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Hélène Laporte
Question N° 16084 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 12 mars 2024
Mme Hélène Laporte alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences délétères de l'augmentation progressive de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les collectivités territoriales. Instituée par la loi n° 98-1266 de finances pour 1999 et prévue par l'article 266 sexies du code des douanes, la TGAP est acquittée par toute personne réceptionnant des déchets, dangereux ou non dangereux, sans valorisation de ceux-ci, en application du principe « pollueur-payeur ». Depuis la loi de finances pour 2019 et aux termes de l'article 266 nonies du même code, la TGAP doit augmenter progressivement jusqu'en 2026. Cette augmentation graduelle emporte de lourdes conséquences financières pour les collectivités territoriales, avec un surcoût estimé à 851 millions d'euros en 2025. Cette augmentation de charges fiscales vient s'additionner à une explosion des coûts de traitements des déchets en 2022-2023 dans un contexte où les progrès significatifs réalisés en matière de recyclage ont marqué le pas à partir de 2020 du fait de la crise sanitaire et de celle de l'énergie. Aussi, afin que la TGAP garde un caractère incitatif et ne dérive pas en une charge punitive financièrement insoutenable pour les collectivités, elle l'invite à suspendre le calendrier pluriannuel de hausse de cette contribution.
Réponse émise le 23 avril 2024
La hausse de la taxe générale sur les activités polluantes n'a pas pour objectif de constituer une taxe de rendement, mais d'inciter les collectivités à renforcer les investissements nécessaires à l'amélioration de la collecte et du tri des déchets en vue de leur recyclage ou de leur valorisation énergétique. Si le COVID a pu conduire à une pause, les progrès en matière de recyclage et de valorisation énergétique sont constatés dans la très grande majorité des régions depuis, notamment grâce à l'extension des consignes de tri, qui a permis la massification des déchets d'emballage et de papier dans la poubelle jaune et l'équipement en centres de tri performant. Dans ce contexte, les montants d'aide de l'ADEME ont été très nettement augmentés ces dernières années (300 millions d'euros en 2023) pour soutenir l'investissement dans le tri et la collecte des déchets. De plus, le fonds vert a permis de soutenir les dispositifs de collecte des biodéchets, à hauteur de plusieurs dizaines de millions d'euros. Il convient également de rappeler le retard pris par la France dans l'application des réglementations européenne sur le recyclage des déchets de plastique, qui conduit l'Etat à payer une pénalité tous les ans de plus de 1 milliard d'euros aux instances européennes. Il faut donc poursuivre les efforts pour réduire la mise en décharge, et la révision à la baisse de la TGAP sur le stockage ne serait pas un bon signal dans ce contexte.
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