Jean-Yves Bony
Question N° 18254 au Ministère des ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (retirée)

Question soumise le 4 juin 2024

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation préoccupante du secteur du bois dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction. Les trois éco-organismes viennent de publier leurs tarifs pour l'année 2024 mi-avril, pour une application au 1er mai 2024 : les hausses des écocontributions vont de + 10 % à + 400 % selon les produits, en pleine crise du secteur de la construction et annoncent une multiplication par 2 ou 3 de ces tarifs d'ici 2027. Cette évolution tarifaire constitue une véritable entrave au développement des produits biosourcés dans la construction du futur, alors même que ces derniers font partie des objectifs essentiels de la loi dite « AGEC » (et la réglementation environnementale RE 2020). Certains produits bois se verront infliger, dès le 1er mai 2024, des écocontributions proches de 3 % du chiffre d'affaires, avec une trajectoire entre 6 et 9 % minimum à l'horizon 2027. Dans le même temps, les produits de construction concurrents, tels que l'acier, le béton et même le PVC, bénéficient de tarifs moins élevés. Ce manque d'efficience conduit à une insoutenabilité économique. Le système REP fonctionne comme une régie où la seule variable d'ajustement est l'écocontribution, sans réelle exigence d'efficacité. Force est de constater que plusieurs raisons contribuent à l'inadaptation de ce système. Tout d'abord, l'avis aux producteurs de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) de décembre 2022 est à l'origine des principaux dysfonctionnements, suite à des arbitrages politiques malheureux. En outre, une fraude massive aux écocontributions, estimée à environ 30 %, notamment à l'importation, nuit à l'équité du système. Enfin, l'absence de mention sur facture rend difficiles les contrôles de légalité et de traçabilité. Cette dégradation de la valeur écologique et économique des déchets imposée par la REP pèse sur la compétitivité du matériau bois sans apporter de plus-value pour la mise en place de la REP. Une simplification des démarches administratives s'impose ; c'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour soutenir cette filière et de lui préciser la position du Gouvernement concernant la responsabilité élargie du producteur.

Retirée le 11 juin 2024 (fin de mandat)