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Jean-Yves Bony
Question N° 2361 au Ministère des solidarités
Question soumise le 18 octobre 2022
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de certains parents d'enfants malades qui sont contraints de cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant gravement atteint ou handicapé. L'État, soucieux des droits sociaux pour les handicapés et les malades, a créé en 2006 un dispositif permettant à ces parents (notamment pour les cancers pédiatriques et leucémies), d'une part, d'accompagner leur enfant et, d'autre part, de conserver un niveau de vie correct, en leur permettant de percevoir une allocation journalière de présence parentale. Une réforme récente est venue faciliter le renouvellement de ce dispositif pour une durée totale de 620 jours. Depuis 2006, tout parent demandeur d'emploi et ayant un reliquat chômage à Pôle emploi peut s'occuper de son enfant pendant une période de 310 jours, le récente réforme ayant porté cette durée à 620 jours. Or il semble qu'une circulaire soit déjà venue restreindre l'application de ce nouveau droit social, circulaire qui va à l'encontre de la loi visant à accompagner les parents et les familles confrontées à la maladie et au handicap. Force est de constater que, en juin 2022, la CNAF a changé les règles applicables en matière d'ouverture de droit à l'allocation journalière de présence parentale. Elle a décidé de façon brutale que ce droit ne serait plus de 310 jours ou 620 jours, mais que la quantité d'allocation journalière de présence parentale se limiterait au nombre de jours de reliquat chômage. Des familles reçoivent depuis lors des notifications de fin de droits du jour au lendemain, des premières demandes sont acceptées médicalement mais leur paiement est refusé par les CAF. Pour tous ces parents, c'est un revenu à hauteur du SMIC qui disparaît subitement ; la CNAF ne fournit pas de fondement juridique ni de moyens de recours contre ces décisions. Il lui demande de lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour faire respecter le droit en matière d'allocation journalière de présence parentale pour les personnes inscrites à Pôle emploi.
Réponse émise le 24 janvier 2023
L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) s'adresse aux parents salariés, fonctionnaires, indépendants, en formation professionnelle rémunérée ou chômeurs indemnisés, qui doivent s'occuper de leur enfant gravement malade, accidenté ou handicapé. L'allocation, ouverte sur un avis médical, indemnise jusqu'à 310 jours d'absence sur une période déterminée par le médecin qui suit l'enfant, dans la limite de 3 ans par enfant et par maladie, renouvelable une fois. Ouverte aux personnes en situation de chômage indemnisé, l'AJPP n'est pas cumulable avec les indemnisations chômage, au même titre que d'autres revenus de remplacement. Le bénéficiaire de l'AJPP voit ses versements de Pôle Emploi suspendus pendant la durée de perception de l'AJPP. Une fois les droits AJPP arrivés à épuisement, ou dans le cadre d'un fractionnement des jours d'AJPP, le versement des indemnités chômage reprend et se poursuit jusqu'à leur terme, dans le cadre des règles de droit commun. Des cas d'appréciation erronée de cette règle, consistant à octroyer une durée d'attribution de l'AJPP au prorata du nombre de jours indemnisés restant à la personne en situation de chômage, ont été remontés au ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Cette pratique étant contraire à l'esprit de la législation, une clarification a été réalisée auprès de la caisse nationale des allocations familiales et du réseau des caisses d'allocations familiales (CAF). Cette clarification a fait l'objet d'une communication à destination des potentiels bénéficiaires de l'allocation. Il a été ainsi rappelé que toute personne en situation de chômage inscrite à Pôle Emploi, se déclarant disponible pour chercher un emploi, peut bénéficier de l'AJPP dans des conditions de droit commun et non au prorata des jours restant de reliquat chômage. Le ministère a également donné pour consigne aux CAF de verser, à titre rétroactif, aux allocataires lésés par l'application erronée (pendant un temps limité) de la règle de non-cumul entre indemnisation chômage et AJPP, les droits qui leur sont dus.
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