Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Isabelle Rauch
Question N° 1530 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 27 septembre 2022
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de reconnaissance, au niveau européen, de diplômes émis en France à l'issue d'une procédure de validation des acquis de l'expérience. En l'espèce, le ministère de l'enseignement et de la recherche du Grand-Duché de Luxembourg considère que l'inscription au registre des titres de formation dans la section enseignement supérieur n'est possible que pour les titres de formations académiques. Le registre national des certifications professionnelles établi en France n'a donc pas d'équivalent de l'autre côté de la frontière, occasionnant des préjudices pour les détenteurs de tels diplômes, pourtant visés par le ministère de l'enseignement supérieur en France. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur un tel écart de traitement pour des diplômes équivalents, ainsi que les actions menées avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour résoudre cette difficulté.
Réponse émise le 28 mars 2023
La VAE (validation des acquis de l'expérience) permet d'obtenir tout ou partie d'une certification sur la base d'une expérience professionnelle. Mais il ne s'agit pas d'une simple conversion d'une expérience en diplôme. Il s'agit d'un véritable parcours qui nécessite le passage devant un jury pour valider les connaissances et les compétences acquises. L'article 134 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précise que « la validation des acquis produit les mêmes effets que les autres modes de contrôle des connaissances et des aptitudes ». Un diplôme obtenu par la VAE a la même valeur qu'un diplôme ou un titre obtenu à l'issue d'un parcours de formation initiale, universitaire, par apprentissage ou par la formation professionnelle continue. Pour les diplômes nationaux délivrés par les établissements relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur français, il n'y a donc aucune distinction à faire entre les différentes voies d'accès à ces derniers. La reconnaissance des certifications au niveau européen ainsi que les correspondances entre les certifications sont gérées par les centres ENIC-NARIC. Le centre ENIC-NARIC France, rattaché à France Education international, constitue le centre national d'information sur la reconnaissance académique et la reconnaissance professionnelle des diplômes et certifications. Il fait partie d'un réseau européen et international de 57 centres ENIC-NARIC « european network of information centres-national academic recognition information centres » qui informent sur la reconnaissance des diplômes et participent à la réflexion européenne, notamment dans le cadre du processus de Bologne, et internationale sur les questions de reconnaissance et la cohérence des pratiques. Ces centres sont soutenus par la Commission européenne, le Conseil de l'Europe et l'UNESCO. ENIC-NARIC France établit ainsi des attestations de comparabilité pour tout diplôme obtenu à l'étranger, informe sur les procédures à suivre pour exercer une profession réglementée en France et renseigne sur la procédure de reconnaissance des diplômes français à l'étranger. Les autres centres en Europe sont compétents pour la reconnaissance des diplômes Français, c'est le cas du Luxembourg. II n'existe pas d'équivalence juridique entre les titres et diplômes obtenus à l'étranger et les diplômes français délivrés par le ministère chargé de l'éducation nationale et le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Seule une attestation de comparabilité du diplôme par rapport au système français peut être obtenue. En effet, depuis le 1er septembre 2009, le centre ENIC-NARIC France a adopté une approche comparative pour le traitement des demandes de reconnaissance des titulaires de diplômes étrangers et délivre, lorsque l'étude du dossier le permet, une attestation de comparabilité pour un diplôme obtenu à l'étranger qui évalue le diplôme soumis par rapport au système français. Les pays conservent une autonomie sur leurs systèmes de référencement des certifications. Le Luxembourg ou la Suisse ne retiennent que l'aspect académique pour les équivalences. Pour la France, le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) est placé sous l'autorité de France compétences, opérateur de l'État. La commission nationale de la certification est une exception dans le panorama européen dans sa capacité à examiner l'aspect professionnalisant des certifications. Son répertoire regroupe les enregistrements dits « de droit » (diplômes nationaux) et les enregistrements sur demande. France compétences, qui a eu connaissance de ces difficultés en 2022 avec certains pays européens dans la reconnaissance des certifications du RNCP, doit organiser courant 2023 une réunion de concertation avec ENIC-NARIC France afin de mieux expliquer les enjeux et les critères du système de certification français aux différents pays cités précédemment.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.