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Question Écrite N° 1595 du 27/09/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 18/10/22)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'accès aux séjours de loisirs des jeunes adultes en situation de handicap. Si l'accès aux loisirs et à la culture est reconnu par la loi du 11 février 2005 comme faisant partie des besoins essentiels à l'existence pour les personnes handicapées, le comité interministériel du 3 février 2022 n'a pas permis d'avancée notable dans ce domaine. Pourtant, de nombreux parents témoignent de la difficulté d'accéder à des activités de loisirs et à des séjours de vacances pour des jeunes ...
Question Écrite N° 1529 du 27/09/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/11/22)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de reconnaissance, au niveau européen, de diplômes émis en France à l'issue d'une procédure de validation des acquis de l'expérience. En l'espèce, le ministère de l'enseignement et de la recherche du Grand-Duché de Luxembourg considère que l'inscription au registre des titres de formation dans la section enseignement supérieur n'est possible que pour les titres de formations académiques. Le registre national des certifications professionnelles établi en France n'a donc pas d'équivalent de l'autre côté de la frontière, occasionnant des préjudices pour les ...
Question Écrite N° 1553 du 27/09/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 22/11/22)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la formation des salariés en insertion des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) portées par les collectivités territoriales et établissements publics. Conventionnées par l'État pour l'embauche et l'accompagnement durable des publics sans emploi, les SIAE font partie des outils mobilisés dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté. Toutefois, lorsqu'elles sont portées par des collectivités territoriales et établissements publics, elles ne peuvent pas adhérer à un opérateur de compétences (OPCO). Ainsi, les salariés en insertion dans ...
Question Écrite N° 3089 du 15/11/22 (Ministère des armées) (Réponse le 21/02/23)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre des armées concernant l'âge maximal de maintien en première section des militaires, tel qu'en dispose l'article L. 4139-16 du code de la défense. Des dispositions expérimentales liées à la crise sanitaire avaient permis de prolonger d'un an l'activité de commandement par les militaires volontaires atteints par la limite d'âge. Pour autant, de la même manière que dans la police ou dans la magistrature, certains cadres souhaiteraient être maintenus en activité de commandement dans leur poste fonctionnel au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, particulièrement dans la gendarmerie. Cette aspiration est notamment ...
Question Écrite N° 1530 du 27/09/22 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/03/23)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de reconnaissance, au niveau européen, de diplômes émis en France à l'issue d'une procédure de validation des acquis de l'expérience. En l'espèce, le ministère de l'enseignement et de la recherche du Grand-Duché de Luxembourg considère que l'inscription au registre des titres de formation dans la section enseignement supérieur n'est possible que pour les titres de formations académiques. Le registre national des certifications professionnelles établi en France n'a donc pas d'équivalent de l'autre côté de la frontière, occasionnant des préjudices pour les ...
Question Écrite N° 1472 du 27/09/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/04/23)
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la prise en charge par l'État des coûts du traitement de lutte contre les chenilles processionnaires. En effet, ces chenilles présentent un réel danger sanitaire pour l'homme et les animaux de compagnie et nécessitent donc un traitement spécifique qui reste, à l'heure actuel, à la charge des communes. Ce traitement peut grever fortement les capacités financières de certaines petites communes fortement touchées, comme c'est le cas dans sa circonscription de Moselle. Aussi, elle souhaiterait savoir si des subventions ou aides exceptionnelles sont possibles et ...
Question Écrite N° 1630 du 27/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/04/23)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la liquidation des droits à la retraite de personnes qui sont entrées dans la vie active par un apprentissage, à compter du 1er janvier 1972. Elle a bien pris note que ces périodes d'apprentissage entraînaient des droits à la retraite, à raison d'un trimestre par tranche de 200 fois le SMIC horaire perçue dans l'année. En pratique et selon le niveau de rémunération, les personnes concernées peuvent avoir jusqu'à six trimestres non cotisés, qu'il leur est possible de « racheter » depuis la réforme de 2014. Toutefois, il n'est pas possible d'effectuer un distinguo entre ...
Question Écrite N° 1649 du 27/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 15/08/23)
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les restrictions au permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète. Le diabète est mentionné dans l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Les conditions déterminant les restrictions à la conduite des personnes atteintes de diabète sont régies par une transposition de la directive n° 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, mise à jour ...
Question Écrite N° 10047 du 18/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 19/09/23)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le développement des frelons asiatiques. Depuis son arrivée sur le territoire national en 2004, le frelon asiatique a peu à peu colonisé le territoire français et a commencé à s'étendre en Europe (en Allemagne et en Grande-Bretagne). Les politiques menées pour endiguer son expansion ne semblent pas suffisamment efficaces à Mme la députée. Cette situation engendre de nombreux problèmes sanitaires et environnementaux, particulièrement pour les apiculteurs. En effet, le Groupement de défense sanitaire apicole a alerté Mme la députée sur l'impact ...
Question Écrite N° 10634 du 01/08/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 03/10/23)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités relatives à la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, telle qu'en dispose la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. En l'espèce, c'est l'alinéa 3 de l'article 72 qui nécessiterait des précisions, concernant le remboursement de l'indemnité de rupture conventionnelle en cas de recrutement dans les six années suivant la rupture conventionnelle par la collectivité territoriale ou tout établissement public en relevant ou auquel elle appartient. Ainsi, lorsqu'un contractuel à durée indéterminée ...
Question Écrite N° 10117 du 18/07/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur l'insuffisante attractivité de l'enseignement de la langue allemande en France. Particulièrement touchés par ce phénomène, les établissements du secondaire voient leurs effectifs d'élèves et de professeurs considérablement chuter, incapables d'endiguer seuls ce recul massif. Alors que 600 000 élèves français avaient choisi l'allemand comme première langue au collège en 1995, ils n'étaient plus que 147 000 en 2021. Cette inquiétante diminution du nombre d'apprenants se complète d'un manque d'enseignants : en 2022, 72 % des postes de professeurs d'allemand étaient non ...
Question Écrite N° 11010 du 29/08/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la manière de prévenir les 50 000 décès annuels liés à un arrêt cardiaque par une meilleure appropriation de l'usage des défibrillateurs automatisés externes. 400 000 d'entre eux maillent aujourd'hui le territoire national, sans une réelle formation à leur usage et à leur identification suffisamment ample pour les citoyens. La formation aux gestes de premiers secours, relevant de la compétence du ministre de l'intérieur, se développe quantitativement et vise les gestes qui sauvent. Le statut de citoyen sauveteur issu de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 a renforcé le dispositif ...
Question Écrite N° 1714 du 04/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 21/11/23)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les obstacles rencontrés par les collectivités sur la dématérialisation de leurs actes. Si elles peuvent valablement recourir à la signature électronique et adopter des actes nativement électroniques, tel qu'en dispose l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, elles sont contraintes par l'article R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales qui cantonne le registre numérique à une ...
Question Écrite N° 11212 du 12/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/12/23)
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les « Malgré-Nous ». Le drame des « Malgré-Nous » demeure trop méconnu, hors d'Alsace- Moselle mais aussi, parfois, au sein même de ces trois départements annexés durant la Seconde Guerre mondiale. Pourtant, à la suite de la publication de l'ordonnance rendant obligatoire le service militaire sous uniforme allemand, ce sont environ 130 000 Mosellans et Alsaciens qui furent contraints de servir sous les drapeaux du IIIe Reich et de combattre, non seulement dans les unités de la Wehrmacht mais aussi au sein de la Waffen-SS. Après la guerre, le bilan est terrible : entre 30 000 ...
Question Écrite N° 10235 du 18/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 30/04/24)
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la question de la sécurité routière, particulièrement celle des autocars et des camions. L'article L. 311-1 du code de la route dispose que les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route. Cependant, des accidents, comme celui de Puisseguin en 2015, ont montré les lacunes des dispositions actuelles. Tout d'abord, il est inquiétant de constater la proximité entre le ...
Question Écrite N° 1971 du 04/10/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 30/04/24)
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la problématique du transport d'instruments de musique sur le réseau SNCF. Le problème ayant été réglé pour les violoncellistes qui peuvent voyager sans encombre avec leur instrument, une difficulté majeure demeure néanmoins pour les contrebassistes et harpistes dans l'exercice de leur métier, particulièrement pour les musiciens évoluant dans les ensembles musicaux spécialisés (classique, baroque, jazz). Aussi, sachant qu'un service de livraison de bagage, inconcevable pour leur secteur compte tenu ...
Question Écrite N° 18052 du 28/05/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les évolutions au sein du secteur de l'esthétisme et les transformations induites pour le métier d'esthéticienne. En effet, de nouvelles techniques qui consistent essentiellement à des interventions sur le derme à l'aide d'appareils, par voie mécanique (vibration, rouler palper) ou des ondes (lumière, ultrason, électricité) se sont considérablement développées. Elles sont grandement utilisées puisque 54 % des entreprises du secteur y ont recours. Elles imposent le recours à des machines professionnelles dont la plupart relèvent du règlement européen MDR sur les ...
