « l'application du protocole de coopération " Réalisation de photographies du fond d'œil dans le cadre du dépistage de la rétinopathie diabétique par un(e) orthoptiste ou infirmier(e) en lieu et place d'un(e) ophtalmologiste ", est autorisé en région Auvergne-Rhône-Alpes ». Cette situation paradoxale porte préjudice aux patients dans un secteur géographique déjà sinistré sur le plan des soins. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation particulièrement pénalisante pour les infirmières et les patients.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)