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Question Écrite N° 2222 du 18/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 06/12/22)
Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes grandissantes des chambres des métiers et de l'artisanat au sujet de la baisse drastique de leurs recettes fiscales. En effet, le projet de loi de finances pour 2023 que discuté actuellement prévoit en son article 15 une réduction du plafond général de la taxe pour frais des CMA à hauteur de 7,4 %, soit 15 millions d'euros. Les représentants de ces chambres sont à juste titre très inquiets car cette coupe budgétaire sévère, qui en préfigure d'autres d'ici 2027, les met dans de sérieuses difficultés pour remplir leur mission de service ...
Question Écrite N° 3946 du 13/12/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 27/12/22)
Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les remontées alarmantes des chambres d'agriculture relatives aux conséquences dramatiques de la politique de gestion de l'épizootie d'influenza aviaire pour la compétitivité à l'international de la filière avicole française. En effet, la France mène une des politiques sanitaires les plus restrictives en Europe, avec des abattages préventifs et une claustration systématique des volailles, politique qui pèse évidemment durement sur les conditions de vie des bêtes et la situation économique des éleveurs. Parallèlement à cela, la France n'a aucun frein à l'importation de ...
Question Écrite N° 3228 du 22/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 27/12/22)
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le sens de la mesure de « mise à l'abri » de l'ensemble des volailles élevées sur le territoire français ordonnée par son arrêté du 8 novembre 2022, en raison du passage à un risque élevé d'influenza aviaire. Cette décision a soulevé à juste titre des protestations unanimes chez les éleveurs de volailles et palmipèdes en plein air, qui la jugent incompréhensible. Elle aboutit en effet - à l'heure où le bien-être animal est à juste titre promu - à une baisse notable de la qualité de vie de ces bêtes qui semble n'avoir aucune justification sanitaire sérieuse dans la ...
Question Écrite N° 2877 du 08/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 03/01/23)
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le refus du Gouvernement d'étendre aux entreprises de travaux agricoles le dispositif d'exonération de cotisations sociales TO-DE. Ce système provisoire, prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, qui devait prendre fin au 31 décembre 2022, doit être prorogé jusqu'à la fin de l'année 2023 par le PLFSS pour 2023. Ne peuvent en bénéficier, pour les travailleurs saisonniers qu'ils emploient, que les seuls exploitants agricoles. Or les entreprises de travaux agricoles, qui sont au nombre de 21 000 et emploient 10 % des salariés ...
Question Écrite N° 1691 du 04/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 03/01/23)
Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'impropriété des critères de classement dans les catégories 1 (chiens d'attaque) et 2 (chiens de garde et de défense) par l'arrêté ministériel du 27 avril 1999. Ce sont en effet des critères de race (chiens de races Rottweiler, Tosa, Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier en catégorie 2) et morphologiques (« pit-bulls », « boerbulls » et chiens se rapprochant de la race Tosa en catégorie 1, chiens se rapprochant de la race Rottweiler en catégorie 2). Ce classement a des effets très importants sur ces chiens et leurs propriétaires ou détenteurs : c'est en ...
Question Écrite N° 3258 du 22/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 17/01/23)
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'opportunité d'inscrire la défense des forêts contre les incendies (DFCI) dans le champ des dépenses couvertes par les recettes de la contribution volontaire obligatoire (CVO) des vendeurs de bois. Imposée aux vendeurs de bois par un arrêté interministériel du 20 décembre 2016 portant extension d'un accord interprofessionnel du 9 juin de la même année, la CVO est calculée sur la base du montant des ventes de bois sur pied et a pour objectif de financer diverses actions d'intérêt collectif de la filière bois au nombre desquelles la DFCI n'est pas mentionnée. La ...
Question Écrite N° 2221 du 18/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 07/02/23)
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le mode de financement de la défense des forêts contre les incendies (DFCI). En effet, celui-ci est exclusivement externe, assuré au niveau national dans le cadre du programme 149 et au niveau européen via le Fonds européen agricole pour le développement durable (FEADER), dans le cadre des programmes de développement rural régionaux (PDRR). Aucun mécanisme n'est ainsi prévu pour faire participer directement les propriétaires forestiers pour assurer, au niveau départemental ou interdépartemental, au financement de leur DFCI. Or l'exploitation sylvicole est actuellement une ...
Question Écrite N° 1330 du 20/09/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 14/02/23)
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le problème croissant de la concurrence faite par les parcs photovoltaïques aux surfaces agricoles et sylvicoles. Le risque de cette concurrence est admis depuis longtemps. Ainsi, une circulaire du ministère de l'écologie du 18 décembre 2009 a prévu que « les projets de centrales solaires au sol n'ont pas vocation à être installés en zone agricole ». Pourtant, dans un contexte où la France s'est engagée dans le cadre de la COP21 à déployer 20 000 ha de parcs photovoltaïques, de nombreuses surfaces agricoles et sylvicoles sont menacées, comme c'est le cas dans les communes d'Allons, ...
Question Écrite N° 3834 du 06/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 21/02/23)
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la disparité des régimes de retraite entre polices nationale et municipale. En effet, les agents de la police nationale, qui cotisent auprès du service des retraites de l'État et ceux de la police municipale, qui cotisent auprès de la caisse nationale des agents de la fonction publique territoriale, se distinguent par leurs taux respectifs de cotisation, par la durée minimale de cotisation (dix-sept ans pour les agents municipaux, vingt-sept pour ceux de la police nationale) et par l'âge du départ (entre cinquante-sept et soixante-deux ans dans la police municipale, entre cinquante-deux ...
Question Écrite N° 1684 du 04/10/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 21/02/23)
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la part préoccupante des aliments importés dans les achats de la restauration hors domicile. En effet, pour prendre l'exemple éloquent du poulet, la part de viande importée dans l'assiette des Français, qui était inférieure à 30 % au début des années 2000, est montée à 45 % en 2019. Cette hausse spectaculaire est en grande partie tirée par la restauration hors-domicile où on estime la part de viande de volaille importée à 70-80 %. Ce report vers une alimentation importée est essentiellement motivé par des questions de coût. Ainsi, la hausse de consommation de ...
Question Écrite N° 2842 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/03/23)
Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur les cigarettes électroniques jetables, dites « Puff », et leur consommation par les mineurs. Arrivée sur le marché français en 2020, la cigarette électronique jetable aromatisée avec ou sans nicotine, dite « Puff », connaît un succès important auprès des plus jeunes alors même que sa vente et sa consommation sont interdites aux mineurs. Selon une enquête de l'Alliance contre le tabac, 13 % des 13-16 ans en ont déjà consommé. Alors que ces articles n'étaient jusqu'ici vendus que dans des bureaux de tabac et boutiques spécialisées, la grande distribution s'est mise à en proposer, affichant ...
Question Écrite N° 3528 du 29/11/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/03/23)
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les défaillances des services de l'éducation nationales s'agissant de l'accompagnement des élèves handicapés. De nombreux parents d'élèves handicapés sont dans l'étonnement de découvrir dans l'emploi du temps de leur enfant que celui-ci bénéficiera d'un nombre d'heures d'accompagnement bien moindre que celui qui a été décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de leur maison départementale des personnes handicapées. Par exemple, une décision de vingt-huit heures d'accompagnement de l'enfant par un AESH peut parfois se traduire par un ...
Question Écrite N° 1485 du 27/09/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 21/03/23)
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'opportunité d'instituer dans les intercommunalités une attribution visant à compenser les nuisances environnementales liées aux centrales de production d'énergie d'origine photovoltaïque. Le code général des impôts (CGI), en son article 1609 quinquies C, au 4 du II, prévoit en effet que dans le cas où l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) est perçu par un établissement publique de coopération intercommunale (EPCI), la commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ...
Question Écrite N° 5952 du 28/02/23 (Ministère auprès de la Première ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 28/03/23)
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la prévalence extrêmement inquiétante des mutilations sexuelles féminines chez les femmes résidant en France. Massivement pratiquée sur les jeunes filles dans plusieurs régions du monde et en particulier du continent africain (Egypte, Soudan, Erythrée, Djibouti, Somalie, Mali, Burkina Faso, Sierra Leone), l'excision consiste en une ablation totale ou partielle des organes génitaux féminins effectuée pour des raisons culturelles. Très difficile à éradiquer en raison de ...
Question Écrite N° 6376 du 14/03/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de décret d'application de l'article 14 de la loi du 26 juillet 1991. Instituée par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989, par la suite abrogé par le décret n° 91-586 du 24 juin 1991, l'allocation d'enseignement était une aide publique destinée à favoriser le choix d'une carrière éducative par les étudiants. Elle pouvait être attribuée en vue de l'obtention d'un des diplômes requis pour l'inscription à un concours de recrutement d'enseignants, pendant la préparation de ces concours et pour la participation aux activités du système éducatif. Par la suite, la loi ...
Question Écrite N° 5058 du 31/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/04/23)
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la forte augmentation actuelle du prix de l'eau. Dans un contexte d'inflation généralisée, le coût de la distribution d'eau courante, intégrant celui de l'électricité nécessaire au fonctionnement des pompes, du chlore servant à l'élimination bactérienne ou encore de la main-d'œuvre, le tout étant aggravé par les sécheresses de l'été écoulé, se retrouve fortement augmenté, conduisant - en l'absence de toute autorité nationale de régulation de ce prix - certaines communes à l'augmenter, parfois jusqu'à 20 %, entraînant une ...
Question Écrite N° 5000 du 31/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/05/23)
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'attitude de la France face à l'interdiction absolue des néonicotinoïdes décidée par la CJUE. Dans un arrêt du 20 janvier 2023, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé de mettre fin à toute dérogation par les États membres à l'interdiction du thiamétoxame et de la clothianidine. Ces deux insecticides appartenant à la famille des néonicotinoïdes, dont l'utilisation est proscrite par une décision de la Commission européenne du 24 mai 2013 transposée en France par une loi du 8 août 2016, en raison de leur dangerosité pour les insectes pollinisateurs, ont ...
Question Écrite N° 2161 du 11/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 02/05/23)
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pertinence du maintien d'un plafond annuel unique de téléconsultation indifféremment des spécialités. Dans l'avenant n° 9 à la convention nationale du 25 août 2016 organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, approuvée par un arrêté ministériel du 22 septembre 2021, il est précisé que « les partenaires conventionnels s'accordent pour considérer qu'un médecin conventionné ne peut pas réaliser plus de 20 % de son volume d'activité globale conventionnée à distance (téléconsultations et téléexpertises cumulées) sur une année civile ». Or selon les ...
Question Écrite N° 6416 du 21/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/05/23)
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation critique de l'industrie française du sucre et de l'alcool d'origine betteravière. Le 8 mars 2023, Tereos, premier sucrier français et quatrième mondial, a annoncé l'arrêt de l'activité sucrière sur son site industriel d'Escaudœuvres (59) et la fermeture de la distillerie de Morains (51). Cette restructuration, en partie imputable à l'élément conjoncturel de la crise énergétique qui a démultiplié les coûts de fonctionnement, est en premier lieu la conséquence d'une baisse durable de la production de ces sites, consécutif à l'effondrement de la ...
Question Écrite N° 6474 du 21/03/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 16/05/23)
Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur la récente découverte d'une fissure importante d'un réacteur du parc nucléaire français. Le 6 mars 2023, dans le cadre de l'inspection des soudures du réacteur de Penly 1 réalisée pour mettre au jour d'éventuelles manifestations d'un phénomène de corrosion sous contrainte, Électricité de France a transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire une déclaration d'évènement significatif sur la sûreté relative à la découverte sur un circuit d'injection de sécurité du réacteur d'une fissure particulièrement importante, longue du quart de la circonférence du tuyau et profonde de 23 ...
Question Écrite N° 6382 du 14/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 23/05/23)
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'effet de seuil généré par la majoration de la pension de retraite des non-salariés des professions agricoles prévue à l'article L. 732-54-1 du code rural et de la pêche maritime. En effet, pour les agriculteurs partant en retraite à partir du 1er janvier 2014, cette majoration est conditionnée au fait de justifier d'un taux plein dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées du secteur agricole. Les conditions pour justifier d'un tel taux sont définies aux articles L. 161-17-2 et L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale. En l'état actuel du ...
Question Écrite N° 485 du 02/08/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/05/23)
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide instituée par le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Pour être éligibles à cette aide, les entreprises doivent notamment avoir des achats de gaz ou d'électricité qui atteignent au moins 3 % de leur chiffre d'affaires en 2021. Pour la région Nouvelle-Aquitaine, à peine 50 entreprises répondent à ce critère. Elle ...
Question Écrite N° 7577 du 25/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 13/06/23)
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la perspective d'une pérennisation de l'exonération de cotisations sociales TO-DE. Prévue à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, l'exonération de cotisations patronales pour les employeurs de travailleurs saisonniers relevant de la sécurité sociale agricole constitue pour les agriculteurs français un soutien absolument nécessaire à la pérennité de leurs exploitations, étant donné l'importance du travail saisonnier dans le secteur. Pourtant, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 avait prévu la fin du dispositif au 1er janvier 2021, ...
Question Écrite N° 6794 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnes atteintes de myélome multiple. Cancer de la moelle à l'issue souvent fatale, le myélome multiple affecte environ 30 000 personnes en France, avec 5 400 nouveaux malades chaque année. Ces dernières années ont connu une évolution notable des traitements proposés à ces patients. Ainsi, si la maladie demeure incurable, de nombreux médicaments innovants ont permis de prolonger et d'améliorer considérablement la vie des malades. Malheureusement, des malades du myélome, confrontés à une forme agressive de la maladie et en échec thérapeutique, sont déclarés ...
Question Écrite N° 4830 du 24/01/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 04/07/23)
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les défauts de la structure actuelle du dispositif de bonus-malus écologique sur l'achat de véhicules neufs. Prévu à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, le bonus écologique pour l'achat de certains véhicules neufs a pour objet d'orienter le choix de l'acheteur vers des modèles à l'impact environnemental moindre. En 2016, la gamme des véhicules concernés était large puisqu'elle comprenait l'ensemble des véhicules hybrides émettant moins de 110 grammes de dioxyde de carbone au kilomètre et l'ensemble des véhicules - tous types de ...
Question Écrite N° 4215 du 20/12/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/07/23)
Mme Hélène Laporte alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de rémunération des surveillants pénitentiaires. Alors que l'évidente dureté des conditions de travail de cette profession, particulièrement dans le contexte actuel de surpopulation carcérale, la rend peu attractive, aucun effort budgétaire n'est fait sur la revalorisation de sa grille indiciaire. En effet, le salaire d'un surveillant lors des deux premières années d'exercice est de seulement 1 678 euros bruts par mois, soit exactement le SMIC et à peine plus que ce que ce jeune surveillant percevait pendant les dix-huit mois précédents comme élève puis stagiaire. En fin de ...
Question Écrite N° 9204 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation financière critique des infirmiers libéraux face à l'insuffisance des revalorisations de leurs indemnités de déplacement depuis près d'une décennie. En effet, l'indemnité forfaitaire de déplacement, fixée à 2,50 euros, n'a bénéficié d'aucune revalorisation depuis le 27 mai 2012 alors même que l'indice des prix à la consommation a progressé de 14 % et le SMIC horaire de 20 % sur cette période de onze ans. Cette fixité représente donc un déclassement spectaculaire de la valorisation aux yeux de l'État de la pratique libérale du métier d'infirmier. De plus, l'indemnité ...
Question Écrite N° 9448 du 27/06/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 11/07/23)
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les modalités de la future prise en compte des heures de travaux d'utilité collective pour le calcul de la retraite. Créés par un décret du 16 octobre 1984 et supprimés par un décret du 30 janvier 1990, les TUC étaient un dispositif permettant aux associations et collectivités d'encadrer par des contrats aidés un travail d'intérêt général accompli par des jeunes de seize à vingt-cinq ans. Plus de 350 000 personnes en ont bénéficié pendant cette période. Pour répondre à une situation injuste pour ces personnes, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour ...
Question Écrite N° 3460 du 29/11/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 01/08/23)
Mme Hélène Laporte alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur les conséquences dramatiques de l'explosion des prix du marché de l'électricité sur l'irrigation des sols. Afin d'assurer en commun l'irrigation de leurs sols, de nombreux agriculteurs sont regroupés en associations syndicales autorisées (ASA). C'est notamment le cas pour les cultures de maïs, très présentes en Lot-et-Garonne. Or l'irrigation repose sur des systèmes de pompes dont le fonctionnement requiert une consommation électrique importante. Si cette consommation pose peu de problèmes en période estivale, où la consommation électrique globale est faible et où les ASA peuvent disposer d'une ...
Question Écrite N° 8306 du 23/05/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 08/08/23)
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le modèle de répartition des cotisations sociales en fonction du niveau de salaire. La France se distingue des autres pays développés par le taux exceptionnellement haut des cotisations sociales prélevées sur le travail salarié, faisant en 2020 du pays le premier d'Europe, à égalité avec le Danemark en matière de niveau des prélèvements obligatoires rapporté au PIB (d'après l'Insee). Mais au-delà de ce point régulièrement commenté - et qui est un corollaire du modèle social français ...
Question Écrite N° 9494 du 04/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de prise en compte de la hauteur des haies dans la détermination de l'aide attribuée aux agriculteurs. En application de l'article 70 du règlement 2021/2115 du Parlement européen et de la Commission du 2 décembre 2021 et de l'article D. 614-36 du code rural et de la pêche maritime, des aides publiques sont octroyées aux agriculteurs consacrant une part de leurs terres arables à des éléments favorables à la biodiversité, parmi lesquels les haies en bordure de culture. L'annexe de l'arrêté ministériel du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes ...
Question Écrite N° 6841 du 04/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/09/23)
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la compatibilité des objectifs du plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes avec la proposition de règlement « usage durable des pesticides ». En effet, si le plan « souveraineté fruits et légumes » annoncé le 1er mars 2023, qui vise un objectif cible d'un gain de 5 points de souveraineté dès 2030 et de 10 points dès 2035, affirme prendre en compte le calendrier des interdictions à venir par la Commission européenne de certaines substances actives, les cultivateurs de fruits et légumes sont dans une vive inquiétude concernant le caractère atteignable de ...
Question Écrite N° 8806 du 13/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 05/09/23)
Mme Hélène Laporte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes de la filière pruneau suite la refonte du calcul dans la fixation du nutri-score opérée en juillet 2022 par les agences de santé des pays l'utilisant. Dans le cadre de cette refonte, la valeur-référence du sucre dans le calcul du nutri-score est passée de 113 g à 90 g pour 1 kg et, en dépit de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, il n'a été introduit aucune différence entre le sucre naturellement présent dans les fruits et les sucres ajoutés. Cette exigence accrue sur la composition totale des aliments en sucre conduit à ...
Question Écrite N° 10589 du 01/08/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 05/09/23)
Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les perspectives d'évolution du régime d'exploitation des barrages français. Dans un référé du 2 décembre 2022, la Cour des comptes avertissait le Gouvernement des difficultés que posait l'arrivée à échéance de nombreuses concessions hydroélectriques devant intervenir durant les années à venir dans une situation juridique compliquée par les exigences de mise en concurrence. En effet, toutes les installations hydroélectriques de plus de 4,5 MW appartiennent au domaine public et sont exploitées sous le régime de la concession aménagé aux articles L. 521-1 et suivants du code de l'énergie et ...
Question Écrite N° 10879 du 15/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/09/23)
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de mention des pays de récoltes des mélanges de miels dans le cadre de la future révision de la directive n° 2001/110/CE du Conseil relative au miel. Le 21 avril 2023 le Parlement européen et le Conseil ont formulé une proposition de directive visant notamment à réviser la directive n° 2001/110/CE du Conseil relative au miel, pour répondre au problème de la mauvaise information du consommateur sur l'origine des produits commercialisés sous le nom de miel lorsqu'ils sont constitués d'un mélange de miels récoltés dans plusieurs pays. Cette ...
Question Écrite N° 2443 du 25/10/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l’écologie) (Réponse le 26/09/23)
Mme Hélène Laporte alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, sur les conséquences pour la biodiversité de la prolifération du silure. Introduit pour la première fois en France en 1956, le silure glane a colonisé la quasi-totalité des bassins hydrographiques français en l'espace de quelques décennies. Présent en 2007 dans la Garonne uniquement en amont de l'embouchure du Tarn et en aval de celle du Dropt, le silure a depuis étendu sa présence sur toute la longueur du fleuve et ses dégâts sur la faune aquatique sont déjà constatables par tous dans le département du ...
Question Écrite N° 6787 du 28/03/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 26/09/23)
Mme Hélène Laporte alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les délais rencontrés par les candidats au renouvellement de leur reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH). En effet, il apparaît que, dans certaines maisons départementales des personnes handicapées, le délai de renouvellement de la reconnaissance prévu à l'article L. 5213-2 du code du travail dépasse fréquemment quatre mois. Or la nécessité d'un renouvellement concerne beaucoup de personnes souffrant d'un handicap à vie mais n'ayant pas obtenu de RQTH définitive. Cet état de ...
Question Écrite N° 4731 du 17/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/10/23)
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les modalités d'application de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023. Cet article prévoit une exonération de cotisations vieillesse pour les médecins retraités qui, dans les conditions prévues à l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale, reprennent une activité libérale rémunérée en deçà d'un seuil fixé par décret. En l'absence de garanties de la prise en charge par la collectivité du déficit (estimé à 73 millions d'euros) créé par cette mesure pour la Caisse autonome de retraite des médecins de France, cet organisme a annoncé, dans un ...
Question Écrite N° 7357 du 18/04/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/23)
Mme Hélène Laporte alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des tarifs des enquêtes sociales. Ordonnées par le juge dans le cadre de procédures familiales, d'adoption ou de protection des mineurs ou des majeurs, les enquêtes sociales sont soumises à un tarif fixé à l'article A. 43-12 du code de procédure pénal, depuis un arrêté ministériel du 13 janvier 2011, à 600 euros lorsqu'elles sont réalisées par un enquêteur personne physique et à 700 euros lorsqu'elles le sont par une personnes morales. C'est sur la seule base de ces tarifs qu'est déterminé le coût de l'enquête assumé par les parties ou par la partie condamnée aux dépens, ou ...
Question Écrite N° 8341 du 30/05/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 28/11/23)
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes exprimées par les pêcheurs de Lot-et-Garonne, relativement à la perspective d'une prolifération du grand cormoran. Pendant un temps menacé et protégé par un arrêté du 29 octobre 2009, le grand cormoran (phalacrorax carbo sinensis) a vu sa population augmenter de 16 % entre 2018 et 2022 en raison notamment de la création de quotas de prélèvement qui ont fortement limité sa chasse. Se nourrissant de tous types de poissons, cette espèce opportuniste a pu s'étendre et commencer à se sédentariser au cours des dernières années, provoquant ...
Question Écrite N° 10778 du 08/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/12/23)
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur sa stratégie relativement à la relance de la filière française de la tomate destinée à l'industrie agroalimentaire. Face à la concurrence de l'Espagne et de l'Italie, la production française de tomates « industrie » est passée de 400 000 tonnes en 1985 (qui représentaient 50 % du marché national) à 150 000 tonnes aujourd'hui, soit 10 % du marché, le reste étant importé. Dans ce contexte d'évidente perte de souveraineté alimentaire et alors que les sécheresses estivales de plus en plus fréquentes entament l'avantage compétitif des voisins méridionaux, la Société ...
Question Écrite N° 12192 du 17/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/01/24)
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la réglementation française en matière de vaccination des élevages de palmipèdes contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) sur les exportations. L'article 44 de l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène impose la vaccination de l'ensemble des élevages comptant plus de 250 canards mulards, Pékin ou Barbarie sur le territoire métropolitain hors Corse. Cette politique se heurte à la réticence affichée par ...
Question Écrite N° 4905 du 24/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 16/01/24)
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le problème posé par la décision d'exclure du marché locatif certains logements dans un contexte de tension extrêmement forte du marché. En ce début d'année 2023, dans de nombreuses agglomérations françaises, le nombre de demandes de logements est historiquement haut alors que celui des logements disponibles à la location est historiquement bas, créant une tension inédite sur le marché locatif dont souffrent systématiquement les plus précaires : étudiants, demandeurs d'emploi, ...
Question Écrite N° 14026 du 26/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 02/04/24)
Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le caractère insuffisant de sa réponse aux dommages consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols en 2022 dans les communes du département de Lot-et-Garonne. Dans ses arrêtés des 22, 23 et 25 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, M. le ministre a accordé ladite reconnaissance à 143 communes du département et l'a refusée pour 30 autres communes. Ce défaut de reconnaissance ...
Question Écrite N° 12791 du 14/11/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/04/24)
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la condition de durée de service posée par le règlement pour l'obtention de la carte du combattant par les militaires ayant servi dans les unités engagées en Afrique du Nord jusqu'au 2 juillet 1962. Créé par le décret n° 2016-1903 du 28 décembre 2016, l'article R. 311-9, II., 1° du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre conditionne la reconnaissance de la qualité de combattant aux membres des unités déployées durant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et Maroc à une durée de ...
Question Écrite N° 13367 du 05/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 09/04/24)
Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la concurrence déloyale faite aux œufs et ovoproduits français par leurs équivalents ukrainiens du fait de l'absence de droits de douane. Adoptées le 30 mai 2022 dans un contexte d'effondrement du marché alimentaire ukrainien consécutif à l'agression militaire portée par la Russie, les mesures de libéralisation temporaires des échanges entre l'Union européenne et l'Ukraine ont prévu la suspension totale des droits de douane sur divers produits agricoles ukrainiens. Le 31 mai 2023, ces mesures ont été prorogées s'agissant des œufs et de la viande de volaille. Cette prorogation ...
Question Écrite N° 6955 du 04/04/23 (Ministère des armées) (Réponse le 16/04/24)
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre des armées sur ses intentions relativement au récent rachat de l'entreprise Segault par un opérateur américain. Société par actions simplifiées au capital social de 2 millions d'euros, l'entreprise Segault réalise les pièces de robinetterie de la chaufferie nucléaire de l'ensemble de la flotte des sous-marins nucléaires français et du porte-avion Charles-de-Gaulle et constitue ainsi un élément stratégique de la base industrielle et technologique de défense française. En 2007, 75 % des actions de Segault ont été acquises par la société canadienne Velan. Si l'industrie reste implantée sur territoire français, cette ...
Question Écrite N° 16084 du 12/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 23/04/24)
Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences délétères de l'augmentation progressive de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les collectivités territoriales. Instituée par la loi n° 98-1266 de finances pour 1999 et prévue par l'article 266 sexies du code des douanes, la TGAP est acquittée par toute personne réceptionnant des déchets, dangereux ou non dangereux, sans valorisation de ceux-ci, en application du principe « pollueur-payeur ». Depuis la loi de finances pour 2019 et aux termes de l'article 266 nonies du même code, la TGAP doit augmenter progressivement jusqu'en ...
Question Écrite N° 6790 du 28/03/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/04/24)
Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les raisons pour lesquelles les bénéficiaires d'une allocation aux adultes handicapés ne sont pas éligibles à l'aide dite « prime de Noël ». Attribuée chaque année depuis 1998 par décret, l'aide exceptionnelle de fin d'année, couramment désignée sous le nom de « prime de Noël » est un complément de revenu accordé en fin d'année civile aux bénéficiaires de certaines prestations sociales expressément désignées : le revenu de solidarité active, la prime forfaitaire pour reprise ...
Question Écrite N° 5414 du 14/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 23/04/24)
Mme Hélène Laporte interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur ses intentions quant à la législation en vigueur en France sur l'usage d'insecticides de la famille des néonicotinoïdes. Depuis la décision de la Cour de justice de l'union européenne du 19 janvier 2023 qui interdit toute dérogation dans les droits internes des États membres sur l'usage de clothianidine et de thiaméthoxame en agriculture, la filière betteravière française, la première d'Europe, craint légitimement de s'effondrer alors que la jaunisse de la betterave transmise par les pucerons menace les plants. Cet effondrement entraînerait avec lui celui de l'industrie ...
