Jean-Yves Bony
Question N° 13419 au Ministère du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (retirée)

Question soumise le 5 décembre 2023

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision de la directive européenne sur les émissions industrielles qui va se réunir prochainement en vue de trancher sur le champ d'application du texte pour le volet agricole. Force est de constater que les élevages laitiers ne sont pas des activités industrielles et l'entrée des bovins dans le périmètre de cette directive est un message très négatif adressé par l'Europe aux producteurs de lait français. À l'heure où la souveraineté alimentaire est une priorité politique et économique en France comme en Europe, une telle position ne fera qu'accentuer le constat actuel d'une déprise laitière et une nouvelle stigmatisation des élevages. Les conséquences financières et administratives de la révision du texte telle qu'envisagée, appuieraient une situation déjà fragilisée dans les exploitations laitières françaises tout en n'ayant aucun impact sur la gestion des émissions de gaz à effet de serre des élevages et des objectifs souhaités par Bruxelles. En effet, les émissions issues des élevages bovins sont déjà couvertes par trois directives (climat, air, nitrates) qui répondent mieux aux particularités des exploitants laitiers. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière car l'élevage français ne peut être soutenu par un plan de reconquête de la souveraineté et mis en péril par l'intégration des bovins dans la directive « IED » ; la décision que prendra le Gouvernement assurera, ou pas, la continuité du modèle d'élevage français.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)