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Isabelle Rauch
Question N° 1649 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 27 septembre 2022
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les restrictions au permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète. Le diabète est mentionné dans l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Les conditions déterminant les restrictions à la conduite des personnes atteintes de diabète sont régies par une transposition de la directive n° 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, mise à jour en 2009. Pour ce qui concerne les conducteurs du groupe de permis « léger » atteints de diabète, une modification a été apportée par l'arrêté interministériel du 16 décembre 2017, en transposition de la directive (UE) n° 2016/1106 de la Commission du 7 juillet 2016. L'association française des diabétiques a annoncé, en novembre 2018, un accord trouvé avec les ministères concernés, la sécurité routière et les associations, permettant une plus grande souplesse pour les patients concernés, en plaçant le médecin traitant ou spécialiste au cœur du dispositif, ce dernier étant en situation d'apprécier la nécessité ou non d'effectuer une visite de contrôle médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture. Aucune disposition réglementaire n'a toutefois été modifiée. À ce titre, si un candidat ou un conducteur hésite quant à savoir s'il doit ou non déclarer son affection, il devrait pouvoir solliciter son diabétologue ou son médecin traitant généraliste pour l'orienter dans sa démarche. Il semble que les applications de ces dispositions soient diverses selon les territoires et les types de diabète. Le ministère des solidarités et de la santé a indiqué, en avril 2019, qu'un travail allait être mené, sous l'égide de la Commission européenne, pour clarifier la situation (JO Sénat 4 avril 2019). Aussi, elle souhaite connaître l'avancement de ce travail et les dispositions retenues ou envisagées par le Gouvernement pour clarifier la situation.
Réponse émise le 15 août 2023
L'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée a été publié au Journal officiel du 3 avril 2022. Cet arrêté, co-signé par le ministère de l'Intérieur et le ministère en charge des Solidarités et de la Santé, opère une refonte importante de l'arrêté du 21 décembre 2005. Ce texte est une transposition de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire. Ce nouvel arrêté prévoit que désormais, seuls les candidats ou conducteurs atteints de diabète sous traitement susceptible de provoquer une hypoglycémie devront se soumettre à un contrôle médical périodique par un médecin agréé. Les usagers diabétiques qui ne suivent pas un traitement susceptible de générer une hypoglycémie et qui n'ont aucune complication altérant la capacité à la conduite ne sont plus soumis à un contrôle médical obligatoire de l'aptitude à la conduite. Cette avancée a été le fruit d'une large concertation avec la fédération française des diabétiques, la représentante désignée par le Conseil national professionnel d'Endocrinologie, diabétologie et nutrition ainsi que les représentants des médecins agréés pour le contrôle de l'aptitude médicale à la conduite et les représentants du ministère des Solidarités et de la Santé. Ce contrôle reste effectué par un médecin agréé pour le contrôle de l'aptitude médicale à la conduite. En effet, en droit français, prévaut l'obligation de secret médical absolu pour le médecin traitant. Le patient, quelle que soit sa pathologie, doit pouvoir s'adresser le plus librement possible à son médecin traitant dans l'intérêt de soins appropriés. En aucun cas, le médecin traitant ne peut faire part aux autorités de l'état de santé de son patient. Il revient donc uniquement au médecin agréé de donner un avis d'aptitude ou d'inaptitude au préfet, pour autoriser ou non la conduite d'un candidat au permis de conduire ou d'un conducteur. Par ailleurs, le médecin agréé ne peut pas être le médecin traitant du candidat ou du conducteur.
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