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Question Écrite N° 570 du 02/08/22 (Ministère de la culture) (Réponse le 06/09/22)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le développement des démarches effectuées par la Sacem (société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) auprès des propriétaires de gîtes et de chambres d'hôtes en vue d'obtenir le paiement d'une redevance au titre des droits d'auteur. Dans son département de la Somme, bon nombre de ces établissements sont modestes et n'entrent pas dans le champ d'activités professionnelles. L'existence de ces gîtes et chambres d'hôtes tient souvent à la volonté de personnes désireuses d'entretenir et de conserver le patrimoine rural, ainsi que de maintenir une certaine animation dans les communes. Cette ...
Question Écrite N° 4345 du 20/12/22 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/04/23)
M. Emmanuel Maquet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la place que prend la délinquance routière parmi les affaires qui occupent les tribunaux. Les délais judiciaires constituent une partie importante du sentiment partagé par les citoyens d'une dégradation de la justice. Cela a également été pointé par la cour européenne des droits de l'Homme. Parmi les nombreux actes de violence et de délinquance qui méritent une réponse pénale, la délinquance routière est prioritaire compte tenu de sa très haute dangerosité. Même si le nombre de tués a diminué en 2021 à 3219, il est encore très éloigné de l'objectif européen de diviser par ...
Question Écrite N° 10424 du 25/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/10/23)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le coût social des nuisances sonores. Causant un préjudice évalué à 156 milliards d'euros par an, ce bruit néfaste pour la santé et la qualité de vie de chacun est à 66 % composé des transports. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa stratégie en matière de développement des radars routiers sonores. Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires / Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports La loi d'orientation des mobilités de 2019 prévoit ...
Question Écrite N° 6085 du 07/03/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 21/11/23)
M. Emmanuel Maquet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la bonification du tarif de rachat de l'électricité produite par une installation de production ayant bénéficié de financements participatifs. Entre 2016 et 2020, la Commission de régulation de l'énergie a prévu dans ses appels d'offres un bonus de rémunération octroyé aux porteurs de projets qui s'engagent à ce qu'une certaine part de leur financement soit apportée par des collectivités ou des citoyens. Cette bonification était comprise entre 1 et 6 euros par MWh pendant toute la durée de la concession, ce qui est une somme considérable. Pour un projet tel que celui du parc éolien ...
Question Écrite N° 10399 du 25/07/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/11/23)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les audiences filmées. Depuis mars 2022, les motifs permettant la délivrance d'une autorisation d'enregistrement d'une audience en vue de sa diffusion ont été considérablement élargis. Il lui demande de bien vouloir l'informer du bilan de cette mesure (nombre d'autorisations délivrées, succès des reportages ainsi diffusés) et de ses éventuelles intentions pour l'élargir encore. Ministère de la justice / Ministère de la justice Depuis le 2 avril 2022, date de l'entrée en vigueur du décret n° 2022-462 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 pour la ...
Question Écrite N° 4344 du 20/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 05/12/23)
M. Emmanuel Maquet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la part accordée à la police de la route parmi les missions des forces de sécurité intérieure. Les Français constatent au quotidien la présence des forces de l'ordre sur les routes. Il s'agit d'une de leurs missions les plus importantes compte tenu de la dangerosité toujours élevée de la circulation : même si le nombre de tués a diminué en 2021 à 3219, il est encore très éloigné de l'objectif européen de diviser par deux ce nombre entre 2019 et 2030. Le tort causé par la délinquance routière est direct en ce qu'il pose un danger immédiat. Cependant, le tort indirect que ...
Question Écrite N° 11976 du 10/10/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/01/24)
M. Emmanuel Maquet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la tolérance de certains délits lorsqu'ils sont associés au droit de manifester. Ces dernières années, un nombre important de délits ont été commis par des groupuscules protestataires en vue d'attirer l'attention des médias et de faire le « buzz » sur les réseaux sociaux. Les méthodes provocatrices se sont dernièrement imposées, étant particulièrement propices à obtenir le résultat escompté. Il s'agit notamment des types de faits suivants : vandaliser des œuvres d'art, avions, ministères ou entreprises avec de la peinture ; se coucher sur une route pour entraver la ...
Question Écrite N° 10476 du 25/07/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 30/01/24)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le sous-développement de la climatisation en France. D'après l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), seuls 25 % des ménages seraient équipés en 2020, alors que l'impact sanitaire de la chaleur excessive s'avère chaque année plus menaçant. En juin 2023, la revue scientifique The Lancet Planetary Health a identifié que c'est à Paris que l'on a le plus de risques de mourir de chaleur, tant les moyens d'échapper aux îlots de chaleur sont limités. Il lui demande donc quelle est sa stratégie pour développer l'accès à la ...
Question Écrite N° 12443 du 24/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 02/04/24)
M. Emmanuel Maquet alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées par les élèves au permis de conduire de la Somme pour obtenir une place à l'épreuve de conduite. Le département de la Somme est actuellement en sous-effectif d'inspecteurs du permis de conduire. Ils seraient officiellement 12 pour l'ensemble du département, mais il arrive fréquemment qu'ils ne soient que 5 à 6 disponibles. La moitié des rendez-vous pour passer le permis n'ont alors pas lieu et sont souvent annulés à la dernière minute. Fait rare : une manifestation a été organisée par les auto-écoles de la Somme et leurs syndicats vendredi 20 octobre 2023 à Amiens ...
Question Écrite N° 7375 du 18/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/04/24)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la clarification nécessaire du rôle du fonds Barnier dans la politique d'indemnisation des propriétaires lésés par le recul du trait de côte. Les risques prévisibles qui ouvrent droit à une indemnisation au titre du fonds Barnier sont listés à l'article L. 561-1 du code de l'environnement. Il s'agit des mouvements de terrain, des affaissements de terrain dus à une cavité souterraine, des avalanches, des crues torrentielles ou à montée rapide et des submersions marines. L'érosion côtière n'en fait pas partie. Elle est pourtant prise en charge, sous ...
Question Écrite N° 13411 du 05/12/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/04/24)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la décision rendue le 9 novembre 2023 par le Conseil d'État annulant le décret de dissolution des « Soulèvements de la Terre ». Le Conseil d'État estime que si des délits ont été commis au cours de certains évènements auxquels ce collectif a pris part, celui-ci ne saurait en être tenu pour responsable au point de justifier sa dissolution. Il ressort de cette décision que seule une réponse pénale individuelle peut être admise concernant ces exactions, dont le décret annulé établissait la liste. Il lui demande donc de bien vouloir présenter de manière ...
Question Écrite N° 13688 du 12/12/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/04/24)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de peines d'emprisonnement ferme en attente d'exécution en France. Il a été constaté de manière récurrente que les peines d'emprisonnement prononcées ne sont pas immédiatement suivies d'une mise à exécution, entraînant ainsi un délai significatif entre le jugement et l'application effective de la peine. Cette réalité crée une accumulation conséquente de peines de prison en attente d'exécution, reflétant un engorgement alarmant du système judiciaire. Ce retard systématique met en lumière des failles préoccupantes dans l'efficacité et la crédibilité du système de ...
Question Écrite N° 11939 du 10/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Emmanuel Maquet appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question des consommations de sol engendrées par les zones d'aménagement concerté (ZAC) autorisées avant 2021, en lien avec l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). Dans le cadre de l'examen de la loi visant à faciliter l'application du ZAN, il a été dit devant la représentation nationale qu'une instruction technique du ministère était en cours de parution. Les ZAC traduisent un effort de planification de la part des communes : il aurait été particulièrement dommageable de les pénaliser en décomptant ces surfaces de leur droit ...
Question Écrite N° 17029 du 09/04/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les statistiques relatives à la nationalité des mis en cause d'infractions. Selon l'étude Interstats parue le 31 janvier 2024, s'agissant des atteintes aux personnes, il apparaît que « les mis en cause sont, quant à eux, plus jeunes en moyenne que la population française et plus souvent de nationalités étrangères ». Cependant, aucune répartition par nationalité n'est proposée. Dans le bilan statistique complet 2022 portant sur l'insécurité et la délinquance du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), une répartition des auteurs d'infractions est ...
Question Écrite N° 10364 du 25/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Retirée)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les préfets n'exerçant pas en administration préfectorale. Il le prie de bien vouloir lui indiquer leur nombre ainsi que l'intitulé de leur mission. Ministère de l’intérieur et des outre-mer / Ministère de l’intérieur et des outre-mer fonction publique de l'État / Préfets hors administration territoriale
Question Écrite N° 12532 du 31/10/23 (Ministère de la transition énergétique) (Retirée)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la réforme du marché européen de l'électricité. Le 17 octobre 2023, le Conseil des ministres de l'énergie des États membres a trouvé un accord pour une proposition commune de réforme dont le point clef est l'inclusion des centrales nucléaires historiques dans le mécanisme de soutien public autorisé, sous réserve qu'elles aient à accomplir des investissements importants en vue de leur prolongation ou de leur modernisation. À l'instar des tarifs de rachat garantis pour les éoliennes qui, vu le prix durablement élevé des marchés de l'énergie, ont représenté une recette pour l'État ...
Question Écrite N° 13462 du 05/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le pacte « Dutreil ». À l'occasion du projet de loi de finances pour 2024, des informations ont été diffusées selon lesquelles une réforme de ce dispositif était prévue, consistant à le réduire drastiquement. La mesure prétendument envisagée par le Gouvernement limiterait le bénéfice de cet abattement à 15 % de la trésorerie des entreprises, ce qui serait un changement majeur de l'économie du pacte depuis son adoption. L'exonération qui résulte du pacte « Dutreil » s'est imposée il y a vingt ans comme un élément essentiel de ...
Question Écrite N° 10408 du 25/07/23 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les délais judiciaires. D'après le think tank World justice Project, la France se situe sous la moyenne des pays développés et des pays européens dans l'index du respect global des lois. Plus particulièrement, l'une des catégories chiffrées où le « score » du pays se trouve dégradé est les délais déraisonnables. Il lui demande donc de bien vouloir lui détailler ses objectifs et sa stratégie en la matière. Ministère de la justice / Ministère de la justice lois / Délais judiciaires
Question Écrite N° 18444 du 11/06/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Retirée)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le retard de paiement de certaines aides à la filière agricole biologique. Alors que toute la filière agricole traverse une crise profonde et que les problèmes inhérents aux manques de fonds d'une grande partie des agriculteurs ont été exacerbés, des aides demandées il y a plus d'un an n'ont toujours pas été reçues par leurs demandeurs. Ces aides sont les aides de la politique agricole commune (PAC) pour 2023 soutenant les efforts de transition agroécologique, sous forme de conversion à l'agriculture biologique ou de mesures agri-environnementales et climatiques. Il ...
Question Écrite N° 18644 du 11/06/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le balisage lumineux nocturne des éoliennes. Obligatoire depuis 2010, ce clignotement permanent provoque une pollution lumineuse qui nuit non seulement à la biodiversité mais également à la qualité esthétique des paysages ruraux, régulièrement dénoncé par les riverains. Des alternatives existent telles que le balisage circonstanciel, avec système de détection s'activant lorsqu'un aéronef est en approche. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement a l'intention d'autoriser le déploiement de ce balisage circonstanciel pour les éoliennes. ...
Question Écrite N° 18695 du 11/06/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Retirée)
M. Emmanuel Maquet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'indemnité kilométrique dont bénéficient les assistantes de vie. En 2022, l'avenant 50 à la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile a revalorisé le montant du remboursement de leurs frais de déplacement à hauteur de 38 centimes d'euros par kilomètre en cas d'utilisation de leur véhicule, contre 35 centimes d'euros précédemment. En raison de la forte inflation et de la crise du pouvoir d'achat persistantes, le montant de cette indemnité ne semble plus adapté à la situation des soignantes. Les ...
