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Isabelle Rauch
Question N° 1553 au Ministère du travail
Question soumise le 27 septembre 2022
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la formation des salariés en insertion des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) portées par les collectivités territoriales et établissements publics. Conventionnées par l'État pour l'embauche et l'accompagnement durable des publics sans emploi, les SIAE font partie des outils mobilisés dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté. Toutefois, lorsqu'elles sont portées par des collectivités territoriales et établissements publics, elles ne peuvent pas adhérer à un opérateur de compétences (OPCO). Ainsi, les salariés en insertion dans ces structures n'ont pas accès aux parcours de formation pris en charge par ces organismes, l'offre de droit commun ou celle du centre national de la fonction publique territoriale n'étant pas adaptée à ces publics et à leurs projets. Le conseil départemental de la Moselle a fait le choix de porter directement 12 ateliers ou chantiers d'insertion, représentant 196 postes équivalents temps plein. Aussi, elle souhaite savoir si des évolutions sont envisagées par le Gouvernement afin de permettre l'accès aux mêmes offres de formation pour ces salariés en insertion que celles proposées aux salariés des SIAE associatives.
Réponse émise le 22 novembre 2022
En application de l'article L. 6131-1-II du code du travail, l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif ne sont pas assujettis à la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), à la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) et à la contribution CPF-CDD. Les opérateurs de compétences (OPCO) ne peuvent donc pas appeler les contributions des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. Dans la mesure où les ateliers et chantiers d'insertion portés par les personnes publiques ne cotisent pas au titre de la formation et qu'aucun opérateur de compétences n'est désigné pour assurer la collecte des fonds, ces structures ne peuvent pas bénéficier du plan d'investissement dans les compétences dédié à la formation des salariés en insertion. Des réflexions sont engagées pour soutenir la formation de l'ensemble des salariés en insertion, dans un contexte d'augmentation de l'effort financier de l'Etat qui sera porté en 2023 à 100 millions d'euros au titre du plan d'investissement dans les compétences pour les salariés en insertion par l'activité économique.
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