Hélène Laporte
Question N° 6790 au Ministère auprès de la ministre du travail
Question soumise le 28 mars 2023
Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les raisons pour lesquelles les bénéficiaires d'une allocation aux adultes handicapés ne sont pas éligibles à l'aide dite « prime de Noël ». Attribuée chaque année depuis 1998 par décret, l'aide exceptionnelle de fin d'année, couramment désignée sous le nom de « prime de Noël » est un complément de revenu accordé en fin d'année civile aux bénéficiaires de certaines prestations sociales expressément désignées : le revenu de solidarité active, la prime forfaitaire pour reprise d'activité, l'allocation de solidarité spécifique et l'allocation équivalent retraite. Elle n'est ainsi jamais attribuée aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, laquelle a pour fonction de subvenir aux besoins des personnes empêchées d'exercer une activité professionnelle par un taux d'incapacité au moins égal à 80 %. Or, attribuée sous condition de ressources, avec un montant maximal inférieur à 1 000 euros, cette allocation est insuffisante pour sortir complètement ses bénéficiaires de la précarité, alors même que leur incapacité les empêche de prendre une activité professionnelle. Dans ce contexte, étendre à ces personnes le bénéfice de la « prime de Noël » représenterait une évidente - et attendue - mesure de justice sociale. Elle souhaite donc connaître les raisons qui amènent le Gouvernement à ne pas mettre fin à l'injustice de la situation actuelle.
Réponse émise le 23 avril 2024
La prime exceptionnelle de fin d'année, dite « prime de Noël », est versée chaque année depuis le mois de décembre 1998 aux bénéficiaires de certains minima sociaux, notamment le Revenu de solidarité active (RSA) et l'Allocation de solidarité spécifique (ASS) versée aux demandeurs d'emploi indemnisés en fin de droits. Le montant de l'aide est de 152,45 euros, majoré pour les bénéficiaires du RSA selon la composition du foyer. Ce coup de pouce financier se justifie par le montant plus faible des allocations ouvrant droit à la prime de Noël. En effet, pour une personne seule, le montant forfaitaire du RSA s'établit à 635,70 euros mensuels et celui de l'ASS à 570,30 euros mensuels. En comparaison, le montant de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein s'élève à 1016,05 euros mensuels. Cela se justifie également par le fait que l'AAH est revalorisée régulièrement depuis plusieurs années. De même, la réforme de la déconjugalisation de l'AAH a permis, dans certaines situations, de revoir à la hausse les montants d'AAH des personnes qui étaient alors en couple ou d'ouvrir le droit à l'AAH de personnes qui potentiellement n'auraient pas été éligibles si les revenus de leurs conjoints avaient continué d'être pris en compte dans le calcul de leurs ressources.
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